Garage en annexe
KRYSPAT05
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma question est la suivante :
un garage dans une copropriété relié électriquement à un appartement doit il être considéré indépendant ou une annexe à l'appartement , doit il faire l'objet d'un bail séparé ou faire partie du bail appartement , et le propriétaire peut il procéder à des modifications électrique ( sous compteur ou autre ) . merci de vos observations , cordialement
ma question est la suivante :
un garage dans une copropriété relié électriquement à un appartement doit il être considéré indépendant ou une annexe à l'appartement , doit il faire l'objet d'un bail séparé ou faire partie du bail appartement , et le propriétaire peut il procéder à des modifications électrique ( sous compteur ou autre ) . merci de vos observations , cordialement
2 réponses
Bonjour,
Si le garage constitue un lot de copropriété, il peut être dissocié du logement principal dans le cadre d'une location.
La liaison électrique n'est pas un critère.
Par contre celui qui loue le logement sans le garage peut refuser de payer l'électricité, et donc couper la liaison.
Le sous-compteur électrique pour refacturer le courant est illégal.
Si le garage constitue un lot de copropriété, il peut être dissocié du logement principal dans le cadre d'une location.
La liaison électrique n'est pas un critère.
Par contre celui qui loue le logement sans le garage peut refuser de payer l'électricité, et donc couper la liaison.
Le sous-compteur électrique pour refacturer le courant est illégal.
Je me pose quand même la question du montant de cette électricité utilisée dans le garage : si c'est juste l'éclairage ponctuel et un peu d'aspirateur pour nettoyer la voiture, c'est pas grand chose.
si c'est pour alimenter un congélateur ou un atelier de bricolage c'est beaucoup plus ! et il faut savoir qu'en copropriété c'est interdit.
si c'est pour alimenter un congélateur ou un atelier de bricolage c'est beaucoup plus ! et il faut savoir qu'en copropriété c'est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...