Litiges avec le propriétaire
Mainj
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Modifié le 15 août 2020 à 14:50
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 août 2020 à 15:04
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 août 2020 à 15:04
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djivi38
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15 122
15 août 2020 à 15:04
15 août 2020 à 15:04
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
On va supposer qu'il s'agit de votre résidence principale...
1/ votre propriétaire n'est pas en droit de rentrer chez vous si vous ne lui avez pas donner votre autorisation. Vous auriez dû changer le barillet de la serrure (ce qui est le droit de tout locataire, en gardant celui enlevé, avec ses clés, pour le remettre en place lors de son départ du logement).
2/ tout "accord" oral est nul.
3/ si votre propriétaire veut vous donner congé il ne peut le faire que pour certains motifs légaux ET pour la FIN de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
4/ si vous vous voulez quitter votre logement, vous devez (obligation, sauf éventuellement accord ÉCRIT de votre bailleur) donner votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez donner n'importe quand au cours de votre bail (article 12 de la loi du 6 juillet1989).
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée (ou en zone tendue) OU nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Prendre RV avec votre bailleur pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés à la fin.
ET récupérez - au moment des signatures - votre exemplaire.
Si le bailleur refuse de faire un EDLS, vous pouvez mandater un huissier, à qui vous remettrez les clés, et dont le constat sera NON contestable.
Vous pouvez aussi ne pas mandater d'huissier, déménager dans un nouveau logement, puis envoyer les clés par pli R+AR : mais dans ce cas, c'est le bailleur qui aura la possibilité de mandater un huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos : piochez-y les informations qui vous seront nécessaires.
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
On va supposer qu'il s'agit de votre résidence principale...
1/ votre propriétaire n'est pas en droit de rentrer chez vous si vous ne lui avez pas donner votre autorisation. Vous auriez dû changer le barillet de la serrure (ce qui est le droit de tout locataire, en gardant celui enlevé, avec ses clés, pour le remettre en place lors de son départ du logement).
2/ tout "accord" oral est nul.
3/ si votre propriétaire veut vous donner congé il ne peut le faire que pour certains motifs légaux ET pour la FIN de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
4/ si vous vous voulez quitter votre logement, vous devez (obligation, sauf éventuellement accord ÉCRIT de votre bailleur) donner votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez donner n'importe quand au cours de votre bail (article 12 de la loi du 6 juillet1989).
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée (ou en zone tendue) OU nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Prendre RV avec votre bailleur pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés à la fin.
ET récupérez - au moment des signatures - votre exemplaire.
Si le bailleur refuse de faire un EDLS, vous pouvez mandater un huissier, à qui vous remettrez les clés, et dont le constat sera NON contestable.
Vous pouvez aussi ne pas mandater d'huissier, déménager dans un nouveau logement, puis envoyer les clés par pli R+AR : mais dans ce cas, c'est le bailleur qui aura la possibilité de mandater un huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos : piochez-y les informations qui vous seront nécessaires.
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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