Huissier : injonction de payer sans justificatif
josse34
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1 sept. 2020 à 23:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2020 à 12:21
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sleepy00
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2 sept. 2020 à 00:21
2 sept. 2020 à 00:21
Bonjour
qu'avez vous reçu exactement ?
si c'est une ordonnance rendue par le tribunal
C'est le tribunal qui rend l'ordonnance après avoir considéré les justificatifs comme suffisant.
Si c'est un simple courrier de l'huissier
c'est une simple mise en demeure.
Si son client le paye pour faire une mise en demeure; il n'a aucune possibilité de vérifier la réalité de la demande. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle puisqu'il n'est pas juge.
Un huissier, à toutefois un devoir de conseil, donc il sensé conseiller son client, sur l'utilité ou non d'une demande purement fantaisiste.
qu'avez vous reçu exactement ?
si c'est une ordonnance rendue par le tribunal
C'est le tribunal qui rend l'ordonnance après avoir considéré les justificatifs comme suffisant.
Si c'est un simple courrier de l'huissier
c'est une simple mise en demeure.
Si son client le paye pour faire une mise en demeure; il n'a aucune possibilité de vérifier la réalité de la demande. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle puisqu'il n'est pas juge.
Un huissier, à toutefois un devoir de conseil, donc il sensé conseiller son client, sur l'utilité ou non d'une demande purement fantaisiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2020 à 08:03
Il s'agit pour ma part d'un décompte liquidatif suite à état des lieux réalisé par ce même huissier à la demande du bailleur (état des lieux que je ne parviens pas à récupérer car c'est sur cette base que l'injonction est réalisée).
Mon ex-bailleur me refacturait l'électricité illégalement plus cher que le tarif réglementé sans HP/HC et j'ai prévenu il y a un an par LRAR que je ne paierai plus sans justificatif.
L'huissier à donc bêtement repris le gribouillage sur post-it du bailleur listant ces prétendus consommations.
Au delà de l'aspect juridique, l'huissier me paraît excessivement léger, dois-je répondre à l'huissier ou au bailleur ?
Merci !!!
2 sept. 2020 à 13:09
(en principe on utilise le terme injonction de payer , pour une ordonnance du tribunal)
Si l'huissier à le dossier, répondez lui.
"'huissier me paraît excessivement léger,"
Ce n'est pas le rôle de l'huissier.
Il n'est pas juge, il n'a pas à chercher de savoir qui à raison ou pas.
Tout au plus il doit conseil à son client, en lui rappelant qu'il peut être sanctionné pour procédure abusive, ou qu'il n'aura pas gain de cause au vue de ses demandes.
Rien ne vous dit qu'il n'a pas essayer de dissuader son client.
Maintenant si l'huissier refuse de faire une simple mise en demeure, parce qu'il considère la demande non fondée, et bien il juge à la place d'un juge; ce qui est interdit...
et le client va voir ailleurs et trouvera un huissier prêt à le faire. C'est un professionnel comme un autre, il ne va pas perdre un client.
Par le document que vous avez reçu (si il s'agit bien d'un simple courrier), L'huissier vous informe des réclamations de son client; ce qui est obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire.
L'huissier n'a ensuite aucun pouvoir sans décision de justice. Donc si vous refusez de régler, et que le propriétaire persiste à vous poursuivre en justice, le litige sera réglé par le juge.
Le juge pourra rejeter certaines demandes, et même condamner le demandeur si toutes ses demandes paraissent non fondée.
Après si le propriétaire est condamné pour procédure abusive, ou perd sur toutes la ligne alors que l'huissier lui avait dit, oui oui vous pouvez réclamer ça, sans problème.
Ce sera un problème entre le demandeur et son huissier. Cela ne vous regarde pas.
2 sept. 2020 à 23:00
Merci pour cette réponse claire et précise, mais dans l'absolu je peux donc très bien mandater un huissier pour réclamer à mon voisin une prétendue facture sur l'air qu'il respire, du moment que je paye, ahurissant !!
Concernant la réponse, dois je l'adresser à l'huissier ou au bailleur ?
Merci !
3 sept. 2020 à 12:21
C''est pour ça qu'il y a des juges, et c'est pour ça qu'il y a des loi contre les diffamations et les procédures abusives.
"dois je l'adresser à l'huissier ou au bailleur ?" au moins à l'huissier puisqu'il traite le dossier
mais les 2 sont possible