Bail de location appartement vide d'une durée de un an

Résolu
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 23 août 2020 à 13:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2020 à 13:34
Bonjour,
je vais signer un bail de location dans 30 minutes mais je viens de constater, sur l'exemplaire qui m'a été envoyé hier, que la durée est de UN AN par tacite reconduction et pas 3 ans comme d'habitude.
La personne n'a pas donné de justification de cette durée, je vais lui demander.....

Cette durée d'un an est-elle légale?
merci d'avance pour vos réponses.
cordialement.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 août 2020 à 13:42
Bonjour,

Non, une location vide donne droit à un bail de 3 ans en habitation principale. Le contrat ne peut pas prévoir autre chose.

Attention : certains bailleurs jouent sur 2 tableaux en louant des logements "vides" qui comportent des meubles.

Il faut être clair : un logement vide ne contient pas de meubles ni d'équipement (sauf cuisine aménagée et équipée le cas échéant).

Cordialement,
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 août 2020 à 10:43
Bonjour
désolé, je me suis trompé, le bail est marqué comme location meublée ....J'avais mal lu !
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024
24 août 2020 à 13:34
Eh bien s'il veut vous donner congé, il faudra lui dire que son bail meublé ne correspond pas à la réalité et qu'en fait, il s'agit d'une location vide, donc un bail de trois ans. Vous pouvez facilement le faire requalifier devant un tribunal.

cf. liens : https://www.village-justice.com/articles/Locations-meublees-attention,14420.html

https://pierreredoutey.fr/2020/07/22/le-bail-est-requalifie-en-bail-de-logement-non-meuble-conclu-pour-une-duree-minimum-de-3-ans-renouvelable-du-fait-du-lit-placard/
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Utilisateur anonyme
23 août 2020 à 13:56
Sur l'autre post : je vous disais bien que les bailleurs pas trop "regardants" sont souvent dans l'illégalité ...
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 août 2020 à 10:45
Bonjour
là j'ai mal lu, c'est une location meublée mais seule la cuisine est meublée (frigo, gazinière). Au départ ils voulaient louer meublé.
Bref ça s'arrange.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Utilisateur anonyme > JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024
24 août 2020 à 10:49
Un bail meublé sans meubles ! ça aussi c'est illégal... vous pouvez le faire requalifier en bail de 3 ans.
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38 > Utilisateur anonyme
24 août 2020 à 10:58
Oui peut-être mais ça fait 6 mois que je galère pour trouver un appart, là j'en trouve un dans la commune où je réside actuellement et où j'ai tous mes potes, donc je ne vais pas ennuyer le bailleur avec ces questions. Six mois tous les jours sur le bon coin et sur les sites des agences immo pour cherche un logement, vous vous représentez la chose? J'en étais réduit à prendre un antidépresseur car je ne voyais pas le bout du tunnel et me voyais surtout à la rue. En Vendée il y a 10 candidats pour chaque location, là j'ai eu un coup de bol immense alors bon, je laisse tomber tout le reste.
Merci pour votre participation et à une prochaine fois.
Cordialement.
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