Execution créance en absence - saisie?

Question

Bonjour, 
Questions un peu technique dont je ne trouve pas la réponse sur les forum.
Etant en déplacement j'ai eu un huissier au tel qui voulait me remettre un acte d'exécution d'un jugement perdu ou je dois rembourser les frais d'avocat de l'entreprise en défense (12 000€, rien que ça). J'ai confirmé mon adresse et identité à l'huissier qui m'a dit qu'il repasserait me déposé l'acte mais ne l'a pas fait. Maintenant je pars en déplacement 15 jours et je ne sais pas ce qui se passe si je ne suis donc pas là pendant 15 jours où il peut me délivrer l'acte.
Je lis de plus que l'execution du recouvrement de la créance doit se faire sous 8 jours. Créance que je ne peux pas payer sous 8 jours de toute facon et je comptais demander un échéancier (qui sera surement refusé par l'entreprise qui a une réputation d'agressivité -ils ne sont d'ailleurs pas passé par mon avocat pour arranger de regler la dette et le font par huissier au mois d'aout).
Donc ma première question est: que se passe t-il si je ne suis pas là quand l'huissier passe (il est déjà passé et je n'étais pas là, c'est là que je l'ai eu au tel) pour délivrer cet acte. Et est-ce que ca enclenche le delai de 8 jours pour le paiement?

Donc si le délai de paiement est enclenché (et donc que je n'ai pas le papier ni le moyen de savoir si on peut échéancier) est-ce qu'il peut revenir sous 8 jours avec un serruier pour faire l'inventaire des biens.

Et j'ajoute une dernière question: Je loge gratuitement chez mon père qui est hospitalisé et seul propriétaire du logement. Si l'huissier rentre dans l'appartement pour un inventaire pensant que je ne veux pas payer, comment fait-il la distinction entre mes biens et ceux de mon père? 

A savoir aussi que j'ai demandé à l'huissier le contenu de l'acte mais qu'il a dit qu'il allait repasser pour me le remettre et il n'est pas passé, donc je ne connais pas le contenu exacte.

Pour résumer:
1) A partir de quand un acte d'execution déclenche les 8 jours pour appeler une réponse? et si je suis dans l'incapacité de rentrer chez moi pour le prendre dans les 15 jours, est-ce que tout se met en route?
2) Si l'huissier penetre dans le domicile pour un inventaire parce qu'il pense que je ne veux pas payer ou parce qu'il a consigne de son client de ne pas accepter d'échéance, comment sait il quels biens sont à qui puisque je suis logé gratuitement.
3) A quel moment peut-il demander une saisie bancaire et est-ce que ca risque de me desactiver ma carte à un moment très mal choisi pour moi 
4) et enfin, s'il a enclencher tout ca, est-ce que je peux rectifier la procedure en rentrant pour regeler tout ca (avec accord de ceux qui demandent l'argent?).



Christian

sleepy00 · Answer

Bonjour

Pour pouvoir répondre de manière précise, il faut savoir de quand date le jugement ?
et si le juge n'a pas refusé l'exécution provisoire.


Pour pouvoir saisir les biens meubles après 8 jours, il faut que l'huissier vous délivre un commandement de payer.
En votre absence, la date de passage de l'huissier est valable.

Je doute qu'il intervienne pile 8 jours après en votre absence, puisqu'il lui faut à ce moment venir avec un serrurier et des témoins. 

Vous pouvez déjà lui préciser que vous êtes hébergé chez un tiers, et que vous souhaitez mettre en place un échéancier; cela permettra sans doute de gagner du temps.
Même un créancier agressif, peu accepter un échéancier, si il sait qu'il a plus de chance de récupérer son argent. Par ailleurs, il touchera les intérêts.


Si il devait faire la saisie au domicile, il notera les biens saisis, il y a ensuite un mois pour contester ou justifier de l'appartenance des biens.



Pour la saisie bancaire, si le jugement à l'exécution provisoire, il peut saisir très rapidement après avoir effectué la signification
Pour le blocage de votre CB, cela dépend de votre banque
Si vous n'avez pas le droit au découvert, la carte risque d'être bloquée si il n y a plus de fonds.


L'idéal aurait été de demander au juge lors de l'audience un échéancier.
Mais en cas de refus de votre créancier, vous pouvez toujours faire une demande au tribunal, de vous accorder un échéancier, avec suspension des procédures.

Vous avez aussi la possibilité de vous présenter à son étude, et de lui demander si il peut vous remettre l'acte en personne.

Christian · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions.

