Cheque de caution encaissé
clesol
-
28 août 2020 à 11:27
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 28 août 2020 à 14:42
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 28 août 2020 à 14:42
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2 réponses
sleepy00
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28 août 2020 à 13:03
28 août 2020 à 13:03
Bonjour
en l'absence de signature de bail
vous n'aviez pas à lui verser quoique ce soit.
Une somme à titre de réservation est interdite
et le dépôt de garantie (pas la caution) est versé à la signature du bail.
Faites lui un courrier, recommandé afin d'obtenir le remboursement
en lui rappelant que vous n'avez signer aucun bail.
En l'absence de remboursement, il vous faudra saisir un conciliateur de justice
puis le tribunal si cela ne donne rien.
en l'absence de signature de bail
vous n'aviez pas à lui verser quoique ce soit.
Une somme à titre de réservation est interdite
et le dépôt de garantie (pas la caution) est versé à la signature du bail.
Faites lui un courrier, recommandé afin d'obtenir le remboursement
en lui rappelant que vous n'avez signer aucun bail.
En l'absence de remboursement, il vous faudra saisir un conciliateur de justice
puis le tribunal si cela ne donne rien.
djivi38
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28 août 2020 à 13:03
28 août 2020 à 13:03
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Voir ma réponse à une même situation en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8645345-cheque-de-reservation-pour-une-location#p8645402
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
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djivi38
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>
Clesol
28 août 2020 à 14:42
28 août 2020 à 14:42
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 14:20
Cdt