Piscine CONTAINER
romaingi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je sollicite votre aide concernant mon cas de piscine container pour lequel je n'ai pas de réponses claires de l'administration fiscale.
Voilà ma situation d'après le portail impot.gouv.fr ma piscine container, étant déplaçable sans être démoli ou démonté, ne devrait pas avoir d'incidence sur mes impots.
==> https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux
or l'administration me réponds la chose suivante :
En ce qui concerne votre piscine semi-enterrée je vous confirme qu'elle sera soumise à l'impôt foncier eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2016 , no 376959 qui a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille qui avait considéré qu'une piscine semi-enterrée constituait un élément bâti devant être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière , et ce, même en sa qualité d’élément démontable .
(cet arrêté concerne un piscine en kit démontable, et donc très logiquement soumise aux impots. je ne suis pas concerné par cet arrêt 376959)
et ensuite :
Sans déclaration de votre part une prise en charge de la piscine sera effectuée et ce en application de l'article 1406 du Code Général des Impôts , l'évaluation sera effectuée à partir des informations communiquées par le service de l'urbanisme
Dés réception de l 'avis d'imposition vous pourrez contester la taxe foncière prenant en compte l'évaluation de votre piscine .
(car la piscine est indiqué sur mon permis de construire qui incluait d'autres travaux)
je me retrouve donc dans une obligation de contestation ? alors qu'il me semble être conforme au code des impots.
Voilà ma situation d'après le portail impot.gouv.fr ma piscine container, étant déplaçable sans être démoli ou démonté, ne devrait pas avoir d'incidence sur mes impots.
==> https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux
or l'administration me réponds la chose suivante :
En ce qui concerne votre piscine semi-enterrée je vous confirme qu'elle sera soumise à l'impôt foncier eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2016 , no 376959 qui a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille qui avait considéré qu'une piscine semi-enterrée constituait un élément bâti devant être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière , et ce, même en sa qualité d’élément démontable .
(cet arrêté concerne un piscine en kit démontable, et donc très logiquement soumise aux impots. je ne suis pas concerné par cet arrêt 376959)
et ensuite :
Sans déclaration de votre part une prise en charge de la piscine sera effectuée et ce en application de l'article 1406 du Code Général des Impôts , l'évaluation sera effectuée à partir des informations communiquées par le service de l'urbanisme
Dés réception de l 'avis d'imposition vous pourrez contester la taxe foncière prenant en compte l'évaluation de votre piscine .
(car la piscine est indiqué sur mon permis de construire qui incluait d'autres travaux)
je me retrouve donc dans une obligation de contestation ? alors qu'il me semble être conforme au code des impots.
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3 réponses
Bonjour
La reponse est claire.
Il est dit que votre permis indique une piscine.
Du fait de l'inscription, il y a imposition :
Si vous contestez, il vous faudra faire une reclamation :
Pour certaines piscines, c'est une declaration de travaux
La reponse est claire.
Il est dit que votre permis indique une piscine.
Du fait de l'inscription, il y a imposition :
Sans déclaration de votre part une prise en charge de la piscine
...
Si vous contestez, il vous faudra faire une reclamation :
Dés réception de l 'avis d'imposition vous pourrez contester la taxe foncière prenant en compte l'évaluation de votre piscine .
Pour certaines piscines, c'est une declaration de travaux
mais je l'ai indiqué sur le permis car oui c'est une piscine, mais elle ne devrait pas être concernée par l'impot
donc pourquoi m'invoque une imposition ?
comment faire valoir son droit ?
donc pourquoi m'invoque une imposition ?
comment faire valoir son droit ?
je l'ai indiqué parce que l'urbanisme m'a demandé de l'indiquer et que je faisais un permis de construire pour une extension.
Pour eux, peu importe la matière, au-delà de 10m² cela fait l'objet d'une déclaration. donc j'aurai à minima d'une déclaration préalable. mais je peux la modifier certainement. la construction est tjs en cours.
elle est posée sur le sol, sans bati, ni rien.
en revanche compte tenu de la géométrie du terrain, il y a un petit décaissé de 80 cm
Pour eux, peu importe la matière, au-delà de 10m² cela fait l'objet d'une déclaration. donc j'aurai à minima d'une déclaration préalable. mais je peux la modifier certainement. la construction est tjs en cours.
elle est posée sur le sol, sans bati, ni rien.
en revanche compte tenu de la géométrie du terrain, il y a un petit décaissé de 80 cm
Bonjour
Pour qu'il n'y ait pas prise en compte, au sens du Code de l'urbanisme, il faudrait qu'elle soit installée pas plus de 3 mois par an et/ou que sa superficie soit inférieure.
On imagine bien que le container ne vas pas être démonté tous les ans...
Mais, (car il y a un mais)
"Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux
Sauf erreur, pas besoin de démolir pour déplacer un container. A voir si ça peut aider...
Une piscine container est la même chose qu'une piscine ronde pour enfant en plastique puisqu'elle peut s'enlever sans rien démolir alors pourquoi l'avoir indiquée sur le permis?
Pour qu'il n'y ait pas prise en compte, au sens du Code de l'urbanisme, il faudrait qu'elle soit installée pas plus de 3 mois par an et/ou que sa superficie soit inférieure.
On imagine bien que le container ne vas pas être démonté tous les ans...
Mais, (car il y a un mais)
"Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux
Sauf erreur, pas besoin de démolir pour déplacer un container. A voir si ça peut aider...
La législation juridique et financière évolue en permanence...