Stationnement sur un parking en co-propriété

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 alex57490 -
Bonjour,

Je dispose d'un parking en bas de mon immeuble ou je suis locataire.
Mon véhicule est assuré et en état de fonctionnement.
Je viens de recevoir un courrier du syndic qui me menace d'appeler la fourrière si je ne le déplace pas.
Dans le cas ou le parking serait privé avec accès au publique que dit la loi ?

3 réponses

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18 septembre 2020
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Bonjour,

Si votre voiture est "ventouse", c'est à dire plus de 7 jours (en général) sans bouger, le véhicule peut être mis en fourrière.... en général, les syndics préviennent d'abord les copros (pas les locataires)
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Je plussoie !
Mais ici on ne sait pas si c'est le syndic ou bien l'agence de gestion locative (les loctaires confondent souvent)

ni surtout quel est le statut de ce parking :
- s'il est public c'est 7 jours (et le syndic/gérant n'a rien à dire, ça dépend de la mairie)
- s'il est privé et commun, c'est le règlement de copropriété qui s'applique,
- si c'est une place privative qu'il loue avec son bail, il peut y laisser sa voiture aussi longtemps qu'il veut.
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18 septembre 2020

Merci pour ces informations.
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18 septembre 2020
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Bonjour,
La loi dit que (article 9 de la loi de 65:
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.


Donc le syndic n'a rien à vous demander, renvoyez le vers votre bailleur ... lequel doit vous fournir une copie du règlement de copropriété qui définit si vous pouvez vous garer et où.

Mais en attendant garez vous ailleurs, votre véhicule pourrait se retrouver en fourrière (le syndic peut le faire enlever)
Et si le parking est publique, donc dépend de la mairie ?
Merci pour vos informations.

Et qu'en est-il si le parking est publique et donc dépend de la mairie ?
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18 septembre 2020
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alors il faut commencer par savoir à qui appartient ce parking !
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18 septembre 2020

je vais consulter le cadastre demain
> alex57490
Dans le cas d'un parking publique ... que dit la loi ?
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18 septembre 2020
10 609 > alex57490
C'est la commune qui définit les règles d'utilisation dans un parking public. (payant ou pas, durée de stationnement, etc)
Mais si c'est le syndic qui vous écrit ce n'est certainement pas un parking public !
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18 septembre 2020

Je suis pas sûr qu'il soit privée, c'est pour ça que je vais me renseigner en Mairie.
En vous remerciant.
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