Declaration formulaire H1 / aménagement des combles
xavier
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26 août 2020 à 13:44
Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 - 17 sept. 2020 à 21:22
Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 - 17 sept. 2020 à 21:22
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Cinoworus
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17 sept. 2020 à 21:22
17 sept. 2020 à 21:22
Bonjour,
La déclaration IL concerne les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties, c'est à dire les démolitions, additions de construction ou transformation d'un local industriel ou commercial en habitation (ou l'inverse).
La déclaration H1, pour les maisons, permet de déclarer les constructions nouvelles mais aussi les changements interne à l'immeuble (surface, éléments de conforts...).
Dans votre cas, j'opterai plus pour une déclaration H1.
La surface à déclarer est celle au sol, de plinthe à plinthe (art. 324 M du code général des impôts).
Cordialement,
La déclaration IL concerne les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties, c'est à dire les démolitions, additions de construction ou transformation d'un local industriel ou commercial en habitation (ou l'inverse).
La déclaration H1, pour les maisons, permet de déclarer les constructions nouvelles mais aussi les changements interne à l'immeuble (surface, éléments de conforts...).
Dans votre cas, j'opterai plus pour une déclaration H1.
La surface à déclarer est celle au sol, de plinthe à plinthe (art. 324 M du code général des impôts).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...