SFR : avis de conciliation d'un huissier, délai de prescription?
juliedem
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Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 août 2020 à 13:57
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 août 2020 à 13:57
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14 août 2020 à 18:38
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La prescription est bien d'un an
rien ne leur empêche de faire des réclamations
mais même un huissier ne pourra rien faire de plus que des courriers sans décision de justice
ce qui est peu probable pour 110€
vous pouvez ignorer
rien ne leur empêche de faire des réclamations
mais même un huissier ne pourra rien faire de plus que des courriers sans décision de justice
ce qui est peu probable pour 110€
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juliedem
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28 août 2020
14 août 2020 à 18:41
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merci à vous sleepy00
c'est plutôt rassurant ce que vous me dites.
Dans des périodes compliquées, j'ai déjà eu des saisies sur mes comptes pour moins de 110€... ( bon il s'agissait d'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux).
Mais ne faut il quand même faire connaître à SFR le délai de prescription afin qu'ils ne m'inscrivent au moins pas sur preventel? et que le dossier soit définitivement clos?
c'est plutôt rassurant ce que vous me dites.
Dans des périodes compliquées, j'ai déjà eu des saisies sur mes comptes pour moins de 110€... ( bon il s'agissait d'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux).
Mais ne faut il quand même faire connaître à SFR le délai de prescription afin qu'ils ne m'inscrivent au moins pas sur preventel? et que le dossier soit définitivement clos?
sleepy00
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14 août 2020 à 18:50
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"'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux"
En effet, ils n'ont pas besoin de passer par la case tribunal.
Ca va pus vite sans rien leur coûter.
Il n'est pas impossible d'obtenir une décision de justice pour 100€ mais c'est assez rare, et je ne crois pas que SFR s'embarque dans ce genre de chose. Par ailleurs, l'huissier aurait du vous l'apporter
A mon avis SFR ne s'occupe même plus de cette histoire, votre dossier est passé vers un service contentieux exterieur
si vous deviez être fiché préventel, ce serait déjà fait.
ou alors vous l'avez été en 2016, mais ça s'efface au bout de 3 ans.
Répondez éventuellement une dernière fois à l'huissier en lui indiquant que pour vous, vous ne devez rien, que peut être il s'adresse à un homonyme, et que sans plus de justificatif vous ne donnerez pas de suite à ses demandes.
En effet, ils n'ont pas besoin de passer par la case tribunal.
Ca va pus vite sans rien leur coûter.
Il n'est pas impossible d'obtenir une décision de justice pour 100€ mais c'est assez rare, et je ne crois pas que SFR s'embarque dans ce genre de chose. Par ailleurs, l'huissier aurait du vous l'apporter
A mon avis SFR ne s'occupe même plus de cette histoire, votre dossier est passé vers un service contentieux exterieur
si vous deviez être fiché préventel, ce serait déjà fait.
ou alors vous l'avez été en 2016, mais ça s'efface au bout de 3 ans.
Répondez éventuellement une dernière fois à l'huissier en lui indiquant que pour vous, vous ne devez rien, que peut être il s'adresse à un homonyme, et que sans plus de justificatif vous ne donnerez pas de suite à ses demandes.
juliedem
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28 août 2020 à 13:01
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bonjour sleepy00
suite à vos conseils, j'avais demandé les justificatifs des sommes réclamées au cabinet d'huissiers et un délai supplémentaire .
comme réponse, j'ai eu un délai jusqu'au 24 août et aucune info sur les sommes dûes.
Le 24 au matin, nouveau mail de relance, sans justificatif toujours.
J'y répondais ceci :
"Bonjour Madame, Monsieur,
sans réponse de votre part sur la justification des sommes demandées par SFR, je ne pourrais donner suite à votre demande.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
Cordialement"
Réponse ce jour :
plutôt léger comme justificatif, non?
suite à vos conseils, j'avais demandé les justificatifs des sommes réclamées au cabinet d'huissiers et un délai supplémentaire .
comme réponse, j'ai eu un délai jusqu'au 24 août et aucune info sur les sommes dûes.
Le 24 au matin, nouveau mail de relance, sans justificatif toujours.
J'y répondais ceci :
"Bonjour Madame, Monsieur,
sans réponse de votre part sur la justification des sommes demandées par SFR, je ne pourrais donner suite à votre demande.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
Cordialement"
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plutôt léger comme justificatif, non?
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28 août 2020 à 13:07
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En effet. Ce qui montre qu'il n'ont pas grand chose d'autres. Autrement je pense qu'il se ferait un plaisir de vous le mettre sous le nez.
juliedem
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28 août 2020 à 13:51
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soit ils n'ont pas grand chose, soit ils ne veulent fournir les factures en question car il y a prescription.
Que dois je faire en attendant? je leur redemande à nouveau justificatifs?
Que dois je faire en attendant? je leur redemande à nouveau justificatifs?
Ulysse5818
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28 août 2020 à 13:55
28 août 2020 à 13:55
Bonjour,
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
L'huissier n'est pas concerné ce texte. Mais Mail ou appel téléphoniques sont sans valeur juridique.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
L'huissier n'est pas concerné ce texte. Mais Mail ou appel téléphoniques sont sans valeur juridique.
juliedem
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28 août 2020
14 août 2020 à 18:58
14 août 2020 à 18:58
merci beaucoup pour vos conseils
ah oui possible que le fichage preventel ait été fait en 2016 mais comme j'étais toujours cliente SFR pour la box ( jusqu'à août 2019) ils ne l'ont peut être pas fait...
bizarre que le dossier soit passé chez un huissier 4ans après quand même :-( (sans service contentieux entre temps je précise!)
ah oui possible que le fichage preventel ait été fait en 2016 mais comme j'étais toujours cliente SFR pour la box ( jusqu'à août 2019) ils ne l'ont peut être pas fait...
bizarre que le dossier soit passé chez un huissier 4ans après quand même :-( (sans service contentieux entre temps je précise!)
Ulysse5818
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28 août 2020 à 13:57
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En l'état, ne répondez plus à ses menaces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...