A voir également:
- Stationnement sur un parking en co-propriété
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Coup de portiere sur parking - Forum Assurances
- Apprendre à conduire avec ses parents sur un parking ✓ - Forum Automobile
3 réponses
rambouillet41
Messages postés
9321
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
3 422
21 août 2020 à 07:27
21 août 2020 à 07:27
Bonjour,
Si votre voiture est "ventouse", c'est à dire plus de 7 jours (en général) sans bouger, le véhicule peut être mis en fourrière.... en général, les syndics préviennent d'abord les copros (pas les locataires)
Si votre voiture est "ventouse", c'est à dire plus de 7 jours (en général) sans bouger, le véhicule peut être mis en fourrière.... en général, les syndics préviennent d'abord les copros (pas les locataires)
Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 21:44
20 août 2020 à 21:44
Bonjour,
La loi dit que (article 9 de la loi de 65:
Donc le syndic n'a rien à vous demander, renvoyez le vers votre bailleur ... lequel doit vous fournir une copie du règlement de copropriété qui définit si vous pouvez vous garer et où.
Mais en attendant garez vous ailleurs, votre véhicule pourrait se retrouver en fourrière (le syndic peut le faire enlever)
La loi dit que (article 9 de la loi de 65:
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Donc le syndic n'a rien à vous demander, renvoyez le vers votre bailleur ... lequel doit vous fournir une copie du règlement de copropriété qui définit si vous pouvez vous garer et où.
Mais en attendant garez vous ailleurs, votre véhicule pourrait se retrouver en fourrière (le syndic peut le faire enlever)
Merci pour vos informations.
Et qu'en est-il si le parking est publique et donc dépend de la mairie ?
Et qu'en est-il si le parking est publique et donc dépend de la mairie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2020 à 09:18
Mais ici on ne sait pas si c'est le syndic ou bien l'agence de gestion locative (les loctaires confondent souvent)
ni surtout quel est le statut de ce parking :
- s'il est public c'est 7 jours (et le syndic/gérant n'a rien à dire, ça dépend de la mairie)
- s'il est privé et commun, c'est le règlement de copropriété qui s'applique,
- si c'est une place privative qu'il loue avec son bail, il peut y laisser sa voiture aussi longtemps qu'il veut.
21 août 2020 à 09:26