Qui paye quoi ?

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Bonjour,
Je suis en garde alternée depuis 4 ans.
Mon enfant rentre au collège cette année.
Mon ex à décidé, de lui même et sans mon accord, de faire appel à une société connue dans le soutien scolaire dès la rentrée scolaire.
Mise sur le fait accompli, monsieur me réclame la moitié de la facture signé sur l'année ( facture assez conséquente d'ailleurs)
Ai-je le droit de refuser de payer ??

2 réponses

Oui.
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bonjour,

"QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »

Donc, vous l'envoyez bouler parce qu'il aurait dû vous demander votre accord écrit avant de faire appel à cette société sur sa seule initiative.


cdt.
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