Remettre un bornage
Utilisateur anonyme
-
12 août 2020 à 10:42
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 12 août 2020 à 13:02
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 12 août 2020 à 13:02
A voir également:
- Remettre un bornage
- Tolérance bornage terrain ✓ - Forum Immobilier
- On m'a coupé l'eau comment la remettre - Forum Consommation
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
- Coupure d'eau interdite et facture impayée - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91462
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 décembre 2024
18 507
12 août 2020 à 13:02
12 août 2020 à 13:02
" Qui doit payer le géomètre ? " : vous.
" Dois je envoyer un recommandé à ma voisine pour lui signifier le passage du géomètre ? " : non.
Si cela lui semble nécessaire, le géomètre le fera.
" En cas de confirmation qu'elle est bien chez nous, doit on faire constater par un huissier ? " : non, le bornage réalisé par un géomètre-expert fait foi en la matière.
" Quelle est la procédure pour faire activer nos droits ? " : aucune.
Cette opération n'est a priori qu'une confirmation matérielle et concrète des limites réelles de votre bien, elle n'a donc pas pour effet de modifier quoi que ce soit au niveau foncier.
Le géomètre vous répondra encore plus en détail à toutes vos questions.
Attention : ce professionnel n'a pas de pouvoir d'arbitrage entre voisins, son rôle n'est que de constater et matérialiser les limites parcellaires sur la base des documents précédents enregistrés.
" Dois je envoyer un recommandé à ma voisine pour lui signifier le passage du géomètre ? " : non.
Si cela lui semble nécessaire, le géomètre le fera.
" En cas de confirmation qu'elle est bien chez nous, doit on faire constater par un huissier ? " : non, le bornage réalisé par un géomètre-expert fait foi en la matière.
" Quelle est la procédure pour faire activer nos droits ? " : aucune.
Cette opération n'est a priori qu'une confirmation matérielle et concrète des limites réelles de votre bien, elle n'a donc pas pour effet de modifier quoi que ce soit au niveau foncier.
Le géomètre vous répondra encore plus en détail à toutes vos questions.
Attention : ce professionnel n'a pas de pouvoir d'arbitrage entre voisins, son rôle n'est que de constater et matérialiser les limites parcellaires sur la base des documents précédents enregistrés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...