Mon propriétaire vend

Question

Bonjour, 

Je viend d apprend que mon propriétaire vend la maison . Mais j etais pas au courant  , et mon bail fini 25/04/2021

Comment sa se passe ?

Sachant qui vend sans les locataires

Merci

Gayomi · Answer

Avez-vous reçu un congé de la part de votre propriétaire ?

Pierrecastor · Answer

Salut

Pour une location vide, le propriétaire doit vous donner congé dans les règles 6 mois minimum avant la fin du bail. Il à donc jusqu'au 25/10/2020 pour vous faire parvenir ce congé.

Commencez dès maintenant à chercher un autre logement. Sauf si vous voulez acheter cette maison, vous serez prioritaire 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonjour,

 " fin de bail le 25/04/2021"  "


 1/ "Courrier de congé pour vente" réceptionné 25/10/2020 :
en bonne et due forme et par conséquent, entre autre, au + tard le 25/10/2020 (6 mois de préavis si location nue) : le congé sera valable et vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, et - pour un départ entre le 25/10/2020 et le 25/04/2021 - en ne payant loyer (et éventuellement charges) uniquement pour le temps réel de votre occupation dans ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas, les visites des éventuels acquéreurs ne peuvent pas se faire avant le début du préavis du bailleur.


2/ "Courrier de congé pour vente" NON réceptionné avant le 25/10/2020 : c'est que le bailleur veut réaliser une "vente occupée", et dans ce cas, votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire... jusqu'à ce qu'un congé d'une partie prenante soit donné (en bonne et due forme) à l'autre partie.


"en avril on déménage pour mutation"
Si vous n'avez pas réceptionné de "congé pour vente" avant le 25/10/2020, vous devrez alors donner votre propre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation, impérativement accompagné du justificatif de votre mutation (laquelle devra donc avoir été effective au moment de l'envoi de votre courrier de congé).
Les loyers seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les visites pour vente ou relocation ne peuvent pas démarrer avant votre préavis.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § X : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

relou · Answer

bonjour
l'on ne peut pas vous obliger à quitter le logement avant la fin de votre bail .

Mon propriétaire vend

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