Chèque de réservation pour une location
Bonjour,
Après visite d'un appartement, la propriétaire m'a demandé un chèque de réservation pour bloquer le bien. N'ayant pas de chéquier, je lui ai fait un virement. Hors, je ne souhaite plus cet appartement car il y a eu mésentente sur le montant du loyer et elle refuse de me rendre l'argent. La demande de chèque de réservation étant une pratique illégal, suis-je en droit de porter plainte contre elle ?
Merci pour vos réponses.
Après visite d'un appartement, la propriétaire m'a demandé un chèque de réservation pour bloquer le bien. N'ayant pas de chéquier, je lui ai fait un virement. Hors, je ne souhaite plus cet appartement car il y a eu mésentente sur le montant du loyer et elle refuse de me rendre l'argent. La demande de chèque de réservation étant une pratique illégal, suis-je en droit de porter plainte contre elle ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Cheque de reservation
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 février 2025
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28 août 2020 à 12:54
28 août 2020 à 12:54
bonjour,
porter plainte ne sert à rien.
Il n'y a que la signature d'un contrat de location qui engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Une réservation pour une location de résidence principale est effectivement illégale : donc, si c'était bien pour une résidence principale, vous envoyez à cette personne un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de la somme de ... €., indûment perçue pour cette réservation illégale (*) et vous concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) À condition d'avoir une preuve incontestable que ce virement correspond bien à une réservation pour une location de résidence principale : par exemple, un court texte accompagnant votre virement le spécifiant expressément.
cdt.
porter plainte ne sert à rien.
Il n'y a que la signature d'un contrat de location qui engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Une réservation pour une location de résidence principale est effectivement illégale : donc, si c'était bien pour une résidence principale, vous envoyez à cette personne un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de la somme de ... €., indûment perçue pour cette réservation illégale (*) et vous concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) À condition d'avoir une preuve incontestable que ce virement correspond bien à une réservation pour une location de résidence principale : par exemple, un court texte accompagnant votre virement le spécifiant expressément.
cdt.
28 août 2020 à 14:19
Cdt
28 août 2020 à 14:44
28 août 2020 à 18:33