A qu’il m adresser ? voisin ajoute fenêtre sans autorisation

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6 septembre 2020
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Bonjour,
Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé)
Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien
A qui puis-je m adresser ???
Je suis obligé de fermer mes volets en permanence
Merci

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26 septembre 2020
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Bonjour,
Quelle est la distance entre cette fenêtre et la limite de votre propriété ?
Bonjour

Mes voisins on ouvert une fenêtre directement en vis à vis sur mon salon et ça sans aucune autorisation de la mairie ( qui aurait refusé) 

sur quel critère la mairie vous a-t-elle indiqué qu'elle aurait refusé l'autorisation si elle avait été demandée?

Je le suis adressé à la mairie qui m a confirmer qu’il n y avait pas autorisation mais la mairie ne fait rien
A qui puis-je m adresser ???

A la mairie; lrar pour demander au service d'urbanisme ou de police de constater l'infraction. (pour aller plus loin, je ne sais plus, attendez Josh Randall qui est plus au fait de ces démarches).
ceci étant, si c'est regularisable... ( d'où l'intérêt de votre réponse à ma première question).
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26 septembre 2020
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Bonjour,

Les ouvertures créées sans autorisation constituent un délit pénal.
La mairie ayant connaissance de l'irrégularité doit obligatoirement dresser un procès-verbal (PV) en application de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Ce PV doit impérativement être transmis au procureur de la République

Ces travaux sont certainement régularisables du point de vue du Code de l'urbanisme.

Pour ce qui est de la vue générée, cause du préjudice, malheureusement pour vous, elle est légale, comme en atteste la décision n° 15-26240 15-26761 de la Cour de cassation en date du du 23/11/2017.
Cette décision dit que les distances requises par l’article 678 du Code civil ne s'appliquent qu'à des fonds contigus. Si le chemin n'appartient à aucun de vous, ces règles ne s'appliquent pas.

Néanmoins, si vous souhaitez aller au bout de votre démarche, vous pouvez néanmoins saisir la justice civile pour trouble de voisinage (atteinte à la vie privée).
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6 septembre 2020

Bonjour merci beaucoup
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26 septembre 2020
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Vous avez 2 législations :
- l'urbanisme
- le code civil
la mairie ne s'occupe que de l'urbanisme et donne son autorisation sous réserve du droit des tiers.
>
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6 septembre 2020

Oui en indivision le chemin de largeur fait au total 3 m 

hé ben civilement, c'est mort pour vous si vous envisagiez de faire condamner cette ouverture.

NB: et dites-vous que si vous disposiez légalement de cette faculté de faire condamner cette ouverture, votre voisin disposerai du même droit pour faire condamner vôtre baie...
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6 septembre 2020
> diverker
Ha bon ?? Je croyais qu’on avait pas le droit de faire une ouverture sans autorisation et de plus en vue directement dans mon salon
>
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6 septembre 2020

Ha bon ??

ben oui ( ça devient une antienne)

 Je croyais qu’on avait pas le droit de faire une ouverture sans autorisation

ca c'est exact; mais juste une autorisation de travaux pour une création de baie, et manifestement regularisable sans difficulté en cas de bronca du voisinage.

 et de plus en vue directement dans mon salon 

ben non.
ca, c'est du civil, et le minimum est 1.90m.
donc c'est mort pour vous.
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26 septembre 2020
10 743 > diverker
Je confirme : avec 3 m de distance c'est mort au civil. Mettez des rideaux.
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26 septembre 2020

Bon et bien je vais acheter des pogging lol
Merci ???? à tous pour ces informations
Bonne soirée à vous tous
Cordialement
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6 septembre 2020

Non aucune autorisation de demandé en mairie. Simplement le maire m a dit ou j ai vu et m a confirmé qu’il n y avait eu aucune demande de faite
Merci
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