Chemin privé
MARIE56850
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison l'année dernière avec un chemin privé mais desservant une autre maison et le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
Le propriétaire du fonds dominant n'a pas voulu acquérir le bout de chemin qui lui aurait été profitable en 2/3 places de parking visiteurs, pour la modique somme de 200,00 € l'acte. Nous pensions que cela s'arrangerait entre voisins intelligents, mais nous avons dû faire intervenir une conciliatrice car, il y a beaucoup de passages, de stationnements et le chemin s'est fortement dégradé cet hiver.
Nous avons engagé la réfection pour bitumer le chemin bientôt. Mais le passage de beaucoup de véhicules nous interpellent...
NOTRE QUESTION :
Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?
MERCI DE VOS RÉPONSES.
Nous avons acheté une maison l'année dernière avec un chemin privé mais desservant une autre maison et le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
Le propriétaire du fonds dominant n'a pas voulu acquérir le bout de chemin qui lui aurait été profitable en 2/3 places de parking visiteurs, pour la modique somme de 200,00 € l'acte. Nous pensions que cela s'arrangerait entre voisins intelligents, mais nous avons dû faire intervenir une conciliatrice car, il y a beaucoup de passages, de stationnements et le chemin s'est fortement dégradé cet hiver.
Nous avons engagé la réfection pour bitumer le chemin bientôt. Mais le passage de beaucoup de véhicules nous interpellent...
NOTRE QUESTION :
Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?
MERCI DE VOS RÉPONSES.
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3 réponses
Bonjour,
le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
Vous n'aviez pas votre propre notaire?
Pourquoi l'entretien vous incombe t'il et pas au fond dominant?
Le fond dominant ne peut il pas bénéficier d'un accès ailleurs?
Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?
Malheureusement non mais le stationnement est interdit dans ce droit de passage.
le vendeur nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
Vous n'aviez pas votre propre notaire?
Pourquoi l'entretien vous incombe t'il et pas au fond dominant?
Le fond dominant ne peut il pas bénéficier d'un accès ailleurs?
Pouvons-vous interdire le passage des visiteurs qui recommencent à se garer dans le chemin et obliger notre voisin à passer seulement ses deux véhicules personnels ?
Malheureusement non mais le stationnement est interdit dans ce droit de passage.
nous a obligé à signer chez le notaire un paraphe nous obligeant à la réfection de ce chemin sous contrainte de 100 € PAR JOUR .
??? Non !!! vous avez accepter, personne vous as obligé.
??? Non !!! vous avez accepter, personne vous as obligé.
En effet : l'entretien de la servitude incombe à celui qui en profite !
Articles 697 et 698 du Code civil.
► http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage
Car oui, d'après ce qu'on peut déduire de votre exposé, il s'agit bien d'une servitude dont dispose votre voisin sur votre terrain : le terrain vous appartient mais il a le droit de passer dessus.
Ne vous a-t-on pas informé de cette situation avant la vente ?
N'y a-t-il pas une mention de cette servitude dans l'acte de vente qui vous a été soumis à la lecture ?
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Articles 697 et 698 du Code civil.
► http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage
Car oui, d'après ce qu'on peut déduire de votre exposé, il s'agit bien d'une servitude dont dispose votre voisin sur votre terrain : le terrain vous appartient mais il a le droit de passer dessus.
Ne vous a-t-on pas informé de cette situation avant la vente ?
N'y a-t-il pas une mention de cette servitude dans l'acte de vente qui vous a été soumis à la lecture ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...