Toit terrasse sans balustrade

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 diverker -
Bonjour,
Mes voisins on fait une maison avec un toit terrasse, il surplombe d environ 7 m ma maison et mon jardin. Il n est pas en limite de propriété mais à 4 m. Il n y a aucun garde corps il est accessible par plusieurs chambres est ce légal ?

4 réponses

Bonjour

est ce légal ? 

Oui.
Mais pas règlementaire.
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Bonjour

Oui.
Mais pas règlementaire.

Pour quelle raison est-ce non réglementaire ?
Parce que non conforme au R111-15 c.const.
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Ouais, mais l'autorisation délivrée ne tient pas compte du Code de la construction et de l'habitation (en tout cas pas pour ce qui relève de la sécurité).

S'il s'estime lésé, je renvoie notre ami vers l'article A424-8 du Code de l'urbanisme.
Yep.
Mais bon courage d'arguer l'irrespect de R111-15 pour se plaindre de quelque chose...
:D :D
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" pas en limite de propriété mais à 4 m" --- " il n y a aucun garde corps " --- " il est accessible par plusieurs chambres " : y a-t-il quelque chose là-dedans qui vous porterait préjudice ?

Ou que simplement vous ne trouvez pas "normal" ?
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