Servitude passage et stationnement

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Bonjour,

Je suis locataire dans une maison enclavé, avec droit de passage sur servitude qui possède également les canalisations. Cela fait un an, j'aimerai savoir si les locataires d'à coté ont le droit de se garer sur la servitude face au fenêtre de nos chambres et bien sûr où se trouve les canalisations(sachant qu'aucune Dale n'a été faite pour protéger celle-ci)? Quand nous avons signé le bail en aucun cas la servitude devait servir de parking vu que chaque maison à un emplacement pour cela. (On aurait jamais signé car vu le bruit c'est comme si elles étaient avec nous dans la maison). Mais nous avons reçu un recommandé nous disant que maintenant ils étaient en droit de le faire. Savez vous Quels sont nos recours ?
Je vous remercie par avance

4 réponses

(Mais nous avons reçu un recommandé nous disant que maintenant ils étaient en droit )

Recommandé par qui ?

Que votre propriétaire ?
Oui des propriétaires
J'ai oublié de préciser que celle ci gêner également notre droit de passage
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!

1 - " un recommandé nous disant que maintenant ils étaient en droit de le faire. " : et quel est le motif légal qui est mentionné dans cette lettre pour justifier que les voisins en question avaient le droit de stationner sur un droit de passage ?

2 - Dans l'acte de servitude que vous avez signé, existe-t-il une mention au sujet d'un stationnement quelconque ?
Alors nous sommes locataire sur notre bail il y a simplement noté chemin de servitude!
Apparemment d'après l'acte notarié finalement cela appartiendrait à la maison des autres locataires! Nous n'avons reçu aucune copie. Mais d'après la configuration des lieux la servitude va jusqu'au bout et délimité chaque place de parking. On m'a dit de demander les plans du moment où nous avons signé pour voir la configuration des lieux
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Si l'acte de servitude ne prévoit rien d'autre, il n'autorise que le passage, non le stationnement.
D'ailleurs, le fait de stationner sur l'emprise de la servitude constitue clairement une aggravation des conditions de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil, constituant un trouble anormal et excessif.

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html

https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/voisinage-la-servitude-de-passage-ne-permet-pas-de-stationner-426922

Mais au-delà de tout ça, vous ne pouvez agir puisque vous êtes locataire : c'est au propriétaire de gérer la situation.
Apparemment, ce dernier a accepté une entorse à cette servitude (vous n'avez pas répondu à la question 1 - ci-dessus....).

Il faut donc vous adresser à votre propriétaire afin qu'il fasse le nécessaire pour vous assurer la jouissance paisible du logement et de ce qui y est rattaché tel que dispose l'article 1719 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090328
Réponse question 1 : Ah b pour eux vu que ça leur appartient sur l'acte notarié(nous n'avons reçu aucune copie le prouvant) il ont le droit de s'y garer car ils ont pris des mesures au mètre et non tester avec véhicule. Les propriétaires de chaque maison sont de la même famille. On a proposé une autre solution mis financierement ça coûte donc la réponse c'est vu la configuration des lieux je ne peux rien faire.
Exemple aujourd'hui ils ont garé un trafic donc si je part je ne peux plus me garer chez moi.
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????

Re-lire ► https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html

Et de toute façon, activer votre propriétaire par recommandé+AR si vous vous estimez lésé dans l'utilisation habituelle de votre logement.
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