Chèque de réservation pour une location

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 rarith -
Bonjour,
Après visite d'un appartement, la propriétaire m'a demandé un chèque de réservation pour bloquer le bien. N'ayant pas de chéquier, je lui ai fait un virement. Hors, je ne souhaite plus cet appartement car il y a eu mésentente sur le montant du loyer et elle refuse de me rendre l'argent. La demande de chèque de réservation étant une pratique illégal, suis-je en droit de porter plainte contre elle ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

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10 septembre 2020
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bonjour,

porter plainte ne sert à rien.

Il n'y a que la signature d'un contrat de location qui engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Une réservation pour une location de résidence principale est effectivement illégale : donc, si c'était bien pour une résidence principale, vous envoyez à cette personne un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de la somme de ... €., indûment perçue pour cette réservation illégale (*) et vous concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

(*) À condition d'avoir une preuve incontestable que ce virement correspond bien à une réservation pour une location de résidence principale : par exemple, un court texte accompagnant votre virement le spécifiant expressément.


cdt.
Merci pour ce retour bien complet, je vais effectivement suivre vos indications
Cdt
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10 septembre 2020
9 062 > Clesol
avec plaisir !
Merci pour cette réponse très claire ! Je vais donc faire un recommandé. Néanmoins, après une visite au poste de police, on m'a affirmé que je vous pouvais bien porter plainte mais que ce n'était pas la meilleure option.
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