Rupture contrat colocation
Croqnature_65
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 août 2020 à 15:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 août 2020 à 15:28
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djivi38
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28 août 2020 à 13:00
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bonjour,
puisque vous êtes propriétaire vous avez pris un "locataire", pas un "colocataire".
Un contrat de location ne prévoit JAMAIS de "période d'essai" !
Si vous voulez donner congé à votre locataire, vous ne pouvez le faire que pour les motifs mentionnés dans la loi : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU alors, vous pouvez le dédommager assez conséquemment pour qu'il trouve un intérêt pour déménager rapidement : dans ce cas, concluez un accord écrit des modalités acceptées.
cdt.
puisque vous êtes propriétaire vous avez pris un "locataire", pas un "colocataire".
Un contrat de location ne prévoit JAMAIS de "période d'essai" !
Si vous voulez donner congé à votre locataire, vous ne pouvez le faire que pour les motifs mentionnés dans la loi : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU alors, vous pouvez le dédommager assez conséquemment pour qu'il trouve un intérêt pour déménager rapidement : dans ce cas, concluez un accord écrit des modalités acceptées.
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Croqnature_65
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31 août 2020
28 août 2020 à 15:18
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merci beaucoup pour votre réponse.
djivi38
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28 août 2020 à 15:19
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avec plaisir !
Croqnature_65
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31 août 2020
31 août 2020 à 14:15
31 août 2020 à 14:15
Je ne peux supporter la présence de cet homme très particulier. N’ai je vraiment aucun recours légal pour lui demander de trouver une autre co-location ailleurs ?
merci d'avance pour votre aide
merci d'avance pour votre aide
djivi38
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31 août 2020 à 15:28
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Ben non... les seuls motifs sont mentionnés dans le lien donné.