Appartement très sale et abimé
chris
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Modifié le 13 août 2020 à 11:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 août 2020 à 15:23
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djivi38
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Modifié le 13 août 2020 à 12:35
Modifié le 13 août 2020 à 12:35
bonjour,
avez-vous fait un EDL Entrant ?
--> Si oui : vous avez la possibilité d'y ajouter ce qui vous aurait échappé lors de sa réalisation, voire ce que l'agence aurait refusé d'y mentionner suite à vos demandes : et ce, pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés ET par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés, que vous annexerez à votre contrat de location).
Pour ce qui concerne le chauffage, vous aurez 1 mois à partir de la mise en chauffe pour faire la même chose au sujet des éléments du chauffage.
--> Si non : tant pis, vous ne pouvez plus rien faire, c'est trop tard, et lorsque vous quitterez ce logement, toutes les mentions de l'EDL Sortant (signé des parties prenantes ou éventuellement réalisé par un huissier) seront comparées à du "Bon état" pour évaluer les dégradations, et par conséquent les retenues qui pourront être faites sur votre DG (Dépôt de Garantie).
Gazinière :
le bailleur a le devoir de donner un logement << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au bail en bon état de fonctionnement >> (art 6 - a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Donc, réclamez (par écrit toujours) une réparation rapide.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
avez-vous fait un EDL Entrant ?
--> Si oui : vous avez la possibilité d'y ajouter ce qui vous aurait échappé lors de sa réalisation, voire ce que l'agence aurait refusé d'y mentionner suite à vos demandes : et ce, pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés ET par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés, que vous annexerez à votre contrat de location).
Pour ce qui concerne le chauffage, vous aurez 1 mois à partir de la mise en chauffe pour faire la même chose au sujet des éléments du chauffage.
--> Si non : tant pis, vous ne pouvez plus rien faire, c'est trop tard, et lorsque vous quitterez ce logement, toutes les mentions de l'EDL Sortant (signé des parties prenantes ou éventuellement réalisé par un huissier) seront comparées à du "Bon état" pour évaluer les dégradations, et par conséquent les retenues qui pourront être faites sur votre DG (Dépôt de Garantie).
Gazinière :
le bailleur a le devoir de donner un logement << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au bail en bon état de fonctionnement >> (art 6 - a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Donc, réclamez (par écrit toujours) une réparation rapide.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2020 à 13:23
Il pourrait quand même faire faire un EDL par un huissier en urgence
l'huissier pourra constater que les dégats, datent manifestement d'avant le 12.
13 août 2020 à 13:31
ah bon ? Je ne savais pas...
cdt.
13 août 2020 à 13:45
donc même si il n y en pas eu. On peu avoir considéré que c'était en bon état et n'avoir rien fait.
ca ne me parait pas illogique d'actualiser quand même dans les 10 jours.
Un constat d'huissier reste une preuve quasi indiscutable .
donc constater la crasse, les marques sur le lino, le non fonctionnement des appareils... ce n'est pas arrivé en 2 jours,
Ca suffira à prouver qu'au moins ça était prééxistant
Modifié le 13 août 2020 à 14:07
Mais pour "actualiser" quelque chose il faut que cette chose existe : et, en l'occurrence, l'EDLE n'a pas été fait, donc le locataire n'a pas la possibilité d'y apporter des modifications.
Ça reviendrait à faire un EDL non contradictoire, donc non valable....
cdt.
13 août 2020 à 14:21
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
"
le constat d'huissier fera preuve contraire.
Il peut aussi demander à l'huissier de convoquer le proprio pour faire contradictoirement.