Procuration délais et information sur date de la vente
Davidduault
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kasom
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17 août 2020 à 08:29
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bonjour
bien entendu le notaire se doit de prévenir de la date de signature, ET il doit également envoyer le projet d'acte au vendeur avant la signature de celui ci
bien entendu le notaire se doit de prévenir de la date de signature, ET il doit également envoyer le projet d'acte au vendeur avant la signature de celui ci
17 août 2020 à 10:39
Pour être plus précis l’acte de cession concernait la fin d’une indivision relative à un bien immobilier où 2 frères étaient propriétaires en indivision d’une maison. Il a été convenu que l’un des frères cède sa part à son autre frère.
L’un des frères ( celui qui cède ses parts) a donc procuration au notaire le matin car la vente devait avoir lui la semaine suivante et il ne pouvait pas être présent .
Le lendemain matin le frère ayant donné procuration a souhaité se rendre au sein de la maison mais l’autre frère Lui a refusé l’accès lui indiquant que la vente avait eu lieu le soir même... à ce titre le frère qui a refusé l’accès disposait d’une attestation indiquant qu’il était désormais pleinement propriétaire.
Je voulais juste donc savoir si le notaire aurait dû ou non prévenir le frère qui a donné procuration de la date de signature de la vente et s’il s’agissait ou non d’une obligation légale de la part du notaire ?
La vente a donc été précipité sans même que le frère qui vende ses parts soit prévenu.
Il s’est donc retrouvé à la porte de façon précipitée.
Encore merci à vous
17 août 2020 à 10:40