Mobilier d'un propriétaire
Manuze
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djivi38 Messages postés 65000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ça fait 2 ans que je loue une maison. Un matin en déposant une bouteille de parfum sur une vasque en verre. La vasque a explosé.
J'ai appelé mon assurance pour savoir comment ça allait se passer pour le remplacement de la vasque. Mon assurance m'a dit voir avec l'assurance propriétaire si il y a une.
Selon vous qui paiera la vasque ?
Ça fait 2 ans que je loue une maison. Un matin en déposant une bouteille de parfum sur une vasque en verre. La vasque a explosé.
J'ai appelé mon assurance pour savoir comment ça allait se passer pour le remplacement de la vasque. Mon assurance m'a dit voir avec l'assurance propriétaire si il y a une.
Selon vous qui paiera la vasque ?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"qui paiera la vasque ? "
Tout dépend :
---> si vétusté avérée : votre bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> sinon : vous.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"qui paiera la vasque ? "
Tout dépend :
---> si vétusté avérée : votre bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> sinon : vous.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
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