Regularisation charges départ locataire

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2 septembre 2020
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Bonjour à toutes et à tous,

Propriétaire, j'ai quelques questions:

1 - Remboursement dépôt de garantie
Suite au départ du locataire et après l'état des lieux de sortie, peut on rendre le dépôt de garantie par virement ?
le décompte bancaire constitue t-il une preuve de remboursement ?
Faut-il confirmer l'appel téléphonique passé à l'ex-locataire par LRAR ?
ou un SMS suffit-il ?

2 - Régularisation des charges après départ
Sachant que c'est la règle, dois je confirmer impérativement par écrit que la régularisation des charges aura lieu l'année prochaine après l'arrêt des comptes , ou la LRAR l'an prochain avec les justificatifs sera suffisante ?

3 - les envois de messages par SMS sont-ils recevables comme preuves ou justifiacatifs d'information ?

merci d'avance pour vos retours
Bonne et belle journée.
Cordialement
ER

7 réponses

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20 septembre 2020
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Bonjour,
Pas de sms, uniquement courrier RAR.
Vous pouvez rembourser le DG par virement, mais vous préciserez par courrier RAR le décompte locatif (les sommes remboursées et retenues, avec justificatifs)
Lisez attentivement l'article 22 de la loi de 89 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3423448243C3C99B9C2500FC1E32455F.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
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20 septembre 2020
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bonjour,

vous êtes en droit de conserver (provisoirement, et en sus des retenues pour dégradations) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-G), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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2 septembre 2020
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Bonjour,

Sur le même sujet, est-ce que cela vous semble raisonnable de convenir avec le locataire que la régularisation 2021 pour un départ en 2020 ne se fera pas et que les parties conviennent de rester sur les provisions déjà payées ? Je pose la question car sur plusieurs appartements j'ai eu le cas où il a fallu parfois attendre 18 mois pour régulariser, avec à la clef des locataires qui ne répondaient plus (quand c'était à leur avantage) ou qui contestaient (à leur désavantage).

Merci pour votre aide si vous avez la réponse à cette question annexe.
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2 septembre 2020

bonjour,

oui, c'est possible.
Il suffit que les parties prenantes soient librement d'accord et que les détails de cet accord soient mentionnés par écrit, avec précision, en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes, datés et signés par chacune d'elles.
Et chaque partie repart avec son exemplaire qu'elle conservera précieusement.

cdt.
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Merci pour cette réponse
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31 août 2020

Bonsoir
merci Anémonedemer et Djivi38 pour vos réponses ainsi que le topo complet avec les liens.

- donc une LRAR manuelle ou sur le site de Laposte s'impose
- toutefois vu qu' il n'y a pas de retenue pour travaux, je n'en voyais pas l'impératif
- je ne retiendrai pas 20% car pas d'arrêt des comptes provisoire et pas de justificatifs avant l'an prochain
- j'enverrai la régularisation de charges l'an prochain en LRAR

cordialement
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20 septembre 2020
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et pourquoi ne voulez-vous pas retenir ces 20% de 1 mois de loyer hors charges ???
C'est justement autorisé par la loi exprès pour la régularisation des comptes suite à l'AG suivante, qui peut effectivement avoir lieu 1 an après le départ du locataire.
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31 août 2020

Bonjour
merci pour votre suivi.
Sur le site Légifrance (lien ci-desus) article 22 :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "
Hors je n'ai pas fait d'arrêt des comptes provisoire et n'est pas à ce jour de justificatifs.

Dans tous les cas , il faudra 2 LRAR , un cette année (pour remboursement du DG et confirmer que l'arrêt des comptes sera l'an prochain) et un l'année prochaine pour la regularisation de charges (en plus ou en moins).

Cordialement
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20 septembre 2020
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Puisque vous êtes en copropriété vous pouvez utiliser le budget prévisionnel pour faire cet arrêté provisoire. Si vous attendez vous risquez de ne rien pouvoir obtenir puisque le locataire aura "oublié" ou contestera.
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31 août 2020

Bonjour et merci pour votre aide,
Le budget prévisionnel sera en phase avec les provisions perçues.
Oublier : Dans le LRAR j'indiquerai la régularisation en 2021.
Que pourra-t-il contester , l'arrêt des comptes est fait par le syndic gestionnaire ?
Cordialement
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il pourra toujours contester, réclamer les factures, etc.
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31 août 2020

Ah bon !
les factures seront disponibles, l'arrêt annuel fourni est hyper clair.
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tant mieux. faites comme vous voulez !
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31 août 2020

Oui j'essaie de faire au mieux pour être au plus juste.
Pas toujours simple.
là pour le coup cela me ferait faire un arrêt provisoire qui serait en phase avec les provisions , donc pas de justification de retenir 20%.

Si J'ai bien retenu : Virement possible du DG, Pas de SMS mais LRAR informant de la regularisation en 2021.
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