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BmV
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21 août 2020 à 09:58
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Une petit récapitulatif non exhaustif de la jurisprudence à ce sujet
► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
bern29
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21 novembre 2024
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21 août 2020 à 08:52
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Bonjour,
il faut demander au voisin d'apporter les preuves de leurs affirmations.
il faut demander au voisin d'apporter les preuves de leurs affirmations.
gt.55
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21 août 2020 à 10:20
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Bonjour,
Effectivement, c'est à celui "qui prétend que" d'apporter les preuves de ce qu'il avance...
Sinon, n'importe qui pourrait prétendre avoir des droits sur n'importe quoi chez vous, et vous passeriez votre temps à essayer de prouver que ce n'est pas vrai !
Cdt
Effectivement, c'est à celui "qui prétend que" d'apporter les preuves de ce qu'il avance...
Sinon, n'importe qui pourrait prétendre avoir des droits sur n'importe quoi chez vous, et vous passeriez votre temps à essayer de prouver que ce n'est pas vrai !
Cdt
patoche63
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gt.55
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15 avril 2022
24 août 2020 à 09:59
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bonjour oui je suis d’accord avec vous merci pour votre réponse cordialement
BmV
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patoche63
24 août 2020 à 10:28
24 août 2020 à 10:28
" il dit qu il a telephoné aux service des eaux " : qu'attendez-vous pour en faire autant ?
Et vous leur demanderez par la même occasion quels sont les textes applicables à votre cas....
Et vous leur demanderez par la même occasion quels sont les textes applicables à votre cas....
patoche63
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BmV
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21 novembre 2024
24 août 2020 à 10:36
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bonjour , oui je vais le faire merci
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...