Toit terrasse sans balustrade
Bonjour,
Mes voisins on fait une maison avec un toit terrasse, il surplombe d environ 7 m ma maison et mon jardin. Il n est pas en limite de propriété mais à 4 m. Il n y a aucun garde corps il est accessible par plusieurs chambres est ce légal ?
Mes voisins on fait une maison avec un toit terrasse, il surplombe d environ 7 m ma maison et mon jardin. Il n est pas en limite de propriété mais à 4 m. Il n y a aucun garde corps il est accessible par plusieurs chambres est ce légal ?
4 réponses
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Bonjour
est ce légal ?
Oui.
Mais pas règlementaire. -
ModérateurBonjour
Oui.
Mais pas règlementaire.
Pour quelle raison est-ce non réglementaire ?
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ModérateurOuais, mais l'autorisation délivrée ne tient pas compte du Code de la construction et de l'habitation (en tout cas pas pour ce qui relève de la sécurité).
S'il s'estime lésé, je renvoie notre ami vers l'article A424-8 du Code de l'urbanisme.
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Modérateur" pas en limite de propriété mais à 4 m" --- " il n y a aucun garde corps " --- " il est accessible par plusieurs chambres " : y a-t-il quelque chose là-dedans qui vous porterait préjudice ?
Ou que simplement vous ne trouvez pas "normal" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...