Préemption : Quand la SAFER doit-elle être prévenue?
Emma
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ARES199 Messages postés 4 Statut Membre -
ARES199 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je me tourne vers vous car nous souhaitons acquérir un bien avec au moins deux hectares pour nos animaux, toutefois nous ne sommes pas agriculteurs.
J’ai lu que la SAFER avait deux mois à compter de l’infomation de la vente pour exercer son droit de préemption (et si elle exerce ce droit ensuite encore 2 mois pour trouver un exploitant pour reprendre le terrain?).
J’aimerais savoir ce qui est sous-entendu par « à compter de l’information de la vente » :
-lorsque le particulier décide de mettre sa maison à vendre et en prévient le notaire (dans ce cas, une fois le délai de deux mois passé, les potentiels acheteurs peuvent être sûr que le terrain leurs appartiendra s’ils font une offre?)
OU
-lorsqu’une promesse d’achat/un compromis de vente est signé (dans ce cas la personne qui pense acheter le terrain peut dans tous les cas en être dépourvue si la SAFER préempte?)
Merci pour votre aide!
Je me tourne vers vous car nous souhaitons acquérir un bien avec au moins deux hectares pour nos animaux, toutefois nous ne sommes pas agriculteurs.
J’ai lu que la SAFER avait deux mois à compter de l’infomation de la vente pour exercer son droit de préemption (et si elle exerce ce droit ensuite encore 2 mois pour trouver un exploitant pour reprendre le terrain?).
J’aimerais savoir ce qui est sous-entendu par « à compter de l’information de la vente » :
-lorsque le particulier décide de mettre sa maison à vendre et en prévient le notaire (dans ce cas, une fois le délai de deux mois passé, les potentiels acheteurs peuvent être sûr que le terrain leurs appartiendra s’ils font une offre?)
OU
-lorsqu’une promesse d’achat/un compromis de vente est signé (dans ce cas la personne qui pense acheter le terrain peut dans tous les cas en être dépourvue si la SAFER préempte?)
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Comment échapper au droit de préemption de la safer ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Bonjour
Ne vous inquiétez pas, c'est le notaire qui informe la SAFER en lui envoyant la DIA.Cette dernière est transmise après le délai de rétractation de l'acquéreur au mieux.Il faut savoir que la SAFER ne répond qu'à la fin du délai.
Ne vous inquiétez pas, c'est le notaire qui informe la SAFER en lui envoyant la DIA.Cette dernière est transmise après le délai de rétractation de l'acquéreur au mieux.Il faut savoir que la SAFER ne répond qu'à la fin du délai.
Bonjour,
En effet la SAFER répond tardivement mais en donnant un petit billet supplémentaire, il est possible de bénéficier d'une procédure accélérée.
En effet la SAFER répond tardivement mais en donnant un petit billet supplémentaire, il est possible de bénéficier d'une procédure accélérée.
Bonjour,
Le dossier est transmis par le notaire au moment ou vous avez trouvé un acheteur et que vous allez chez le notaire, la Safer se substitue alors à votre acheteur, en principe aux conditions définies par vous et l'acheteur, mais la Safer peut obtenir un prix différent en demandant l'estimation des Domaines.
Le dossier est transmis par le notaire au moment ou vous avez trouvé un acheteur et que vous allez chez le notaire, la Safer se substitue alors à votre acheteur, en principe aux conditions définies par vous et l'acheteur, mais la Safer peut obtenir un prix différent en demandant l'estimation des Domaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avant cela je précise que nous souhaitons acquérir maison+terrain attenant.
Si la demande à la Safer est transmise après le délai de rétractation de l’acquéreur, cela veut dire que nous n’aurions pas le choix que d’acheter la maison même si la SAFER exerce son droit de préemption et propose les prairies à un agriculteur? Nous nous retrouverions donc avec une maison sans terrain pour nos animaux?
La date de notification de la DIA n'a rien à voir avec la décision de la SAFER; En général, si elle préempte,la SAFER préemptera sur l'ensemble et ensuite rétrocédera les terres à un agriculteur, et revendra la seule maison comme le ferait un agent immobilier.Consultez le portail,de SAFER et demandez-vous d'où sortent ces maisons qu'ils ont à vendre?
Nous nous demandions s’il était possible de trouver des maisons avec terrain à vendre en étant sûr que la SAFER ne puisse pas reprendre (car nous pensions que la SAFER prévenait avant la mise du bien sur le marché s’il elle souhaitait exercer son droit de préemption), mais nous comprenons désormais que quel que soit le bien que nous trouverons la SAFER sera mise au courant une fois le compromis signé et pourra donc exercer son exercice de préemption à compter de ce délai.
Merci pour votre aide.