Cheque de caution encaissé
clesol
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité une location et envoyé un chèque de caution au propriétaire. Ma maison étant en vente, les acheteurs n'ont pas obtenus leur crédit et je dois donc annuler la location. Le propriétaire de la location a cependant encaissé le chèque sans qu'on ait signé de bail ni quelconque document en prétextant qu'il va perdre des loyers.
Est il dans ses droits ? Et si non comment faut il procéder ?
J'ai visité une location et envoyé un chèque de caution au propriétaire. Ma maison étant en vente, les acheteurs n'ont pas obtenus leur crédit et je dois donc annuler la location. Le propriétaire de la location a cependant encaissé le chèque sans qu'on ait signé de bail ni quelconque document en prétextant qu'il va perdre des loyers.
Est il dans ses droits ? Et si non comment faut il procéder ?
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2 réponses
Bonjour
en l'absence de signature de bail
vous n'aviez pas à lui verser quoique ce soit.
Une somme à titre de réservation est interdite
et le dépôt de garantie (pas la caution) est versé à la signature du bail.
Faites lui un courrier, recommandé afin d'obtenir le remboursement
en lui rappelant que vous n'avez signer aucun bail.
En l'absence de remboursement, il vous faudra saisir un conciliateur de justice
puis le tribunal si cela ne donne rien.
en l'absence de signature de bail
vous n'aviez pas à lui verser quoique ce soit.
Une somme à titre de réservation est interdite
et le dépôt de garantie (pas la caution) est versé à la signature du bail.
Faites lui un courrier, recommandé afin d'obtenir le remboursement
en lui rappelant que vous n'avez signer aucun bail.
En l'absence de remboursement, il vous faudra saisir un conciliateur de justice
puis le tribunal si cela ne donne rien.
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Voir ma réponse à une même situation en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8645345-cheque-de-reservation-pour-une-location#p8645402
cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt