Punaises de lits

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26 septembre 2020
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Bonjour,

Mon ex propriétaire me demande de payer une facture pour un traitement contre des punaises de lit dans mon ancien logement .

Mon état des lieux date de plus de 2 mois , et rien à été constaté par lui et moi sur ce document signé .

Peut il juridiquement m’obliger à régler cette facture ?

Je précise que c’est son nouveau locataire 2 jours après la signature du nouveau bail qui a informé le propriétaire du problème de punaises de lits.

Ayant été locataire pendant 4 ans auparavant je n’avais absolument rien ni rien dans mes affaires a l'heure actuelle dans’ mon nouveau logement .
Merci d’avance

3 réponses

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26 septembre 2020
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bonjour,

donc si rien n'a été mentionné sur votre EDLS, vous n'avez rien à payer puisque des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.


Il essaie de vous faire payer à sa place parce que << le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html


cdt.

Merci à vous.

Mon ex propriétaire m’à déjà rendu mon depot de garantie il y a un mois .
Bonjour,

Après deux moi, je doute fortement que votre ancien propriétaire soit dans son bon droit en vous réclament le règlement de cette facture.

Je vous conseil de voir avec la permanence de l'ADIL, prés de chez vous.
Cette démarche est complètement gratuite, ainsi vous aurez les arguments juridiques. pour faire face a votre ancien bailleur.
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26 septembre 2020
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bonjour,

pas besoin de contacter qui que ce soit... il suffit de connaître la loi du 6/7/1989 : ces "punaises" ne figurant pas sur l'EDLS, le bailleur ne peut rien faire payer à ce sujet au locataire sorti.
Bonjour,

J'ai rencontré le même souci dans mon ancien logement. Le jour de l'état des lieux de sortie passait une société de désinfection pour les nuisibles (mon voisin de deux étages au dessus était envahi) et l'agence a retiré le montant des produits sur mon dépôt de garantie

Comme je n'avais jamais signaler de soucis j'ai fait jouer ma protection juridique car je ne vois pas en quoi on devrait régler des produits à la place du propriétaire qui était a l'initiative de cette prestation.

Finalement j'ai eu un nouveau chèque du montant manquant, ne lâchez rien ;)

Bonne soirée

Merci .

Je précise que mon ex propriétaire m’a déjà rendu mon dépôt de garanties il y a un mois .
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26 septembre 2020
9 189 > Jeromemathis
Donc, c'est parfait !
Faites-lui un courrier (si possible R+AR), en des termes fermes mais polis, en vous appuyant sur ce que je vous ai dit post 1.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et les 2 récépissés).

Cette facture est à payer par votre bailleur puisque le locataire qui vous a succédé l'a informé de ce problème au tout début de son bail et aussi parce que c'est probablement lui qui a commandé le travail de désinfection et que "Qui commande paye" :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) » (Article 1199 du code civil).

Dormez tranquillement sur vos 2 oreilles... :-)
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