Facturation réparations locatives
titia6718
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18 août 2020 à 07:57
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 août 2020 à 13:17
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A voir également:
- Facturation réparations locatives
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2020 à 09:04
18 août 2020 à 09:04
Bonjour,
Commencez par nous préciser ce qui est ECRIT sur le document d'état des lieux de sortie.
Commencez par nous préciser ce qui est ECRIT sur le document d'état des lieux de sortie.
djivi38
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18 août 2020 à 13:17
18 août 2020 à 13:17
bonjour,
1/ Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites QUE si des dégradations ont été mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Donc, concernant entre autre le parquet, nous dire ce qu'il y a d'écrit exactement sur votre EDLS.
2/ Par ailleurs :
Un particulier (votre agence) n'est PAS en droit d'établir une "facture" : ce qui veut dire que cette "facture" dont vous parlez (mais qu'appelez-vous "facture" ?) ne peut pas émaner d'elle-même, mais DOIT provenir du professionnel concerné par le type de réparation (un peintre pour des peintures/tapisseries mentionnées dégradées, une entreprise de nettoyage pour du ménage mentionné "pas fait", ...).
3/ Et enfin :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire que des DEVIS sont suffisants pour justifier une retenue su DG.
[Pour info : un "devis" n'oblige pas celui qui l'a demandé à la réalisation de travaux, sauf à partir du moment où il l'a "accepté" en le signant et en le renvoyant au professionnel.]
cdt.
1/ Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites QUE si des dégradations ont été mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Donc, concernant entre autre le parquet, nous dire ce qu'il y a d'écrit exactement sur votre EDLS.
2/ Par ailleurs :
Un particulier (votre agence) n'est PAS en droit d'établir une "facture" : ce qui veut dire que cette "facture" dont vous parlez (mais qu'appelez-vous "facture" ?) ne peut pas émaner d'elle-même, mais DOIT provenir du professionnel concerné par le type de réparation (un peintre pour des peintures/tapisseries mentionnées dégradées, une entreprise de nettoyage pour du ménage mentionné "pas fait", ...).
3/ Et enfin :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire que des DEVIS sont suffisants pour justifier une retenue su DG.
[Pour info : un "devis" n'oblige pas celui qui l'a demandé à la réalisation de travaux, sauf à partir du moment où il l'a "accepté" en le signant et en le renvoyant au professionnel.]
cdt.