Garage en annexe

KRYSPAT05 - 30 août 2020 à 11:18
 Utilisateur anonyme - 30 août 2020 à 12:01
Bonjour,
ma question est la suivante :
un garage dans une copropriété relié électriquement à un appartement doit il être considéré indépendant ou une annexe à l'appartement , doit il faire l'objet d'un bail séparé ou faire partie du bail appartement , et le propriétaire peut il procéder à des modifications électrique ( sous compteur ou autre ) . merci de vos observations , cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
30 août 2020 à 11:59
Bonjour,
Si le garage constitue un lot de copropriété, il peut être dissocié du logement principal dans le cadre d'une location.
La liaison électrique n'est pas un critère.
Par contre celui qui loue le logement sans le garage peut refuser de payer l'électricité, et donc couper la liaison.
Le sous-compteur électrique pour refacturer le courant est illégal.
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Utilisateur anonyme
30 août 2020 à 12:01
Je me pose quand même la question du montant de cette électricité utilisée dans le garage : si c'est juste l'éclairage ponctuel et un peu d'aspirateur pour nettoyer la voiture, c'est pas grand chose.
si c'est pour alimenter un congélateur ou un atelier de bricolage c'est beaucoup plus ! et il faut savoir qu'en copropriété c'est interdit.
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