Locataires sans bail
hochi_9546
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Modifié le 30 août 2020 à 08:35
hochi_9546 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2020 - 1 sept. 2020 à 07:08
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4 réponses
Utilisateur anonyme
30 août 2020 à 10:10
30 août 2020 à 10:10
Bonjour,
C'est le vendeur qui doit vous donner tous les documents relatifs à cette location ET aussi le dépôt de garantie ....
C'est le vendeur qui doit vous donner tous les documents relatifs à cette location ET aussi le dépôt de garantie ....
Bonjour,
Je ne sais pas si c’était le cas à l’époque mais maintenant les baux sont annexes à l’acte de vente.
Avez vous pensé à regarder?
Je ne sais pas si c’était le cas à l’époque mais maintenant les baux sont annexes à l’acte de vente.
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djivi38
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30 août 2020 à 16:30
30 août 2020 à 16:30
bonjour,
votre locataire bénéficie donc d'un bail verbal :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
extrait :
<< Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s’applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9) (... ) Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3).>>
cdt.
votre locataire bénéficie donc d'un bail verbal :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
extrait :
<< Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s’applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9) (... ) Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3).>>
cdt.
hochi_9546
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Modifié le 31 août 2020 à 12:16
Modifié le 31 août 2020 à 12:16
Mon mari ayant la maladie d'alzeimer et étant en hepad depuis huit mois et sous tutelle je voudrais vendre cet appartement avec l'accord du juge de tutelle pour payer l'hépad C'est pourquoi je voulais le bail.
Valenchantée
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hochi_9546
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31 août 2020 à 13:25
31 août 2020 à 13:25
Bonjour,
Vous n'avez pas vraiment besoin du bail pour le résilier. Par contre, vous devez avoir la date de départ de la location.
Un relevé de banque peut vous y aider pour repérer le versement du loyer. Ou encore les quittances s'il y en a eu ou tout autre document...
Cordialement,
Val
Vous n'avez pas vraiment besoin du bail pour le résilier. Par contre, vous devez avoir la date de départ de la location.
Un relevé de banque peut vous y aider pour repérer le versement du loyer. Ou encore les quittances s'il y en a eu ou tout autre document...
Cordialement,
Val
hochi_9546
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1 sept. 2020 à 07:08
1 sept. 2020 à 07:08
Merci val je vais chercher dans les relevés bancaires
hochi_9546
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30 août 2020 à 13:09
30 août 2020 à 13:09
Merci pour votre reponse nous avons demandé à l'ex femme de mon mari qui nous a répondu qu'elle avait tout jeté. Peut on demander au notaire qui a fait la vente?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2020 à 13:03
30 août 2020 à 13:07
30 août 2020 à 13:13