Mon propriétaire vend

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19 septembre 2020
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Bonjour,

Je viend d apprend que mon propriétaire vend la maison . Mais j etais pas au courant , et mon bail fini 25/04/2021

Comment sa se passe ?

Sachant qui vend sans les locataires

Merci

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21 septembre 2020
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Salut

Pour une location vide, le propriétaire doit vous donner congé dans les règles 6 mois minimum avant la fin du bail. Il à donc jusqu'au 25/10/2020 pour vous faire parvenir ce congé.

Commencez dès maintenant à chercher un autre logement. Sauf si vous voulez acheter cette maison, vous serez prioritaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
en avril on déménage pour mutation
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21 septembre 2020
2 562 > laetitia
Vous pourrez donc partir sans préavis de votre part.
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21 septembre 2020
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bonjour,

" fin de bail le 25/04/2021" "


1/ "Courrier de congé pour vente" réceptionné 25/10/2020 :
en bonne et due forme et par conséquent, entre autre, au + tard le 25/10/2020 (6 mois de préavis si location nue) : le congé sera valable et vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, et - pour un départ entre le 25/10/2020 et le 25/04/2021 - en ne payant loyer (et éventuellement charges) uniquement pour le temps réel de votre occupation dans ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas, les visites des éventuels acquéreurs ne peuvent pas se faire avant le début du préavis du bailleur.


2/ "Courrier de congé pour vente" NON réceptionné avant le 25/10/2020 : c'est que le bailleur veut réaliser une "vente occupée", et dans ce cas, votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire... jusqu'à ce qu'un congé d'une partie prenante soit donné (en bonne et due forme) à l'autre partie.


"en avril on déménage pour mutation"
Si vous n'avez pas réceptionné de "congé pour vente" avant le 25/10/2020, vous devrez alors donner votre propre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation, impérativement accompagné du justificatif de votre mutation (laquelle devra donc avoir été effective au moment de l'envoi de votre courrier de congé).
Les loyers seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les visites pour vente ou relocation ne peuvent pas démarrer avant votre préavis.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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21 septembre 2020
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Avez-vous reçu un congé de la part de votre propriétaire ?
>
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21 septembre 2020

Oui car hier il y a des gens qui son venu voir la maison et il croyais qu on était les propriétaires et on a dit que non .

Et ils nous ont dit vous partez quand . Bah on part pas . Et la ils nous ont dit la maison est vendre sans les locataires
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21 septembre 2020
3 923 > laetitia
Votre propriétaire doit vous aviser de la vente du logement vide au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Il est encore dans les délais.
>
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21 septembre 2020

Si le propriétaire me dit demain vous videz la.maison il a pas le droit
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21 septembre 2020
3 923 > laetitia
Non, en effet.
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21 septembre 2020
2 562 > laetitia
Non, vous avez jusqu'à la fin de votre bail pour partir (ou acheter). Voir mon message en dessous.
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19 septembre 2020
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bonjour
l'on ne peut pas vous obliger à quitter le logement avant la fin de votre bail .
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