Mon propriétaire vend
laetitia
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relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viend d apprend que mon propriétaire vend la maison . Mais j etais pas au courant , et mon bail fini 25/04/2021
Comment sa se passe ?
Sachant qui vend sans les locataires
Merci
Je viend d apprend que mon propriétaire vend la maison . Mais j etais pas au courant , et mon bail fini 25/04/2021
Comment sa se passe ?
Sachant qui vend sans les locataires
Merci
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4 réponses
Salut
Pour une location vide, le propriétaire doit vous donner congé dans les règles 6 mois minimum avant la fin du bail. Il à donc jusqu'au 25/10/2020 pour vous faire parvenir ce congé.
Commencez dès maintenant à chercher un autre logement. Sauf si vous voulez acheter cette maison, vous serez prioritaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour une location vide, le propriétaire doit vous donner congé dans les règles 6 mois minimum avant la fin du bail. Il à donc jusqu'au 25/10/2020 pour vous faire parvenir ce congé.
Commencez dès maintenant à chercher un autre logement. Sauf si vous voulez acheter cette maison, vous serez prioritaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
laetitia
en avril on déménage pour mutation
Pierrecastor
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>
laetitia
Vous pourrez donc partir sans préavis de votre part.
bonjour,
" fin de bail le 25/04/2021" "
1/ "Courrier de congé pour vente" réceptionné 25/10/2020 :
en bonne et due forme et par conséquent, entre autre, au + tard le 25/10/2020 (6 mois de préavis si location nue) : le congé sera valable et vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, et - pour un départ entre le 25/10/2020 et le 25/04/2021 - en ne payant loyer (et éventuellement charges) uniquement pour le temps réel de votre occupation dans ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas, les visites des éventuels acquéreurs ne peuvent pas se faire avant le début du préavis du bailleur.
2/ "Courrier de congé pour vente" NON réceptionné avant le 25/10/2020 : c'est que le bailleur veut réaliser une "vente occupée", et dans ce cas, votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire... jusqu'à ce qu'un congé d'une partie prenante soit donné (en bonne et due forme) à l'autre partie.
"en avril on déménage pour mutation"
Si vous n'avez pas réceptionné de "congé pour vente" avant le 25/10/2020, vous devrez alors donner votre propre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation, impérativement accompagné du justificatif de votre mutation (laquelle devra donc avoir été effective au moment de l'envoi de votre courrier de congé).
Les loyers seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les visites pour vente ou relocation ne peuvent pas démarrer avant votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
" fin de bail le 25/04/2021" "
1/ "Courrier de congé pour vente" réceptionné 25/10/2020 :
en bonne et due forme et par conséquent, entre autre, au + tard le 25/10/2020 (6 mois de préavis si location nue) : le congé sera valable et vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, et - pour un départ entre le 25/10/2020 et le 25/04/2021 - en ne payant loyer (et éventuellement charges) uniquement pour le temps réel de votre occupation dans ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas, les visites des éventuels acquéreurs ne peuvent pas se faire avant le début du préavis du bailleur.
2/ "Courrier de congé pour vente" NON réceptionné avant le 25/10/2020 : c'est que le bailleur veut réaliser une "vente occupée", et dans ce cas, votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire... jusqu'à ce qu'un congé d'une partie prenante soit donné (en bonne et due forme) à l'autre partie.
"en avril on déménage pour mutation"
Si vous n'avez pas réceptionné de "congé pour vente" avant le 25/10/2020, vous devrez alors donner votre propre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation, impérativement accompagné du justificatif de votre mutation (laquelle devra donc avoir été effective au moment de l'envoi de votre courrier de congé).
Les loyers seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les visites pour vente ou relocation ne peuvent pas démarrer avant votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Avez-vous reçu un congé de la part de votre propriétaire ?
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