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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 avril 2024
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28 août 2020 à 12:54
28 août 2020 à 12:54
bonjour,
porter plainte ne sert à rien.
Il n'y a que la signature d'un contrat de location qui engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Une réservation pour une location de résidence principale est effectivement illégale : donc, si c'était bien pour une résidence principale, vous envoyez à cette personne un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de la somme de ... €., indûment perçue pour cette réservation illégale (*) et vous concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) À condition d'avoir une preuve incontestable que ce virement correspond bien à une réservation pour une location de résidence principale : par exemple, un court texte accompagnant votre virement le spécifiant expressément.
cdt.
porter plainte ne sert à rien.
Il n'y a que la signature d'un contrat de location qui engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Une réservation pour une location de résidence principale est effectivement illégale : donc, si c'était bien pour une résidence principale, vous envoyez à cette personne un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de la somme de ... €., indûment perçue pour cette réservation illégale (*) et vous concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) À condition d'avoir une preuve incontestable que ce virement correspond bien à une réservation pour une location de résidence principale : par exemple, un court texte accompagnant votre virement le spécifiant expressément.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 14:19
Cdt
28 août 2020 à 14:44
28 août 2020 à 18:33