L’âge légale entre mineur et un majeur / Canada [Résolu]

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Bonjour,
Je suis tomber amoureux d’un garçon qui vienne d’avoir 19 ans mais j’en n’ai seulement 14 ans, je vais avoir 15 ans dans 7 mois somme nous légale?

2 réponses

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Bonjour,
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».

De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur, etc..."

Source ici, à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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"L'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Dans certains cas, l'âge de consentement est plus élevé (par exemple, dans les cas où il existe une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance).
Autrement dit, une personne doit avoir au moins 16 ans pour pouvoir légalement donner son consentement à des activités sexuelles."

Et :
"Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire est âgé d'au moins 5 ans de plus que la jeune personne de 14 ou 15 ans, les activités sexuelles sont considérées comme une infraction criminelle. "
La suite ici :
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html
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