Propriétaire décédé : les enfants vendent l'appartement [Résolu]

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22 février 2021
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Bonjour,
je me permets de vous demander conseil car mon frère est locataire avec sa femme handicapée d'un appartement depuis une quarantaine d'années et le propriétaire n'a jamais établi de bail.
Son propriétaire étant décédé, ses enfants veulent vendre l'appartement qu'ils occupent.
et depuis le décès, les loyers sont encaissés directement par le notaire.
Il a toujours payé ses loyers qui n'ont pas beaucoup augmenté et perçoit également l'allocation logement de la caf.
Dernièrement, il a eu l'a visite d'une agence immobilière accompagné d'un héritier pour une estimation et on lui a donné un délai de trois mois pour se trouver un autre logement.
En l'absence de bail, comment cela se passe -t-il ?
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter concernant ce cas particulier.

4 réponses

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22 février 2021
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bonjour,

en l'absence de bail écrit, il y a le bail verbal, tout aussi valable : depuis tout ce temps ils ont réunis bien assez de preuves (sans compter que les loyers depuis le décès de leur bailleur est versé à un notaire) pour justifier qu'ils habitent bien ce logement.

Leur bail a démarré le jour de la première preuve de paiement : reçu du dépôt de garantie, 1° quittance de loyer, facture d'abonnement à un fournisseur d'électricité, contrat d'assurance de leur résidence principale....

Le délai pour un congé émanant dépend d'un bailleur dépend de si la location était nue ou pas ... :
- location nue : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail.
D'où l'importance de connaître la date d'entrée dans les lieux.

.../... ET DOIT respecter un certain formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si + de 65 ans --> locataire protégé (voir les conditions dans le lien ci-dessus).

Ah ! J'allais oublié la trêve hivernale... qui va démarrer le 1° novembre... soit dans 2 mois et 4 jours... et les héritiers ne pourront pas les "virer" (si l'idée leur en venait !!) pendant la trêve hivernale, qui se terminera le 31 mars 2021.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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22 février 2021
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Je reviens sur la trêve hivernale : si un congé est donné conformément à la loi il est bien évident qu'il n'y a pas de trêve hivernale qui tienne.
Merci pour tous ces renseignements
Effectivement logement loué vide et plus de 65 ans et sa femme handicapée a plus de 80%.
Reste à connaître la date d’entrée Dans les lieux. Je verrais cela avec lui.
Par contre j’ai oublié de mentionner qu’il n’avait pas reçu le courrier lui précisant la vente de l’appartement. Tout à été dit verbalement.
Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre.
Qu’en pensez vous ?
Encore une fois merci !
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22 février 2021

Ah mais je ne suis pas un pro du tout, quand au lien, j'aimerais bien savoir sur quel texte ils s’appuient.

l'anil écrit le contraire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

Mais ils s’appuient sur un arrêt concernant un bail de bureau, ça me semble un peu étrange. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040522/
>
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22 février 2021

Bonjour

Si un bail écrit est plus intéressant pour le locataire au point de vue préavis, l'article 3 de la loi de 89 dispose (penulptieme alinéa)
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.
.

Reste la question de la date de départ...

NB; ''réponse'' là, dernier paragraphe


https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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22 février 2021
10 438 > diverker
Oui, bien sûr, mais les héritiers n'accepteront jamais de faire un bail écrit....
>
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22 février 2021

Dans ce cas, c'est au juge qu'il faut demander.
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22 février 2021
10 438 > diverker
En fait, vous avez raison... << chaque partie peut exiger... >> : donc les héritiers ne pourront pas refuser... ;-))
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Salut,

on lui a donné un délai de trois mois pour se trouver un autre logement. 


Je confirme tout ce qui a été dit au dessus, qu'ils comptent la dessus et boivent de l'eau.
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6 février 2021
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Bonjour
je reviens vers vous, déjà d'une part pour remercier toute l'équipe des informations qui ont été données et pour vous tenir un peu au courant de l'évolution de cette situation.
Etant donné que mon frère a fait valoir son statut de retraité et de son épouse handicapée (tous les deux âgés de plus de 67 a ns) et en l'absence de tout bail écrit depuis presque 40 ans, les héritiers l'ont laissé tranquille, il n'y a pas eu par la suite de bail écrit, seulement une gestion dans la perception des loyers par une agence immobilière.
Mon frère a quand même fait la demande d'un logement social adapté pour son épouse. Pour l'instant, pas de réponse.
Donc, compte tenu de la situation actuelle, ils peuvent rester dans ce logement sans être inquiétés et les héritiers sont au courant.
Merci pour tout,
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Merci de votre retour.

Et une info récente du gouvernement (même si elle s'avère inutile maintenant) : la trêve hivernale est reportée au 1° Juin 2021.

cdt.