Amende Fond de garantie aux victimes
Aurel51
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Modifié le 2 sept. 2020 à 09:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2020 à 15:41
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sleepy00
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2 sept. 2020 à 13:24
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Bonjour
relisez la condamnation de l'époque, vous n'étiez pas condamné au paiement de dommage intérêt envers la victime ?
De quand date la condamnation ?
Demander à cette organisme de vous adresser les justificatifs de leur demande.
relisez la condamnation de l'époque, vous n'étiez pas condamné au paiement de dommage intérêt envers la victime ?
De quand date la condamnation ?
Demander à cette organisme de vous adresser les justificatifs de leur demande.
2 sept. 2020 à 14:53
La condamnation date de 2011.
2 sept. 2020 à 15:41
Il faut vérifier avec la SARVI, il y a peut être eu une autre décision pour statuer sur le dédommagement civil.
Pour plus de détail.
Si vous avez la condamnation de 2011 vous pouvez mettre le détail de la fin du jugement, le paragraphe "par ces motifs"
dans le quel il doit y avoir un paragraphe "sur l'action publique" et "sur l'action civile"
(en supprimant les noms)