Amende Fond de garantie aux victimes
Aurel51
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà il y'a 10 ans une connaissance m'a embarqué dans une connerie ( vol d'un quad agricole) que nous nous sommes fait revoler quelques jours plus tard par d'autres individus....
nous avons tous été jugé, peine de prison avec sursis, obligation d'un suivi JAP etc....
Cette semaine mes parents ont reçu par simple courrier de la poste une mise en demeure à mon nom de la Serva avec obligation de rembourser la somme de 9000 euros.
Je n'ai jamais rien reçu auparavant et personne a pris contact avec moi.
Que dois je faire ?
Je ne cherche pas à fuire mes erreurs de jeunesse mais la ça va faire 10 ans et je n'ai pas cette somme.
Surtout que le deuxième auteur des faits est décédé il y'a peu de temps.
Ca fait 5 ans que j'ai déménagé, (changement d'adresse effectué) comment prouver que j'ai bien reçu ce courrier ?
Que dois-je faire svp ?
Y'a t'il prescription au bout de 10 ans ?
Je n'ai jamais rien reçu,
Pas un courrier pas un coup de téléphone, rien...
Voilà il y'a 10 ans une connaissance m'a embarqué dans une connerie ( vol d'un quad agricole) que nous nous sommes fait revoler quelques jours plus tard par d'autres individus....
nous avons tous été jugé, peine de prison avec sursis, obligation d'un suivi JAP etc....
Cette semaine mes parents ont reçu par simple courrier de la poste une mise en demeure à mon nom de la Serva avec obligation de rembourser la somme de 9000 euros.
Je n'ai jamais rien reçu auparavant et personne a pris contact avec moi.
Que dois je faire ?
Je ne cherche pas à fuire mes erreurs de jeunesse mais la ça va faire 10 ans et je n'ai pas cette somme.
Surtout que le deuxième auteur des faits est décédé il y'a peu de temps.
Ca fait 5 ans que j'ai déménagé, (changement d'adresse effectué) comment prouver que j'ai bien reçu ce courrier ?
Que dois-je faire svp ?
Y'a t'il prescription au bout de 10 ans ?
Je n'ai jamais rien reçu,
Pas un courrier pas un coup de téléphone, rien...
A voir également:
- Fonds de garantie des victimes avis
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Extension garantie boulanger avis - Forum Consommation
- Extension de garantie but avis ✓ - Forum Consommation
- Garantie excellence conforama avis - Forum Assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La condamnation date de 2011.
Il faut vérifier avec la SARVI, il y a peut être eu une autre décision pour statuer sur le dédommagement civil.
Pour plus de détail.
Si vous avez la condamnation de 2011 vous pouvez mettre le détail de la fin du jugement, le paragraphe "par ces motifs"
dans le quel il doit y avoir un paragraphe "sur l'action publique" et "sur l'action civile"
(en supprimant les noms)