A qu’il m adresser ? voisin ajoute fenêtre sans autorisation

Question

Bonjour, 
Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé)
Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien 
A qui puis-je m adresser ???
Je suis obligé de fermer mes volets en permanence 
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Quelle est la distance entre cette fenêtre et la limite de votre propriété ?

diverker · Answer

Bonjour

Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé) 
sur quel critère la mairie vous a-t-elle indiqué qu'elle aurait refusé l'autorisation si elle avait été demandée?

Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rienA qui puis-je m adresser ??? 
A la mairie; lrar pour demander au service d'urbanisme ou de police de constater l'infraction. (pour aller plus loin, je ne sais plus, attendez Josh Randall qui est plus au fait de ces démarches).
ceci étant, si c'est regularisable... ( d'où l'intérêt de votre réponse à ma première question).

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez 2 législations :
- l'urbanisme
- le code civil
la mairie ne s'occupe que de l'urbanisme et donne son autorisation sous réserve du droit des tiers.

Cypa89 · Answer

Non aucune autorisation de demandé en mairie. Simplement le maire m a dit ou j ai vu et m a confirmé qu’il n y avait eu aucune demande de faite 
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Les ouvertures créées sans autorisation constituent un délit pénal.
La mairie ayant connaissance de l'irrégularité doit obligatoirement dresser un procès-verbal (PV) en application de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Ce PV doit impérativement être transmis au procureur de la République

Ces travaux sont certainement régularisables du point de vue du Code de l'urbanisme.

Pour ce qui est de la vue générée, cause du préjudice, malheureusement pour vous, elle est légale, comme en atteste la décision n° 15-26240 15-26761 de la Cour de cassation en date du du 23/11/2017.
Cette décision dit que les distances requises par l’article 678 du Code civil ne s'appliquent qu'à des fonds contigus. Si le chemin n'appartient à aucun de vous, ces règles ne s'appliquent pas.

Néanmoins, si vous souhaitez aller au bout de votre démarche, vous pouvez néanmoins saisir la justice civile pour trouble de voisinage (atteinte à la vie privée).

A qu’il m adresser ? voisin ajoute fenêtre sans autorisation

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters