Regularisation charges départ locataire

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Propriétaire, j'ai quelques  questions:

1 - Remboursement dépôt de garantie
Suite au départ du locataire et après l'état des lieux de sortie, peut on rendre le dépôt de garantie par virement ? 
le décompte bancaire constitue t-il  une preuve de remboursement ?
Faut-il confirmer l'appel téléphonique passé à l'ex-locataire par LRAR ?
ou un SMS suffit-il ?

2 - Régularisation des charges après départ
Sachant que c'est la règle, dois je confirmer impérativement par écrit que la régularisation des charges aura lieu l'année prochaine après l'arrêt des comptes , ou la LRAR l'an prochain avec les justificatifs sera suffisante ?

3 - les envois de messages par SMS sont-ils recevables comme preuves ou justifiacatifs d'information  ?

merci d'avance pour vos retours
Bonne et belle journée.
Cordialement
ER

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pas de sms, uniquement courrier RAR.
Vous pouvez rembourser le DG par virement, mais vous préciserez par courrier RAR le décompte locatif (les sommes remboursées et retenues, avec justificatifs)
Lisez attentivement l'article 22 de la loi de 89 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

djivi38 · Answer

bonjour,

vous êtes en droit de conserver (provisoirement, et en sus des retenues pour dégradations) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-G), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

ecureuilrenard · Answer

Bonsoir
merci Anémonedemer  et Djivi38 pour vos réponses ainsi que le topo complet avec les liens.

- donc une LRAR manuelle ou sur le site de Laposte s'impose
- toutefois vu qu' il n'y a pas de retenue pour travaux,  je n'en voyais pas l'impératif
- je ne retiendrai pas 20% car pas d'arrêt des comptes provisoire et pas de justificatifs avant l'an prochain
- j'enverrai la régularisation de charges l'an prochain en LRAR

cordialement

ecureuilrenard · Answer

Bonjour
merci pour votre suivi.
Sur le site Légifrance (lien ci-desus) article 22 :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "
Hors je n'ai pas fait d'arrêt des comptes provisoire et n'est pas à ce jour de justificatifs.

Dans tous les cas , il faudra 2 LRAR , un cette année (pour remboursement du DG et confirmer que l'arrêt des comptes sera l'an prochain) et un l'année prochaine pour la regularisation de charges (en plus ou en moins).

Cordialement

ecureuilrenard · Answer

Bonjour et merci pour votre aide,
Le budget prévisionnel sera en phase avec les provisions perçues.
Oublier : Dans le LRAR j'indiquerai la régularisation en 2021.
Que pourra-t-il contester , l'arrêt des comptes est fait par le  syndic gestionnaire ?
Cordialement

ecureuilrenard · Answer

Ah bon !
les factures seront disponibles, l'arrêt annuel fourni est hyper clair.

ecureuilrenard · Answer

Oui j'essaie de faire au mieux pour être au plus juste.
Pas toujours simple.
là pour le coup cela me ferait faire un arrêt provisoire qui serait en phase avec les provisions , donc pas de justification de retenir 20%.

Si J'ai bien retenu : Virement possible du DG, Pas de SMS mais LRAR informant de la regularisation en 2021.

Regularisation charges départ locataire

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