Obligation pose de douche - personne handicapée ... Signaler tartesauxframboises - Dernière réponse le 28 août 2020 1 réponse Bonjour, Un bailleur social a t'il le droit de refuser le changement d'une baignoire en douche pour une personne handicapée et âgée ? Merci, 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, hélas pour vous, oui. Toute transformation exige l'accord du bailleur, qui n'a aucune obligation d'accepter. cdt. Discussions similaires louer a une personne handicapée avec petit revenu joteso Porter plainte contre un handicapé Corazon Changement la baignoire par une douche HLM kiki48 plainte contre handicape mental biloute32 Prise en charge dommages suite explosion porte de douche Strange_ Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, hélas pour vous, oui. Toute transformation exige l'accord du bailleur, qui n'a aucune obligation d'accepter. cdt.