Frais de scolarité impayés par mon ex-mari
Fanfan59160
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Bonjour ,
J'ai un souci, mon ex-mari ne paye les frais de scolarité de notre fille qui a repris sa scolarité pour 1 an et dans le jugement de divorce il lui ai ordonné de payer par moitié les frais de scolarité et il ne paye pas donc j'ai écris au tribunal le 30 juillet et tjrs pas de réponse et je me sens impuissante et je pense à porter plainte pour le forcer à payer car à ce jour il me doit 555€ que j'ai dû avancer à l'école comment faire ? Car le tribunal met du temps à me répondre.. merci.
J'ai un souci, mon ex-mari ne paye les frais de scolarité de notre fille qui a repris sa scolarité pour 1 an et dans le jugement de divorce il lui ai ordonné de payer par moitié les frais de scolarité et il ne paye pas donc j'ai écris au tribunal le 30 juillet et tjrs pas de réponse et je me sens impuissante et je pense à porter plainte pour le forcer à payer car à ce jour il me doit 555€ que j'ai dû avancer à l'école comment faire ? Car le tribunal met du temps à me répondre.. merci.
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4 réponses
Bonjour
portez plainte ne donnera rien, puisqu'il n y a aucune infraction pénale.
Qu'avez vous écrit au tribunal ?
Avez vous relancer votre ex par lettre recommandé ?
Vous pouvez saisir le tribunal via le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Il faut toutefois nécessairement saisir un conciliateur de justice dans un premier temps.
C'est donc ce que vous devez faire après avoir relancé votre ex
portez plainte ne donnera rien, puisqu'il n y a aucune infraction pénale.
Qu'avez vous écrit au tribunal ?
Avez vous relancer votre ex par lettre recommandé ?
Vous pouvez saisir le tribunal via le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Il faut toutefois nécessairement saisir un conciliateur de justice dans un premier temps.
C'est donc ce que vous devez faire après avoir relancé votre ex
Bonjour Fanfan59160
Je suis quasiment dans la même situation que vous,
quel âge à votre fille ?
Je dois engager les mêmes démarches, pouvez vous svp m'indiquer quel formulaire vous avez utilisé pour la demande au JAF ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Je suis quasiment dans la même situation que vous,
quel âge à votre fille ?
Je dois engager les mêmes démarches, pouvez vous svp m'indiquer quel formulaire vous avez utilisé pour la demande au JAF ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonsoir Fanfan59160
Au cas où vous ne le sauriez pas, la CAF se charge gratuitement du recouvrement de la pension alimentaire non payée, ce qui vous épargne les frais d'huissier.
Vous devez faire la demande et donner procuration à la CAF.
Si votre fille a plus de 20 ans, c'est à elle de faire la démarche, sinon il vous suffit de téléphoner à la CAF pour savoir comment entreprendre les démarches.
Il faut compter 2 mois pour lancer la procédure mais après c'est plutôt efficace !
Bien cordialement
Au cas où vous ne le sauriez pas, la CAF se charge gratuitement du recouvrement de la pension alimentaire non payée, ce qui vous épargne les frais d'huissier.
Vous devez faire la demande et donner procuration à la CAF.
Si votre fille a plus de 20 ans, c'est à elle de faire la démarche, sinon il vous suffit de téléphoner à la CAF pour savoir comment entreprendre les démarches.
Il faut compter 2 mois pour lancer la procédure mais après c'est plutôt efficace !
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un huissier de justice qu'il faut voir. Mais sans condamnation précise, il y a peu de chance que l'huissier intervienne.
Donc saisissez un conciliateur.