Locataires sans bail
hochi_9546
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hochi_9546 Messages postés 6 Statut Membre -
hochi_9546 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour ,en 2015 nous avons racheté un appartement à la 1ère femme de mon mari cet appartement est loué depuis 1993 .nous avons demandé le bail aux locataires qui nous répondent qu'ils l'on perdu nous ne savons pas à qui le demander nous avons proposé aux locataires , un nouveau bail puisque nous sommes les nouveaux propriétaires mais les locataires refusent . Ils sont donc sans bail avec tous les avantages que cela comporte pour eux. S'il vous plaît dites nous ce que nous devons faire merci pour vos reponses
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4 réponses
Bonjour,
C'est le vendeur qui doit vous donner tous les documents relatifs à cette location ET aussi le dépôt de garantie ....
C'est le vendeur qui doit vous donner tous les documents relatifs à cette location ET aussi le dépôt de garantie ....
hochi_9546
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Merci pour la réponse. L'ex femme de mon mari nous répond qu'elle a tout jeté. est ce que le notaire peut me le procurer?
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hochi_9546
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Le notaire ne peut pas inventer un document qu'il n'a pas.
hochi_9546
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Utilisateur anonyme
Merci anemonedemer nous sommes coincés.
Bonjour,
Je ne sais pas si c’était le cas à l’époque mais maintenant les baux sont annexes à l’acte de vente.
Avez vous pensé à regarder?
Je ne sais pas si c’était le cas à l’époque mais maintenant les baux sont annexes à l’acte de vente.
Avez vous pensé à regarder?
bonjour,
votre locataire bénéficie donc d'un bail verbal :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
extrait :
<< Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s’applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9) (... ) Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3).>>
cdt.
votre locataire bénéficie donc d'un bail verbal :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
extrait :
<< Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s’applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9) (... ) Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3).>>
cdt.
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