Pour répondre à votre question, le jugement date de septembre 2019 et je n'ai pas fait appel car le juge a reconnu que ma démarche était légitime mais que j'avais tord au niveau du droit (donc condamné à rembourser la défense). L'avocat de la défense n'a jamais contacté le mien qui lui les a contacté en janvier pour demander un échéancier mais n'a reçu aucune réponse. 
De là plus de nouvelles jusqu'au passage de l'huissier la semaine dernière pour, selon ce qu'il m'a dit au téléphone, me remettre un document de la part de la société X (défenderesse). 
Mon avocat m'avait prévenu que ça pouvait arriver si le créancier voulait être agressif et ce même si on peut payer. Envoyer l'huissier sans discussion est apparemment rare mais possible.

A noter que l'huissier est passé accompagné selon les voisins. Je me demande donc s'il venait remettre juste un document ou s'il venait aussi faire un relevé des biens. A savoir qu'après le jugement, celui ci m'a été signalé par huissier et il est passé déposer le jugement seul. Donc je me demande si ça sous-entend quelque chose qu'il soit passé accompagné. 

Si les 8 jours sont déclenchés au moment du passage de l'huissier, alors il n'y aura malheureusement personne lors de son nouveau passage et ne pouvant pas passer à l'étude je ne peux pas savoir le contenu exacte du courrier qu'il comptait me remettre (même si je m'en doute). Cela veut-il dire qu'il peut passer faire un inventaire (une saisie?) des biens, même de ceux ne m'appartenant pas? Comment ensuite prouver que ce ne sont pas les miens si mon père n'a pas les factures? 

J'aimerai bien avoir le contenu du courrier mais il n'a pas voulu me le donner au tel lorsque je l'ai appelé. A t-il le devoir de le faire s'il sait que je logement sera vide pendant cette période et donc que je puisse demander un échéancier ou payer (si je pouvais)?

Sans extrapoler, la date de venue 11 mois après le jugement a possiblement été choisie pour rendre cette procédure plus ennuyeuse pour moi.

Christian

Christian · Answer

Aussi je dois préciser que c'est la première fois que je lis le terme "execution provisoire" et donc je ne sais pas si le juge a mentionné cela ou si je devais faire une démarche pour la demander.
Est-ce quelque chose qui doit être ecrit dans le jugement?

sleepy00 · Answer

Le jugement vous avez déjà été préalablement remis, donc peu importe l'exécution provisoire

il ne donne pas d'information au téléphone, c'est normal 

négociez avec l'huissier des maintenant, en lui indiquant que vous êtes logé.

Autrement, il faudra saisir le tribunal pour obtenir un échéancier

Christian · Answer

Merci, Je vais l'appeler dès l'ouverture de son étude demain pour en effet négocier et lui montrer ma bonne volonté. Celui ci étant un exécutant, j'espère qu'il entendra ma position actuelle et qu'il en fera part au créancier pour obtenir des directives de celui-ci et trouver un accord sur l'échelonnement de la condamnation.
Si je dois saisir le tribunal je suppose que c'est au lieu de mon domicile et pas de celui du jugement (départements différents)?

Christian · Answer

J'ai appelé l'huissier très courtois et informatif qui m'a donc informé de la somme à payer et de la procédure qui s'en suivra et que je liste ici pour que ca serve à d'autres:

Il venait donc me remettre une injonction de payer la somme à laquelle j'ai été condamné. J'ai 8 jours pour la payer et dans ces 8 jours je peux soumettre une proposition d'échéancier raisonnable au créancier que l'huissier soumettra avec des documents justifiant ma demande (revenu, feuille d'imposition). Si cette demande est acceptée, tant mieux. Si cette demande est refusée, l'huissier fera une saisie à mon domicile, c'est à dire un inventaire des biens s'y trouvant. Comme je suis logé à titre gratuit par un tiers, mon logeur devra prouver par des factures que les biens saisis lui appartiennent s'il veut les enlever de la liste (il est compliqué d'avoir des factures sur des meubles de ses parents décédés ou des choses qu'on a depuis 60 ans). 
Une fois cela fait, et si je veux un échéancier, alors je dois saisir le juge d'execution de mon domicile qui pourra proposer un échéancier sur 24 mois maximum. Cela n'empeche alors pas la vente des biens saisis par l'huissier entre temps pour commencer à rembourser la dette. La demande auprès du juge n'est pas suspensive. 

Donc dans le cas d'un créancier agressif qui n'en a pas grand chose à faire de récupérer l'argent d'un jugement (groupe industriel à plusieurs milliards d'euros de revenus annuel) qui est de qq milliers d'euros, il peut refuser tout échéancier juste pour ennuyer le particulier qu'il a attaqué en justice. S'il demande la somme complete immédiatement et qu'on ne l'a pas, on ne peut pas empecher la saisie et la vente.
Donc d'un coté on a l'huissier qui peut tout faire pour etre raisonnable et trouver des solutions, et de l'autre on peut avoir un créancier qui rend les choses agressives malgré les effort du débiteur et de l'huissier pour trouver une solution.

Execution créance en absence - saisie?

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