Punaises de lits

Jerome - 29 août 2020 à 21:43
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 30 août 2020 à 00:54
Bonjour,

Mon ex propriétaire me demande de payer une facture pour un traitement contre des punaises de lit dans mon ancien logement .

Mon état des lieux date de plus de 2 mois , et rien à été constaté par lui et moi sur ce document signé .

Peut il juridiquement m’obliger à régler cette facture ?

Je précise que c’est son nouveau locataire 2 jours après la signature du nouveau bail qui a informé le propriétaire du problème de punaises de lits.

Ayant été locataire pendant 4 ans auparavant je n’avais absolument rien ni rien dans mes affaires a l'heure actuelle dans’ mon nouveau logement .
Merci d’avance

3 réponses

djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 398
29 août 2020 à 21:53
bonjour,

donc si rien n'a été mentionné sur votre EDLS, vous n'avez rien à payer puisque des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.


Il essaie de vous faire payer à sa place parce que << le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html


cdt.
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Jeromemathis
30 août 2020 à 00:40
Merci à vous.

Mon ex propriétaire m’à déjà rendu mon depot de garantie il y a un mois .
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