Mon ex-mari ne veut pas être effacé de l'acte de propriété
SoeunSovatha
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
Après un divorce, je souhaiterais que mon ex-époux ne soit plus présent sur l'acte propriété. Ce dernier refuse car il ne souhaite pas payer les frais lier à ce changement. Cela ne me convient absolument pas car je souhaite qu'à mon décès ma maison revienne à mes enfants, et uniquement à eux.
Il me propose plutôt de signer un contrat stipulant qu'en cas de mon décès, la maison reviendra de droit uniquement à mes deux enfants, et que lui ne touchera rien.
D'après lui cette procédure coûte moins cher que l'effacement de son nom sur l'acte de propriété.
N'ayant que des connaissances très limité en droit. Je fais appel à vous pour savoir si de telles procédures/contrats existent bien ? Et si je peux m'y fier juridiquement.
Je vous remercie par avance.
Bien à vous,
Après un divorce, je souhaiterais que mon ex-époux ne soit plus présent sur l'acte propriété. Ce dernier refuse car il ne souhaite pas payer les frais lier à ce changement. Cela ne me convient absolument pas car je souhaite qu'à mon décès ma maison revienne à mes enfants, et uniquement à eux.
Il me propose plutôt de signer un contrat stipulant qu'en cas de mon décès, la maison reviendra de droit uniquement à mes deux enfants, et que lui ne touchera rien.
D'après lui cette procédure coûte moins cher que l'effacement de son nom sur l'acte de propriété.
N'ayant que des connaissances très limité en droit. Je fais appel à vous pour savoir si de telles procédures/contrats existent bien ? Et si je peux m'y fier juridiquement.
Je vous remercie par avance.
Bien à vous,
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5 réponses
Et si je peux m'y fier juridiquement.
Vous avez beaucoup écrit en omettant l'essentiel.
Quel était votre régime matrimonial ?
Cette maison a-t-elle été acquise pendant votre mariage ?
Vous écrivez "ma maison", serait-elle à vous seule ? Cela ne semble pas si les 2 noms figurent dans l'acte de propriété en votre possession.
Vous avez beaucoup écrit en omettant l'essentiel.
Quel était votre régime matrimonial ?
Cette maison a-t-elle été acquise pendant votre mariage ?
Vous écrivez "ma maison", serait-elle à vous seule ? Cela ne semble pas si les 2 noms figurent dans l'acte de propriété en votre possession.
Bonjour
Vous nous dites que vous êtes divorcés.Donc lors de ce divorce aurait dû normalement être réalisée la liquidation de la communauté. cela n'a pas été fait pourquoi.? Avocats ne faisant pas correctement leur travail de conseil?ou sur votre demande?
Quoi qu'il en soit, vous êtes en régime d'indivision post-communautaire au moins sur ce bien.
Vous êtes limité en droit dites-vous, mais votre ex n'est pas mieux loti...
Si votre ex figure sur l'acte d'acquisition, ce bien n'est pas votre maison. Alors la première chose a élucider est celle-là.
Ensuite on ne comprend pas très bien si vos enfants sont communs ou pas . Qu'en est-il exactement?Ce n'est qu'à partir de ces réponses que l'on peut vous donner les solutions possibles.
Vous nous dites que vous êtes divorcés.Donc lors de ce divorce aurait dû normalement être réalisée la liquidation de la communauté. cela n'a pas été fait pourquoi.? Avocats ne faisant pas correctement leur travail de conseil?ou sur votre demande?
Quoi qu'il en soit, vous êtes en régime d'indivision post-communautaire au moins sur ce bien.
Vous êtes limité en droit dites-vous, mais votre ex n'est pas mieux loti...
Si votre ex figure sur l'acte d'acquisition, ce bien n'est pas votre maison. Alors la première chose a élucider est celle-là.
Ensuite on ne comprend pas très bien si vos enfants sont communs ou pas . Qu'en est-il exactement?Ce n'est qu'à partir de ces réponses que l'on peut vous donner les solutions possibles.
Bonjour,
On ne peut pas "effacer" un nom de l'acte de propriété;
Dans tous les cas de figure, il n'a rien à payer !
C'est l'acquéreur (vous ou les enfants) ou le donataire (vous ou les enfants) qui payent les droits de mutation.
On ne peut pas "effacer" un nom de l'acte de propriété;
Dans tous les cas de figure, il n'a rien à payer !
C'est l'acquéreur (vous ou les enfants) ou le donataire (vous ou les enfants) qui payent les droits de mutation.
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