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Toit terrasse sans balustrade

MF13 -  
 diverker -
Bonjour,
Mes voisins on fait une maison avec un toit terrasse, il surplombe d environ 7 m ma maison et mon jardin. Il n est pas en limite de propriété mais à 4 m. Il n y a aucun garde corps il est accessible par plusieurs chambres est ce légal ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
diverker
 
Bonjour 

est ce légal ?

Oui.
Mais pas règlementaire.
0
Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour 

Oui.
Mais pas règlementaire.

Pour quelle raison est-ce non réglementaire ?
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diverker
 
Parce que non conforme au R111-15 c.const.
0
Réponse 3 / 4
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Ouais, mais l'autorisation délivrée ne tient pas compte du Code de la construction et de l'habitation (en tout cas pas pour ce qui relève de la sécurité).

S'il s'estime lésé, je renvoie notre ami vers l'article A424-8 du Code de l'urbanisme.
0
diverker
 
Yep.
Mais bon courage d'arguer l'irrespect de R111-15 pour se plaindre de quelque chose...
:D :D
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 98572 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 231
 
" pas en limite de propriété mais à 4 m" --- " il n y a aucun garde corps " --- " il est accessible par plusieurs chambres " : y a-t-il quelque chose là-dedans qui vous porterait préjudice ?

Ou que simplement vous ne trouvez pas "normal" ?
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