Récuperer une partie de terrain préempter
Ange
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J’ai acheté une maison avec un terrain dont une partie avait été préemptee (200m2 sur les 1000m2) il y a plus de 20 ans.
Preemptee pour élargir la rue et cela n’a jamais été fait.
Il semble d’après les documents que cette préemption s’est faite sans indemnités.
J’ai demandé à la mairie de récupérer ce morceau de terrain. Réponse évaluation des domaines 20 000 euros....
Ma question est ce normal ?
Je dois retrouver les documents prouvant le non versement compensatoire avant de contester je suppose?
Merci
J’ai acheté une maison avec un terrain dont une partie avait été préemptee (200m2 sur les 1000m2) il y a plus de 20 ans.
Preemptee pour élargir la rue et cela n’a jamais été fait.
Il semble d’après les documents que cette préemption s’est faite sans indemnités.
J’ai demandé à la mairie de récupérer ce morceau de terrain. Réponse évaluation des domaines 20 000 euros....
Ma question est ce normal ?
Je dois retrouver les documents prouvant le non versement compensatoire avant de contester je suppose?
Merci
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2 réponses
Il y a surtout le fait que la mairie n'a pas réalisé l'opération ayant motivé la préemption dans les cinq ans.
Vous êtes donc pleinement en droit de réclamer sa rétrocession par recommandé+AR.
► https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-preemption-et-de-retrocession-dun-bien-preempte
► https://blogavocat.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468cc66-53fe-4a57-9e0e-66a8d1d57498 (§ 4/)
Les documents d'alors, même si leur production 'n’est pas forcément indispensable mais juste souhaitable, sont très certainement encore visibles chez le notaire ayant procédé à l'acte.
Mieux : la préemption fait l'objet d'une procédure interne encadrée, en mairie, notamment la tenue d'un registre comportant tous les détails des transactions, y compris aussi un double des actes.
Vous êtes donc pleinement en droit de réclamer sa rétrocession par recommandé+AR.
► https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-preemption-et-de-retrocession-dun-bien-preempte
► https://blogavocat.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468cc66-53fe-4a57-9e0e-66a8d1d57498 (§ 4/)
Les documents d'alors, même si leur production 'n’est pas forcément indispensable mais juste souhaitable, sont très certainement encore visibles chez le notaire ayant procédé à l'acte.
Mieux : la préemption fait l'objet d'une procédure interne encadrée, en mairie, notamment la tenue d'un registre comportant tous les détails des transactions, y compris aussi un double des actes.
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