A qu’il m adresser ? voisin ajoute fenêtre sans autorisation
Cypa89
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Cypa89 Messages postés 8 Statut Membre -
Cypa89 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé)
Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien
A qui puis-je m adresser ???
Je suis obligé de fermer mes volets en permanence
Merci
Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé)
Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien
A qui puis-je m adresser ???
Je suis obligé de fermer mes volets en permanence
Merci
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5 réponses
Bonjour
sur quel critère la mairie vous a-t-elle indiqué qu'elle aurait refusé l'autorisation si elle avait été demandée?
A la mairie; lrar pour demander au service d'urbanisme ou de police de constater l'infraction. (pour aller plus loin, je ne sais plus, attendez Josh Randall qui est plus au fait de ces démarches).
ceci étant, si c'est regularisable... ( d'où l'intérêt de votre réponse à ma première question).
Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé)
sur quel critère la mairie vous a-t-elle indiqué qu'elle aurait refusé l'autorisation si elle avait été demandée?
Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien
A qui puis-je m adresser ???
A la mairie; lrar pour demander au service d'urbanisme ou de police de constater l'infraction. (pour aller plus loin, je ne sais plus, attendez Josh Randall qui est plus au fait de ces démarches).
ceci étant, si c'est regularisable... ( d'où l'intérêt de votre réponse à ma première question).
Bonjour,
Les ouvertures créées sans autorisation constituent un délit pénal.
La mairie ayant connaissance de l'irrégularité doit obligatoirement dresser un procès-verbal (PV) en application de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Ce PV doit impérativement être transmis au procureur de la République
Ces travaux sont certainement régularisables du point de vue du Code de l'urbanisme.
Pour ce qui est de la vue générée, cause du préjudice, malheureusement pour vous, elle est légale, comme en atteste la décision n° 15-26240 15-26761 de la Cour de cassation en date du du 23/11/2017.
Cette décision dit que les distances requises par l’article 678 du Code civil ne s'appliquent qu'à des fonds contigus. Si le chemin n'appartient à aucun de vous, ces règles ne s'appliquent pas.
Néanmoins, si vous souhaitez aller au bout de votre démarche, vous pouvez néanmoins saisir la justice civile pour trouble de voisinage (atteinte à la vie privée).
Les ouvertures créées sans autorisation constituent un délit pénal.
La mairie ayant connaissance de l'irrégularité doit obligatoirement dresser un procès-verbal (PV) en application de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Ce PV doit impérativement être transmis au procureur de la République
Ces travaux sont certainement régularisables du point de vue du Code de l'urbanisme.
Pour ce qui est de la vue générée, cause du préjudice, malheureusement pour vous, elle est légale, comme en atteste la décision n° 15-26240 15-26761 de la Cour de cassation en date du du 23/11/2017.
Cette décision dit que les distances requises par l’article 678 du Code civil ne s'appliquent qu'à des fonds contigus. Si le chemin n'appartient à aucun de vous, ces règles ne s'appliquent pas.
Néanmoins, si vous souhaitez aller au bout de votre démarche, vous pouvez néanmoins saisir la justice civile pour trouble de voisinage (atteinte à la vie privée).
Vous avez 2 législations :
- l'urbanisme
- le code civil
la mairie ne s'occupe que de l'urbanisme et donne son autorisation sous réserve du droit des tiers.
- l'urbanisme
- le code civil
la mairie ne s'occupe que de l'urbanisme et donne son autorisation sous réserve du droit des tiers.
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