Huissier finances publique (saisie effective)
Lano-nyme
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 août 2020 à 12:49
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sleepy00
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24 août 2020 à 12:49
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Bonjour
- Les règles de procédure du recouvrement des impôts est un peu différent
les différentes relances que vous avez reçu, suffisent à engager des procédure de saisie, sans autres commandement de payer.
C'est en général expliqué sur le courrier, c'est à ce moment que vous avez encore éventuellement la possibilité de négocier un échéancier.
- la saisie du mobilier n'est pas impossible , il peut faire un inventaire, il peut enlever immédiatement, cela ne change pas le fait que c'est saisie.
Dans votre situation
Il est en effet plus simple de payer les 629.32€. dès que possible.
et de payer le reste en leur demandant un délai ou un échéancier, dès que que vous avez fait le 1er paiement .
la somme restante ne semblant pas encore faire l'objet de la procédure.
- Les règles de procédure du recouvrement des impôts est un peu différent
les différentes relances que vous avez reçu, suffisent à engager des procédure de saisie, sans autres commandement de payer.
C'est en général expliqué sur le courrier, c'est à ce moment que vous avez encore éventuellement la possibilité de négocier un échéancier.
- la saisie du mobilier n'est pas impossible , il peut faire un inventaire, il peut enlever immédiatement, cela ne change pas le fait que c'est saisie.
Dans votre situation
Il est en effet plus simple de payer les 629.32€. dès que possible.
et de payer le reste en leur demandant un délai ou un échéancier, dès que que vous avez fait le 1er paiement .
la somme restante ne semblant pas encore faire l'objet de la procédure.