Toit terrasse sans balustrade

Question

Bonjour, 
Mes voisins on fait une maison avec un toit terrasse, il surplombe d environ 7 m ma maison et mon jardin. Il n est pas en limite de propriété mais à 4 m. Il n y a aucun garde corps il est accessible par plusieurs chambres est ce légal ?

diverker · Answer

Bonjour

est ce légal ? 
Oui.
Mais pas règlementaire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Oui.Mais pas règlementaire.
Pour quelle raison est-ce non réglementaire ?

Josh Randall · Answer

Ouais, mais l'autorisation délivrée ne tient pas compte du Code de la construction et de l'habitation (en tout cas pas pour ce qui relève de la sécurité).

S'il s'estime lésé, je renvoie notre ami vers l'article A424-8 du Code de l'urbanisme.

BmV · Answer

" pas en limite de propriété mais à 4 m"  --- "  il n y a aucun garde corps  "  --- "  il est accessible par plusieurs chambres "   : y a-t-il quelque chose là-dedans qui vous porterait préjudice ?

Ou que simplement vous ne trouvez pas "normal" ?

Toit terrasse sans balustrade

4 réponses

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