Augmentation loyer suite retard paiement loyer
Pitou0612
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 août 2020 à 02:08
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 août 2020 à 02:08
A voir également:
- Augmentation loyer suite retard paiement loyer
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 13 août 2020 à 02:09
Modifié le 13 août 2020 à 02:09
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une révision annuelle de loyer, prévue au contrat de location, est possiblement applicable par le bailleur, mais s'il l'applique, elle n'est pas rétroactive = si la révision est demandée tardivement, elle ne s'appliquera qu'à la date d'envoi de la demande du bailleur, ou à une date ultérieure si une date postérieure à l'envoi de sa demande est précisée.
En conséquence, votre bailleur peut faire les révisions suivantes selon la formule : loyer hors charges / ind. du Trim. année N-1 x indice du même Trim. année N, soit :
Début de votre bail le 1°/09/ 2018 avec un loyer hors charges = 695 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
--> pour la 1° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2019 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2020 :
695 € / 127,22 x 129,38 = 706,80 €
Mais, en l'occurrence, la révision est tardive : donc à appliquer seulement depuis la date d'envoi de la demande du bailleur et jusqu'au 31/08/2020 (ou à partir du 15/08 comme précisé SI l'envoi de la demande est antérieure).
--> pour la 2° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2020 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2021 :
706,80 € / 129,38 x 130,57 = 713,30 €
Les calculs de votre bailleur sont justes (à part le centime en trop de la 1° révision... à moi,s que ce soit une erreur de votre part...), et elle est tout à fait en droit d'appliquer une révision annuelle puisqu'elle a été prévue à la signature du contrat de location, et en plus, avec les bons indices.
En revanche, il est illégal de vous faire payer les frais de mise en demeure : art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une révision annuelle de loyer, prévue au contrat de location, est possiblement applicable par le bailleur, mais s'il l'applique, elle n'est pas rétroactive = si la révision est demandée tardivement, elle ne s'appliquera qu'à la date d'envoi de la demande du bailleur, ou à une date ultérieure si une date postérieure à l'envoi de sa demande est précisée.
En conséquence, votre bailleur peut faire les révisions suivantes selon la formule : loyer hors charges / ind. du Trim. année N-1 x indice du même Trim. année N, soit :
Début de votre bail le 1°/09/ 2018 avec un loyer hors charges = 695 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
--> pour la 1° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2019 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2020 :
695 € / 127,22 x 129,38 = 706,80 €
Mais, en l'occurrence, la révision est tardive : donc à appliquer seulement depuis la date d'envoi de la demande du bailleur et jusqu'au 31/08/2020 (ou à partir du 15/08 comme précisé SI l'envoi de la demande est antérieure).
--> pour la 2° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2020 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2021 :
706,80 € / 129,38 x 130,57 = 713,30 €
Les calculs de votre bailleur sont justes (à part le centime en trop de la 1° révision... à moi,s que ce soit une erreur de votre part...), et elle est tout à fait en droit d'appliquer une révision annuelle puisqu'elle a été prévue à la signature du contrat de location, et en plus, avec les bons indices.
En revanche, il est illégal de vous faire payer les frais de mise en demeure : art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...