Piscine CONTAINER

romaingi Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 26 août 2020 à 15:20
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 sept. 2020 à 12:30
Bonjour, je sollicite votre aide concernant mon cas de piscine container pour lequel je n'ai pas de réponses claires de l'administration fiscale.

Voilà ma situation d'après le portail impot.gouv.fr ma piscine container, étant déplaçable sans être démoli ou démonté, ne devrait pas avoir d'incidence sur mes impots.
==> https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux

or l'administration me réponds la chose suivante :

En ce qui concerne votre piscine semi-enterrée je vous confirme qu'elle sera soumise à l'impôt foncier eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2016 , no 376959 qui a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille qui avait considéré qu'une piscine semi-enterrée constituait un élément bâti devant être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière , et ce, même en sa qualité d’élément démontable .

(cet arrêté concerne un piscine en kit démontable, et donc très logiquement soumise aux impots. je ne suis pas concerné par cet arrêt 376959)

et ensuite :
Sans déclaration de votre part une prise en charge de la piscine sera effectuée et ce en application de l'article 1406 du Code Général des Impôts , l'évaluation sera effectuée à partir des informations communiquées par le service de l'urbanisme
Dés réception de l 'avis d'imposition vous pourrez contester la taxe foncière prenant en compte l'évaluation de votre piscine .

(car la piscine est indiqué sur mon permis de construire qui incluait d'autres travaux)

je me retrouve donc dans une obligation de contestation ? alors qu'il me semble être conforme au code des impots.
A voir également:

3 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 26 août 2020 à 16:31
Bonjour

La reponse est claire.
Il est dit que votre permis indique une piscine.
Du fait de l'inscription, il y a imposition :
Sans déclaration de votre part une prise en charge de la piscine 
...

Si vous contestez, il vous faudra faire une reclamation :

Dés réception de l 'avis d'imposition vous pourrez contester la taxe foncière prenant en compte l'évaluation de votre piscine .


Pour certaines piscines, c'est une declaration de travaux
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