Qui paye quoi ?
Aurelie_0125
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 août 2020 à 18:58
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djivi38
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27 août 2020 à 18:58
27 août 2020 à 18:58
bonjour,
"QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
Donc, vous l'envoyez bouler parce qu'il aurait dû vous demander votre accord écrit avant de faire appel à cette société sur sa seule initiative.
cdt.
"QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
Donc, vous l'envoyez bouler parce qu'il aurait dû vous demander votre accord écrit avant de faire appel à cette société sur sa seule initiative.
cdt.