declaration formulaire H1 / aménagement des combles

Question

Bonjour, 
je viens de finir l'aménagement de mes combles c'est à dire isolation et pose de placo. Je précise que je n'ai pas ajouté d'ouverture au toit ni sur le pignon et je n'ai pas changé la toiture. La surface totale plancher créee est de 73m2 dont des espaces sous toitures < 1,80m2, escalier et grenier non aménagés. Quelle déclaration dois-je remplir (H1 ou IL ?) Si j'enlève les m2 non habitables, il me reste 35m2 de surface habitable à déclarer. 

Je suis perdu, merci pour votre aide.

Cinoworus · Answer

Bonjour,

La déclaration IL concerne les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties, c'est à dire les démolitions, additions de construction ou transformation d'un local industriel ou commercial en habitation (ou l'inverse).

La déclaration H1, pour les maisons, permet de déclarer les constructions nouvelles mais aussi les changements interne à l'immeuble (surface, éléments de conforts...).

Dans votre cas, j'opterai plus pour une déclaration H1.
La surface à déclarer est celle au sol, de plinthe à plinthe (art. 324 M du code général des impôts).

Cordialement,

Declaration formulaire H1 / aménagement des combles

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