Appartement très sale et abimé

chris - Modifié le 13 août 2020 à 11:46
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 août 2020 à 15:23
Bonjour,
je viens de louer le 12 aout 2020 un appartement par une agence , j ai emménager donc le 12 mais cet appartement est très crasseux des trous partout des fenêtres rayées le sol avec un lino marqué partout toile d araignée les fils pour une magasinière a fout Electrique ne marche pas
j interphone ne marche pas non plus , il faut précisé que cet appartement est de 2017 et que la personne qui y logeait avant à demenagée en douce car elle ne payait plus ses loyer donc l agence nous dit qu il y a pas eu d etat des lieux de sortie moi je lui dit que cela n etait pas mon problème et qu il profitait que je sois très presser d avoir un appartement pour me loué celui ci
et à priori le propriétaire ne veut pas faire de travaux .
quel recours je peut avoir .

1 réponse

djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114
Modifié le 13 août 2020 à 12:35
bonjour,

avez-vous fait un EDL Entrant ?

--> Si oui : vous avez la possibilité d'y ajouter ce qui vous aurait échappé lors de sa réalisation, voire ce que l'agence aurait refusé d'y mentionner suite à vos demandes : et ce, pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés ET par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés, que vous annexerez à votre contrat de location).
Pour ce qui concerne le chauffage, vous aurez 1 mois à partir de la mise en chauffe pour faire la même chose au sujet des éléments du chauffage.

--> Si non : tant pis, vous ne pouvez plus rien faire, c'est trop tard, et lorsque vous quitterez ce logement, toutes les mentions de l'EDL Sortant (signé des parties prenantes ou éventuellement réalisé par un huissier) seront comparées à du "Bon état" pour évaluer les dégradations, et par conséquent les retenues qui pourront être faites sur votre DG (Dépôt de Garantie).



Gazinière :
le bailleur a le devoir de donner un logement << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au bail en bon état de fonctionnement >> (art 6 - a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Donc, réclamez (par écrit toujours) une réparation rapide.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
13 août 2020 à 13:23
"Si non : tant pis, vous ne pouvez plus rien faire, c'est trop tard"

Il pourrait quand même faire faire un EDL par un huissier en urgence
l'huissier pourra constater que les dégats, datent manifestement d'avant le 12.
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
13 août 2020 à 13:31
bonjour sleepy,

ah bon ? Je ne savais pas...

cdt.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
13 août 2020 à 13:45
en principe il a 10 jours pour actualisé l'EDL,
donc même si il n y en pas eu. On peu avoir considéré que c'était en bon état et n'avoir rien fait.
ca ne me parait pas illogique d'actualiser quand même dans les 10 jours.

Un constat d'huissier reste une preuve quasi indiscutable .
donc constater la crasse, les marques sur le lino, le non fonctionnement des appareils... ce n'est pas arrivé en 2 jours,
Ca suffira à prouver qu'au moins ça était prééxistant
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié le 13 août 2020 à 14:07
Je suis d'accord qu'un constat d'huissier quelques jours après l'entrée dans les lieux puisse être une bonne solution.
Mais pour "actualiser" quelque chose il faut que cette chose existe : et, en l'occurrence, l'EDLE n'a pas été fait, donc le locataire n'a pas la possibilité d'y apporter des modifications.
Ça reviendrait à faire un EDL non contradictoire, donc non valable....

cdt.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
13 août 2020 à 14:21
Article 1731 code civil

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
"

le constat d'huissier fera preuve contraire.


Il peut aussi demander à l'huissier de convoquer le proprio pour faire contradictoirement.
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