Augmentation loyer suite retard paiement loyer

Question

Bonjour, suite à des retards de loyers (pas en totalité) depuis juin 2020, mon propriétaire nous a envoyé une mise en demeure de régularisation en date du 11/08/20.
Sur ce courrier est stipulé à la fin que de ce faite il en profite pour nous appliquer toutes  les augmentations de loyer au bail  prévu 1er septembre 2018 à ce jour et non au 1/09/20 en l’indice du 1er trimestre 2019 de 129,38€ soit 1,70%, et que à partir du 1er septembre 2020 de 130,57€ soit 0,92%.
Mon loyer est de 695€ et ainsi porté à 706,81) à partir du 15/08/20 + 10€ de frais de mise en demeure et à 713,30€ à partir du 1er septembre 2020.
A savoir que dans la même rue il a 4 maisons au même montant de loyer et que nous sommes les seuls à avoir droit à cette augmentation.
En a t’il le droit sachant que c’est le seule et unique courrier reçu?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

Une révision annuelle de loyer, prévue au contrat de location, est possiblement applicable par le bailleur, mais s'il l'applique, elle n'est pas rétroactive = si la révision est demandée tardivement, elle ne s'appliquera qu'à la date d'envoi de la demande du bailleur, ou à une date ultérieure si une date postérieure à l'envoi de sa demande est précisée.

En conséquence, votre bailleur peut faire les révisions suivantes selon la formule : loyer hors charges / ind. du Trim. année N-1 x indice du même Trim. année N, soit :

Début de votre bail le 1°/09/ 2018 avec un loyer hors charges = 695 € 
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

--> pour la 1° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2019 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2020 :
695 € / 127,22 x 129,38 = 706,80 € 
Mais, en l'occurrence, la révision est tardive : donc à appliquer seulement depuis la date d'envoi de la demande du bailleur et jusqu'au 31/08/2020 (ou à partir du 15/08 comme précisé SI l'envoi de la demande est antérieure).
--> pour la 2° révision annuelle de votre bail : au 1°/09/2020 => nouveau loyer valable jusqu'au 31/08/2021 :
706,80 € / 129,38 x 130,57 = 713,30 €

Les calculs de votre bailleur sont justes (à part le centime en trop de la 1° révision... à moi,s que ce soit une erreur de votre part...), et elle est tout à fait en droit d'appliquer une révision annuelle puisqu'elle a été prévue à la signature du contrat de location, et en plus, avec les bons indices.


En revanche, il est illégal de vous faire payer les frais de mise en demeure : art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

cdt.

Augmentation loyer suite retard paiement loyer

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters