facturation enlèvement véhicule à copropriété

Question

Bonjour, 

je suis copropriétaire dans une copro de 100 lots dans le 93.
Notre syndic (professionnel) a fait enlever et mettre à la fourrière trois véhicules-ventouses. La copropriété a été facturée. Est-ce normal? Y a-t-il un texte de loi couvrant ce cas? Si oui, que puis-je faire?

Merci d'avance. Dites-moi si vous avez besoin de plus d'infos!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Que facture exactement le syndic ? 
Légalement les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

C'est le code de la route :
Article L325-12Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Donc vous demandez des explications détaillées au syndic et si besoin qu'il paye de sa poche !

totoro93_0062 · Answer

Merci pour la réponse rapide, j'ai la facture sous les yeux:
il y a écrit "type opération : remorquage dans un autre garage"
puis les détails heure etc.

totoro93_0062 · Answer

Mais le pire c'est qu'il y avait la police...
je n'y comprends rien, je vais me renseigner.

Je fais justement partie du conseil syndial depuis peu et je commence à mettre mon nez un peu partout d'où mà question :)

Merci pour l'aide!

Bordeaux · Answer

Bonjour, 
J'ai été présidente pendant 7 ans dans ma copropriété de 181 lots.
Je connais le problème.
Voici les démarches qui doivent être effectuées. 
Le syndic fait la demande d'enlèvement  au comissariat de police  par courrier recommandé et joint dans ce courrier un recommandé.
Une fois le contrôle des plaques d'immatriculation, le commissariat mandate par courrier recommandé ( recommandé que nous avons mis dans le premier courrier) la police municipale pour l'enlèvement..
La police municipale s'organise avec la fourrière pour l'enlèvement, et effectivement la police municipale est présente lors de ces enlèvements. 
Bonne journée.

Bordeaux · Answer

Pardon, j ai oubli de vous dire que ni le syndic, ni la police facture quoi que ce soit.
C est le propriétaire du véhicule qui paiera tout les frais lors de la récupération de son véhicule.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Attention, l'extrait du code de la route ne spécifie pas qui doit payer.... à mon avis ce serait le syndicat qui en est le demandeur... on n'est pas forcément dans le cadre de stationnement gênant avec amende et tout le tintouin.....

Facturation enlèvement véhicule à copropriété

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