Mobilier d'un propriétaire
Manuze
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Modifié le 16 août 2020 à 21:55
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 août 2020 à 23:00
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djivi38
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16 août 2020 à 23:00
16 août 2020 à 23:00
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"qui paiera la vasque ? "
Tout dépend :
---> si vétusté avérée : votre bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> sinon : vous.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"qui paiera la vasque ? "
Tout dépend :
---> si vétusté avérée : votre bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> sinon : vous.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
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