Facturation réparations locatives

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Bonjour,

Je vous expose mon problème : j'ai rendu mon ancien appartement début juillet. Il y a eu un état des lieux de sortie où la personne en charge de celui-ci ne m'a rien dit de particuliers à part quelques meubles sales et du tartre sur les robinetteries (ce qui étaient déjà noté sur l'état des lieux d'entrée).
Aujourd'hui l'agence me réclame des frais de ménages et surtout le changement de 18m2 de parquet stratifié. J'ai fais l'erreur de faire confiance à celui qui a réalisé l'état des lieux de sortie et je n'avais pas tout relu avant de la signer vu qu il ne m'avait rien dit d'anormal... Il s'avère qu'il avait noté un condolage du parquet a un endroit...
J'ai eu la nouvelle locataire qui m'a confirmé ce problème (très léger pour elle car elle ne l'avait même pas remarqué) et m'a dit que ça concernerait 2 ou 3 lattes maximum. Elle m'a également appris qu'aucun ménage n'avait été fait avant son arrivée ni aucun travaux pour changer le parquet!

Mes questions :
- L'agence peut elle me facturer des frais de ménage alors qu'aucun ménage n'a été fait pour la nouvelle location?
- L'agence peut elle me facturer le changement de TOUT le parquet alors que ca ne concerne que 3 lattes maximum et surtout qu'aucun travaux n'a été effectué avant l'arrivée de la nouvelle locataire?
- L'agence ne m'a fourni du coup aucun devis vu qu il n y a pas eu de travaux effectués mais juste une facture simple de leur part (avec je suppose leur base de facturation classique), est ce légal?

Merci d'avance pour vos réponses.

Laetitia

2 réponses

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Bonjour,
Commencez par nous préciser ce qui est ECRIT sur le document d'état des lieux de sortie.
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bonjour,

1/ Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites QUE si des dégradations ont été mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Donc, concernant entre autre le parquet, nous dire ce qu'il y a d'écrit exactement sur votre EDLS.

2/ Par ailleurs :
Un particulier (votre agence) n'est PAS en droit d'établir une "facture" : ce qui veut dire que cette "facture" dont vous parlez (mais qu'appelez-vous "facture" ?) ne peut pas émaner d'elle-même, mais DOIT provenir du professionnel concerné par le type de réparation (un peintre pour des peintures/tapisseries mentionnées dégradées, une entreprise de nettoyage pour du ménage mentionné "pas fait", ...).

3/ Et enfin :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire que des DEVIS sont suffisants pour justifier une retenue su DG.

[Pour info : un "devis" n'oblige pas celui qui l'a demandé à la réalisation de travaux, sauf à partir du moment où il l'a "accepté" en le signant et en le renvoyant au professionnel.]


cdt.
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