SFR : avis de conciliation d'un huissier, délai de prescription?
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
-
14 août 2020 à 17:46
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 août 2020 à 13:57
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 août 2020 à 13:57
A voir également:
- SFR : avis de conciliation d'un huissier, délai de prescription?
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
- Misen en demeure de payer - SFR - facture résiliation - litige ✓ - Forum Consommation
- Prélèvement sfr inconnu - Forum Banque et Crédit
- Démarchage sfr porte à porte - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
14 août 2020 à 18:38
14 août 2020 à 18:38
La prescription est bien d'un an
rien ne leur empêche de faire des réclamations
mais même un huissier ne pourra rien faire de plus que des courriers sans décision de justice
ce qui est peu probable pour 110€
vous pouvez ignorer
rien ne leur empêche de faire des réclamations
mais même un huissier ne pourra rien faire de plus que des courriers sans décision de justice
ce qui est peu probable pour 110€
vous pouvez ignorer
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
14 août 2020 à 18:41
14 août 2020 à 18:41
merci à vous sleepy00
c'est plutôt rassurant ce que vous me dites.
Dans des périodes compliquées, j'ai déjà eu des saisies sur mes comptes pour moins de 110€... ( bon il s'agissait d'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux).
Mais ne faut il quand même faire connaître à SFR le délai de prescription afin qu'ils ne m'inscrivent au moins pas sur preventel? et que le dossier soit définitivement clos?
c'est plutôt rassurant ce que vous me dites.
Dans des périodes compliquées, j'ai déjà eu des saisies sur mes comptes pour moins de 110€... ( bon il s'agissait d'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux).
Mais ne faut il quand même faire connaître à SFR le délai de prescription afin qu'ils ne m'inscrivent au moins pas sur preventel? et que le dossier soit définitivement clos?
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
14 août 2020 à 18:50
14 août 2020 à 18:50
"'organismes d'état donc je crois que les avis tiers détendeurs sont plus simples pour eux"
En effet, ils n'ont pas besoin de passer par la case tribunal.
Ca va pus vite sans rien leur coûter.
Il n'est pas impossible d'obtenir une décision de justice pour 100€ mais c'est assez rare, et je ne crois pas que SFR s'embarque dans ce genre de chose. Par ailleurs, l'huissier aurait du vous l'apporter
A mon avis SFR ne s'occupe même plus de cette histoire, votre dossier est passé vers un service contentieux exterieur
si vous deviez être fiché préventel, ce serait déjà fait.
ou alors vous l'avez été en 2016, mais ça s'efface au bout de 3 ans.
Répondez éventuellement une dernière fois à l'huissier en lui indiquant que pour vous, vous ne devez rien, que peut être il s'adresse à un homonyme, et que sans plus de justificatif vous ne donnerez pas de suite à ses demandes.
En effet, ils n'ont pas besoin de passer par la case tribunal.
Ca va pus vite sans rien leur coûter.
Il n'est pas impossible d'obtenir une décision de justice pour 100€ mais c'est assez rare, et je ne crois pas que SFR s'embarque dans ce genre de chose. Par ailleurs, l'huissier aurait du vous l'apporter
A mon avis SFR ne s'occupe même plus de cette histoire, votre dossier est passé vers un service contentieux exterieur
si vous deviez être fiché préventel, ce serait déjà fait.
ou alors vous l'avez été en 2016, mais ça s'efface au bout de 3 ans.
Répondez éventuellement une dernière fois à l'huissier en lui indiquant que pour vous, vous ne devez rien, que peut être il s'adresse à un homonyme, et que sans plus de justificatif vous ne donnerez pas de suite à ses demandes.
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
>
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
28 août 2020 à 13:01
28 août 2020 à 13:01
bonjour sleepy00
suite à vos conseils, j'avais demandé les justificatifs des sommes réclamées au cabinet d'huissiers et un délai supplémentaire .
comme réponse, j'ai eu un délai jusqu'au 24 août et aucune info sur les sommes dûes.
Le 24 au matin, nouveau mail de relance, sans justificatif toujours.
J'y répondais ceci :
"Bonjour Madame, Monsieur,
sans réponse de votre part sur la justification des sommes demandées par SFR, je ne pourrais donner suite à votre demande.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
Cordialement"
Réponse ce jour :
plutôt léger comme justificatif, non?
suite à vos conseils, j'avais demandé les justificatifs des sommes réclamées au cabinet d'huissiers et un délai supplémentaire .
comme réponse, j'ai eu un délai jusqu'au 24 août et aucune info sur les sommes dûes.
Le 24 au matin, nouveau mail de relance, sans justificatif toujours.
J'y répondais ceci :
"Bonjour Madame, Monsieur,
sans réponse de votre part sur la justification des sommes demandées par SFR, je ne pourrais donner suite à votre demande.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
Cordialement"
Réponse ce jour :
plutôt léger comme justificatif, non?
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
>
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
28 août 2020 à 13:07
28 août 2020 à 13:07
En effet. Ce qui montre qu'il n'ont pas grand chose d'autres. Autrement je pense qu'il se ferait un plaisir de vous le mettre sous le nez.
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
>
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
28 août 2020 à 13:51
28 août 2020 à 13:51
soit ils n'ont pas grand chose, soit ils ne veulent fournir les factures en question car il y a prescription.
Que dois je faire en attendant? je leur redemande à nouveau justificatifs?
Que dois je faire en attendant? je leur redemande à nouveau justificatifs?
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 967
>
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
28 août 2020 à 13:55
28 août 2020 à 13:55
Bonjour,
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
L'huissier n'est pas concerné ce texte. Mais Mail ou appel téléphoniques sont sans valeur juridique.
La loi stipule bien qu'une demande de recouvrement doit contenir : " le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;" et votre demande serait nulle devant un tribunal sans ces mentions.
Donc merci de me justifier ce que je dois payer
L'huissier n'est pas concerné ce texte. Mais Mail ou appel téléphoniques sont sans valeur juridique.
juliedem
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 14 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
14 août 2020 à 18:58
14 août 2020 à 18:58
merci beaucoup pour vos conseils
ah oui possible que le fichage preventel ait été fait en 2016 mais comme j'étais toujours cliente SFR pour la box ( jusqu'à août 2019) ils ne l'ont peut être pas fait...
bizarre que le dossier soit passé chez un huissier 4ans après quand même :-( (sans service contentieux entre temps je précise!)
ah oui possible que le fichage preventel ait été fait en 2016 mais comme j'étais toujours cliente SFR pour la box ( jusqu'à août 2019) ils ne l'ont peut être pas fait...
bizarre que le dossier soit passé chez un huissier 4ans après quand même :-( (sans service contentieux entre temps je précise!)
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 967
28 août 2020 à 13:57
28 août 2020 à 13:57
En l'état, ne répondez plus à ses menaces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...