Affichage du permis de construire

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jeudi 27 août 2020
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28 août 2020
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sur un achat de terrain rénovation de grange et création d extension.
Le permis à été déposé par notre M.O et à été accordé. La vente définitive est prévue au plus tard le 31 décembre , hors pour le moment nous n avons pas trouvé de banque qui nous suive malgré un dossier monté par un courtier .
Mes questions sont les suivantes/
-1; Peut on allonger le compromis de vente avec l accord du vendeur et si oui , doit on repayer un acte ou juste un avenant .
-2: as t on le droit d afficher notre permis de construire sur le terrain même si pour le moment le terrain n’est pas à nous ( notre M.O me certifie que oui pour justement faire courir le droit de retrait du voisinage) nous gagnerons du temps . ?

Merci de vos réponses

2 réponses

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Bonsoir

1) un compromis se prolonge effectivement par avenant, non aucun frais supp à payer

2) oui vous avez le droit d'afficher le permis ( à faire constater par huissier ) pour purger la clause notée dans le compromis compromis
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jeudi 27 août 2020
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28 août 2020

Bonjour je vous remercie de vos réponses :)
Cordialement
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26 septembre 2020
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Bonjour

En ce qui concerne la 2ème question:
Le dossier a été instruit en supposant que vous avez eu l'aval du propriétaire actuel pour faire les démarches en application de l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.

"Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier." (article R424-15 du Code de l'urbanisme).
Donc peu importe que vous soyez propriétaire ou pas dudit terrain: il y a obligation de procéder à l'affichage du permis de construire dès l'obtention de l'autorisation.

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