Rupture contrat colocation
Croqnature_65
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d'un maison en region parisienne. j'ai pris un colocataire chez moi. Après 4 jours cette cohabitation me parait impossible car cela va creer des conflits pour mésentente. Le contrat signé ne prévoyait pas de periode d'essai. je n'ai pas encaisser le moindre argent. je veux rompre ce contrat. que dois je faire ?
merci
N
je suis propriétaire d'un maison en region parisienne. j'ai pris un colocataire chez moi. Après 4 jours cette cohabitation me parait impossible car cela va creer des conflits pour mésentente. Le contrat signé ne prévoyait pas de periode d'essai. je n'ai pas encaisser le moindre argent. je veux rompre ce contrat. que dois je faire ?
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N
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3 réponses
bonjour,
puisque vous êtes propriétaire vous avez pris un "locataire", pas un "colocataire".
Un contrat de location ne prévoit JAMAIS de "période d'essai" !
Si vous voulez donner congé à votre locataire, vous ne pouvez le faire que pour les motifs mentionnés dans la loi : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU alors, vous pouvez le dédommager assez conséquemment pour qu'il trouve un intérêt pour déménager rapidement : dans ce cas, concluez un accord écrit des modalités acceptées.
cdt.
puisque vous êtes propriétaire vous avez pris un "locataire", pas un "colocataire".
Un contrat de location ne prévoit JAMAIS de "période d'essai" !
Si vous voulez donner congé à votre locataire, vous ne pouvez le faire que pour les motifs mentionnés dans la loi : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
OU alors, vous pouvez le dédommager assez conséquemment pour qu'il trouve un intérêt pour déménager rapidement : dans ce cas, concluez un accord écrit des modalités acceptées.
cdt.
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