Procuration délais et information sur date de la vente
Davidduault
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Davidduault Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai un ami qui a signé une procuration un matin auprès d’un notaire pour la vente d’un bien.
Il y a t’il un délai à respecter entre la signature de la procuration et la signature de la vente ?
Par ailleurs le notaire en charge de la signature est-il tenu d’informer de la date de la signature définitive de la vente auprès de la personne qui a donné procuration? D’avance merci pour votre aide
J’ai un ami qui a signé une procuration un matin auprès d’un notaire pour la vente d’un bien.
Il y a t’il un délai à respecter entre la signature de la procuration et la signature de la vente ?
Par ailleurs le notaire en charge de la signature est-il tenu d’informer de la date de la signature définitive de la vente auprès de la personne qui a donné procuration? D’avance merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour être plus précis l’acte de cession concernait la fin d’une indivision relative à un bien immobilier où 2 frères étaient propriétaires en indivision d’une maison. Il a été convenu que l’un des frères cède sa part à son autre frère.
L’un des frères ( celui qui cède ses parts) a donc procuration au notaire le matin car la vente devait avoir lui la semaine suivante et il ne pouvait pas être présent .
Le lendemain matin le frère ayant donné procuration a souhaité se rendre au sein de la maison mais l’autre frère Lui a refusé l’accès lui indiquant que la vente avait eu lieu le soir même... à ce titre le frère qui a refusé l’accès disposait d’une attestation indiquant qu’il était désormais pleinement propriétaire.
Je voulais juste donc savoir si le notaire aurait dû ou non prévenir le frère qui a donné procuration de la date de signature de la vente et s’il s’agissait ou non d’une obligation légale de la part du notaire ?
La vente a donc été précipité sans même que le frère qui vende ses parts soit prévenu.
Il s’est donc retrouvé à la porte de façon précipitée.
Encore merci à vous