Préavis réduit pour trouble du voisinage ??
Pirate_3765
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 août 2020 à 18:15
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 août 2020 à 18:15
A voir également:
- Préavis réduit pour trouble du voisinage ??
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Trouble de voisinage en hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Modele de lettre au maire pour trouble du voisinage - Guide
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Gayomi
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29 août 2020 à 13:58
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Non, les troubles de voisinage ne permettent pas de réduire le préavis à 1 mois.
BmV
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29 août 2020 à 14:26
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Le préavis réduit s'applique si la santé du locataire l'exige.
Il n'est cependant pas question de celle de ses enfants ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous êtes en zone tendue, le préavis d'un mois est la norme :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027400632/2020-10-29/
Il n'est cependant pas question de celle de ses enfants ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous êtes en zone tendue, le préavis d'un mois est la norme :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027400632/2020-10-29/
Pirate_3765
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29 août 2020 à 17:17
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Bonjour BmV et me merci de ton commentaire, pardonne moi ma question , mais c’est quoi une zone tendue ? Cordialement
BmV
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Pirate_3765
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29 août 2020 à 17:42
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Votre question trouve sa réponse
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Je vous en prie.
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Je vous en prie.
djivi38
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Pirate_3765
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29 août 2020
29 août 2020 à 18:15
29 août 2020 à 18:15
Et vous pouvez voir ici si votre logement actuel est en zone tendue
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, vous mentionnerez sur votre courrier de congé que votre préavis est de 1 mois pour le motif de "zone tendue".
Votre préavis démarrera, comme tout préavis locatif, à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, et les loyers+charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, vous mentionnerez sur votre courrier de congé que votre préavis est de 1 mois pour le motif de "zone tendue".
Votre préavis démarrera, comme tout préavis locatif, à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, et les loyers+charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
29 août 2020 à 14:02
29 août 2020 à 14:30
un certificat médical (PAS une "ordonnance") pour raison de santé pour avoir un préavis réduit ne concerne QUE le(s) titulaire(s) du bail.
cdt.
29 août 2020 à 17:15
Modifié le 29 août 2020 à 17:21
Vous plaisantez j'espère !!!
Bien sûr que NON, un mineur ne peut PAS être titulaire d'un contrat de location.