Chemin privé

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2020
-
Messages postés
79278
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 septembre 2020
-
Bonjour,

Nous avons acheté une maison l'année dernière avec un chemin privé mais desservant une autre maison et le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
Le propriétaire du fonds dominant n'a pas voulu acquérir le bout de chemin qui lui aurait été profitable en 2/3 places de parking visiteurs, pour la modique somme de 200,00 € l'acte. Nous pensions que cela s'arrangerait entre voisins intelligents, mais nous avons dû faire intervenir une conciliatrice car, il y a beaucoup de passages, de stationnements et le chemin s'est fortement dégradé cet hiver.
Nous avons engagé la réfection pour bitumer le chemin bientôt. Mais le passage de beaucoup de véhicules nous interpellent...
NOTRE QUESTION :
Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?

MERCI DE VOS RÉPONSES.

3 réponses

Messages postés
25459
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 septembre 2020
8 548
Bonjour,

le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .

Vous n'aviez pas votre propre notaire?
Pourquoi l'entretien vous incombe t'il et pas au fond dominant?
Le fond dominant ne peut il pas bénéficier d'un accès ailleurs?

Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?

Malheureusement non mais le stationnement est interdit dans ce droit de passage.
nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .

??? Non !!! vous avez accepter, personne vous as obligé.
Messages postés
79278
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 septembre 2020
11 594
En effet : l'entretien de la servitude incombe à celui qui en profite !
Articles 697 et 698 du Code civil.
http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage

Car oui, d'après ce qu'on peut déduire de votre exposé, il s'agit bien d'une servitude dont dispose votre voisin sur votre terrain : le terrain vous appartient mais il a le droit de passer dessus.

Ne vous a-t-on pas informé de cette situation avant la vente ?
N'y a-t-il pas une mention de cette servitude dans l'acte de vente qui vous a été soumis à la lecture ?
.
Dossier à la une