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BmV
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19 août 2020 à 12:33
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" qui touche mon mur qui est privatif " : sans accord écrit, rien ne doit toucher ni même être appuyé sur un mur privatif.
" enlever un tuyau sans me prévenir, " : sauf si ce tuyau débordait sur sa propriété, il n'avait pas à l'ôter, et même dans ce cas il devait vous demander de le faire vous-même.
" d'occulter une fenêtre " : demande sans fondement puisque prescription trentenaire, en effet.
" Aurais-je toujours la prescription trentenaire? " : oui, si vous ne modifier pas ses dimensions.
C'est la vue, l'ouverture qui est concernée par la loi, pas la fenêtre.
" une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? " : a priori non si votre mur n'est pas dégradé par lesdits travaux.
" enlever un tuyau sans me prévenir, " : sauf si ce tuyau débordait sur sa propriété, il n'avait pas à l'ôter, et même dans ce cas il devait vous demander de le faire vous-même.
" d'occulter une fenêtre " : demande sans fondement puisque prescription trentenaire, en effet.
" Aurais-je toujours la prescription trentenaire? " : oui, si vous ne modifier pas ses dimensions.
C'est la vue, l'ouverture qui est concernée par la loi, pas la fenêtre.
" une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? " : a priori non si votre mur n'est pas dégradé par lesdits travaux.
BmV
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19 août 2020 à 14:05
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" quelle règle civile est censée l'interdire? " : à part la valeur constitutionnelle du droit de propriété et l'article 544 du Code civil, aucune en effet.
Appuyer un objet contre un mur propriété d'autrui amène forcément, mécaniquement, une dégradation, aussi minime fût-elle, dudit mur.
La dégradation du bien d'autrui est un délit pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
Appuyer un objet contre un mur propriété d'autrui amène forcément, mécaniquement, une dégradation, aussi minime fût-elle, dudit mur.
La dégradation du bien d'autrui est un délit pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
BmV
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diverker
19 août 2020 à 15:08
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?
Quelle différence ?
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diverker
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BmV
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19 août 2020 à 15:22
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Quelle différence ?
les bras m'en tombent...
Toucher, c'est seulement avoir un contact.
Appuyer, c'est exercer une pression (qui peut être en touchant), quelle que soit sa direction, qui implique que ce qui appuie n'est pas en auto équilibre.
Dire qu'une construction ne peut pas toucher celle du voisin impliqué que même la mise en place d'un matériau en joint de dilatation est illégal, puisqu'il touche la construction voisine.
Et subsidiairement, quid de la valeur constitutionnelle du droit de propriété et de l'article 544cc si le simple fait de construire en limite de son fonds interdit au voisin d'en faire autant?
BmV
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diverker
19 août 2020 à 16:29
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Oui, oui, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2020 à 13:39
Il n'est absolument pas interdit de construire en touchant le mur du voisin; quelle règle civile est censée l'interdire?
19 août 2020 à 13:45
19 août 2020 à 13:51
Non.
Ou trouvez-moi l'article du code civil qui dispose qu'il est interdit de construire sur 1,2 ou 3 cm de la limite de sa propriété.
Vous confondez avec une disposition constructive.
19 août 2020 à 14:14
A priori, il y a des interprétations (cassation) en ce sens :
https://unpi.org/fr/un-voisin-peut-il-appuyer-ses-terres-sur-un-mur-de-ma-maison.html
Cdt
19 août 2020 à 14:28
appuyer, c'est différent de toucher.
M'enfinnn...