Récuperer une partie de terrain préempter

Question

Bonjour, 
J’ai acheté une maison avec un terrain dont une partie avait été préemptee (200m2 sur les 1000m2) il y a plus de 20 ans.
Preemptee pour élargir la rue et cela n’a jamais été fait.
Il semble d’après les documents que cette préemption s’est faite sans indemnités.
J’ai demandé à la mairie de récupérer ce morceau de terrain. Réponse évaluation des domaines 20 000 euros....
Ma question est ce normal ?
Je dois retrouver les documents prouvant le non versement compensatoire avant de contester je suppose?
Merci

BmV · Answer

Il y a surtout le fait que la mairie n'a pas réalisé l'opération ayant motivé la préemption dans les cinq ans.
Vous êtes donc pleinement en droit de réclamer sa rétrocession par recommandé+AR.

► https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-preemption-et-de-retrocession-dun-bien-preempte
► https://blogavocat.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468cc66-53fe-4a57-9e0e-66a8d1d57498 (§ 4/)

Les documents d'alors, même si leur production 'n’est pas forcément indispensable mais juste souhaitable, sont très certainement encore visibles chez le notaire ayant procédé à l'acte.
Mieux : la préemption fait l'objet d'une procédure interne encadrée, en mairie, notamment la tenue d'un registre comportant tous les détails des transactions, y compris aussi un double des actes.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'acquisition  de cet espace effectuée sans versement d indemnité est légale compte tenu de la date où elle a été effectuée.A l'époque les communes ne versaient aucune indemnité. L'obligation de le faire est relativement récente.

Récuperer une partie de terrain préempter

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