Mur privatif distance à respecter et prescription trentenaire
ugonouca
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diverker -
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Bonjour,
mon voisin a fait construire une cabane de jardin qui touche mon mur qui est privatif il s'est permis d'enlever un tuyau sans me prévenir, même si ce tuyau ne sert plus, il n'était pas à lui. il me demande d'occulter une fenêtre située au niveau de l'escalier, fenêtre qui date de 1956, par ailleurs je dois changer cette fenêtre en décembre. Aurais-je toujours la prescription trentenaire? Mon voisin fait des travaux tout le long de mon mur et je ne peux pas voir ce qu'il fait, y a-t'il une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? merci de me répondre cordialement
mon voisin a fait construire une cabane de jardin qui touche mon mur qui est privatif il s'est permis d'enlever un tuyau sans me prévenir, même si ce tuyau ne sert plus, il n'était pas à lui. il me demande d'occulter une fenêtre située au niveau de l'escalier, fenêtre qui date de 1956, par ailleurs je dois changer cette fenêtre en décembre. Aurais-je toujours la prescription trentenaire? Mon voisin fait des travaux tout le long de mon mur et je ne peux pas voir ce qu'il fait, y a-t'il une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? merci de me répondre cordialement
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2 réponses
" qui touche mon mur qui est privatif " : sans accord écrit, rien ne doit toucher ni même être appuyé sur un mur privatif.
" enlever un tuyau sans me prévenir, " : sauf si ce tuyau débordait sur sa propriété, il n'avait pas à l'ôter, et même dans ce cas il devait vous demander de le faire vous-même.
" d'occulter une fenêtre " : demande sans fondement puisque prescription trentenaire, en effet.
" Aurais-je toujours la prescription trentenaire? " : oui, si vous ne modifier pas ses dimensions.
C'est la vue, l'ouverture qui est concernée par la loi, pas la fenêtre.
" une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? " : a priori non si votre mur n'est pas dégradé par lesdits travaux.
" enlever un tuyau sans me prévenir, " : sauf si ce tuyau débordait sur sa propriété, il n'avait pas à l'ôter, et même dans ce cas il devait vous demander de le faire vous-même.
" d'occulter une fenêtre " : demande sans fondement puisque prescription trentenaire, en effet.
" Aurais-je toujours la prescription trentenaire? " : oui, si vous ne modifier pas ses dimensions.
C'est la vue, l'ouverture qui est concernée par la loi, pas la fenêtre.
" une distance à respecter entre ces travaux et mon mur? " : a priori non si votre mur n'est pas dégradé par lesdits travaux.
" quelle règle civile est censée l'interdire? " : à part la valeur constitutionnelle du droit de propriété et l'article 544 du Code civil, aucune en effet.
Appuyer un objet contre un mur propriété d'autrui amène forcément, mécaniquement, une dégradation, aussi minime fût-elle, dudit mur.
La dégradation du bien d'autrui est un délit pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
Appuyer un objet contre un mur propriété d'autrui amène forcément, mécaniquement, une dégradation, aussi minime fût-elle, dudit mur.
La dégradation du bien d'autrui est un délit pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
Quelle différence ?
les bras m'en tombent...
Toucher, c'est seulement avoir un contact.
Appuyer, c'est exercer une pression (qui peut être en touchant), quelle que soit sa direction, qui implique que ce qui appuie n'est pas en auto équilibre.
Dire qu'une construction ne peut pas toucher celle du voisin impliqué que même la mise en place d'un matériau en joint de dilatation est illégal, puisqu'il touche la construction voisine.
Et subsidiairement, quid de la valeur constitutionnelle du droit de propriété et de l'article 544cc si le simple fait de construire en limite de son fonds interdit au voisin d'en faire autant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est absolument pas interdit de construire en touchant le mur du voisin; quelle règle civile est censée l'interdire?
Non.
Ou trouvez-moi l'article du code civil qui dispose qu'il est interdit de construire sur 1,2 ou 3 cm de la limite de sa propriété.
Vous confondez avec une disposition constructive.
A priori, il y a des interprétations (cassation) en ce sens :
https://unpi.org/fr/un-voisin-peut-il-appuyer-ses-terres-sur-un-mur-de-ma-maison.html
Cdt
appuyer, c'est différent de toucher.
M'enfinnn...