Locataires sans bail

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1 septembre 2020
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Bonjour ,en 2015 nous avons racheté un appartement à la 1ère femme de mon mari cet appartement est loué depuis 1993 .nous avons demandé le bail aux locataires qui nous répondent qu'ils l'on perdu nous ne savons pas à qui le demander nous avons proposé aux locataires , un nouveau bail puisque nous sommes les nouveaux propriétaires mais les locataires refusent . Ils sont donc sans bail avec tous les avantages que cela comporte pour eux. S'il vous plaît dites nous ce que nous devons faire merci pour vos reponses

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Bonjour,
C'est le vendeur qui doit vous donner tous les documents relatifs à cette location ET aussi le dépôt de garantie ....
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1 septembre 2020

Merci pour la réponse. L'ex femme de mon mari nous répond qu'elle a tout jeté. est ce que le notaire peut me le procurer?
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Le notaire ne peut pas inventer un document qu'il n'a pas.
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8 septembre 2020

Merci anemonedemer nous sommes coincés.
Bonjour,
Je ne sais pas si c’était le cas à l’époque mais maintenant les baux sont annexes à l’acte de vente.
Avez vous pensé à regarder?
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9 septembre 2020
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bonjour,

votre locataire bénéficie donc d'un bail verbal :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
extrait :
<< Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s’applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9) (... ) Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3).>>

cdt.
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Sauf à retrouver un document, il est possible de faire un nouveau contrat pour sécuriser vos relations ultérieures.
Dites pourquoi vous avez besoin de ce bail ?
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8 septembre 2020

Mon mari ayant la maladie d'alzeimer et étant en hepad depuis huit mois et sous tutelle je voudrais vendre cet appartement avec l'accord du juge de tutelle pour payer l'hépad C'est pourquoi je voulais le bail.
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1 septembre 2020

Bonjour,

Vous n'avez pas vraiment besoin du bail pour le résilier. Par contre, vous devez avoir la date de départ de la location.

Un relevé de banque peut vous y aider pour repérer le versement du loyer. Ou encore les quittances s'il y en a eu ou tout autre document...

Cordialement,
Val
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Merci val je vais chercher dans les relevés bancaires
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1 septembre 2020

Merci pour votre reponse nous avons demandé à l'ex femme de mon mari qui nous a répondu qu'elle avait tout jeté. Peut on demander au notaire qui a fait la vente?
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