Cheque de caution encaissé

Signaler
-
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
-
Bonjour,

J'ai visité une location et envoyé un chèque de caution au propriétaire. Ma maison étant en vente, les acheteurs n'ont pas obtenus leur crédit et je dois donc annuler la location. Le propriétaire de la location a cependant encaissé le chèque sans qu'on ait signé de bail ni quelconque document en prétextant qu'il va perdre des loyers.
Est il dans ses droits ? Et si non comment faut il procéder ?

2 réponses

Messages postés
16361
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2020
4 313
Bonjour

en l'absence de signature de bail
vous n'aviez pas à lui verser quoique ce soit.
Une somme à titre de réservation est interdite
et le dépôt de garantie (pas la caution) est versé à la signature du bail.

Faites lui un courrier, recommandé afin d'obtenir le remboursement
en lui rappelant que vous n'avez signer aucun bail.
En l'absence de remboursement, il vous faudra saisir un conciliateur de justice
puis le tribunal si cela ne donne rien.
Merci pour votre réponse , je pensais effectivement envoyer un courrier
Cdt
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
9 173
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Voir ma réponse à une même situation en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8645345-cheque-de-reservation-pour-une-location#p8645402

cdt.
Merci pour votre réponse bien complète, je vais suivre vos conseils
Cdt
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
9 173 > Clesol
avec plaisir !
Dossier à la une