Dépôt de garantie coronavirus
Utilisateur anonyme
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13 août 2020 à 12:13
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 août 2020 à 15:24
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1 réponse
djivi38
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13 août 2020 à 12:50
13 août 2020 à 12:50
bonjour,
c'est à elle de prouver ce qu'elle avance... et elle aura bien du mal, le Covid-19 n'affectant en rien les délais de restitution d'un DG.
Vous mettez donc en demeure cette agence (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) de procéder, sous 8 jours, à la restitution soit de l'intégralité de votre DG (si les 2 EDL sont conformes) soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues effectuées, et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et, puisque, apparemment le délai maximal de restitution est dépassé, vous réclamez des pénalités de retard - si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
c'est à elle de prouver ce qu'elle avance... et elle aura bien du mal, le Covid-19 n'affectant en rien les délais de restitution d'un DG.
Vous mettez donc en demeure cette agence (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) de procéder, sous 8 jours, à la restitution soit de l'intégralité de votre DG (si les 2 EDL sont conformes) soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues effectuées, et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et, puisque, apparemment le délai maximal de restitution est dépassé, vous réclamez des pénalités de retard - si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2020 à 14:13
D'accord merci beaucoup pour votre réponse
Modifié le 31 août 2020 à 15:39
Et si l'agence conteste encore, demandez-lui sur quel texte de LOI elle se base pour soutenir que le délai de restitution d'un DG a été allongé à cause du Covid : c'est à elle de prouver ses dires, pas à vous de vérifier leurs informations.
Et + l'agence mettra de temps à vous restituer votre DG + vous aurez d'indemnités de pénalités (par mois entamé de retard --> le 1° mois de retard commençant :
- le lendemain du 1° mois après le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- le lendemain du 2° mois après le rendu des clés si les 2 EDL mentionnent des dégradations.