Préemption : Quand la SAFER doit-elle être prévenue?
Emma
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Modifié le 12 août 2020 à 10:38
ARES199 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020 - 12 août 2020 à 17:04
ARES199 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020 - 12 août 2020 à 17:04
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3 réponses
Bonjour
Ne vous inquiétez pas, c'est le notaire qui informe la SAFER en lui envoyant la DIA.Cette dernière est transmise après le délai de rétractation de l'acquéreur au mieux.Il faut savoir que la SAFER ne répond qu'à la fin du délai.
Ne vous inquiétez pas, c'est le notaire qui informe la SAFER en lui envoyant la DIA.Cette dernière est transmise après le délai de rétractation de l'acquéreur au mieux.Il faut savoir que la SAFER ne répond qu'à la fin du délai.
Josh Randall
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12 août 2020 à 10:00
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Bonjour,
En effet la SAFER répond tardivement mais en donnant un petit billet supplémentaire, il est possible de bénéficier d'une procédure accélérée.
En effet la SAFER répond tardivement mais en donnant un petit billet supplémentaire, il est possible de bénéficier d'une procédure accélérée.
ARES199
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12 août 2020 à 10:57
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Et le notaire transmet le dossier à la SAFER au moment ou le vendeur prévient qu’il souhaite mettre son bien en vente ou bien au moment où la promesse d’achat est signée?
Je vous remercie
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ginto5
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12 août 2020 à 14:38
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Bonjour,
Le dossier est transmis par le notaire au moment ou vous avez trouvé un acheteur et que vous allez chez le notaire, la Safer se substitue alors à votre acheteur, en principe aux conditions définies par vous et l'acheteur, mais la Safer peut obtenir un prix différent en demandant l'estimation des Domaines.
Le dossier est transmis par le notaire au moment ou vous avez trouvé un acheteur et que vous allez chez le notaire, la Safer se substitue alors à votre acheteur, en principe aux conditions définies par vous et l'acheteur, mais la Safer peut obtenir un prix différent en demandant l'estimation des Domaines.
ARES199
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12 août 2020
12 août 2020 à 17:04
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Merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2020 à 10:54
Avant cela je précise que nous souhaitons acquérir maison+terrain attenant.
Si la demande à la Safer est transmise après le délai de rétractation de l’acquéreur, cela veut dire que nous n’aurions pas le choix que d’acheter la maison même si la SAFER exerce son droit de préemption et propose les prairies à un agriculteur? Nous nous retrouverions donc avec une maison sans terrain pour nos animaux?
12 août 2020 à 14:16
La date de notification de la DIA n'a rien à voir avec la décision de la SAFER; En général, si elle préempte,la SAFER préemptera sur l'ensemble et ensuite rétrocédera les terres à un agriculteur, et revendra la seule maison comme le ferait un agent immobilier.Consultez le portail,de SAFER et demandez-vous d'où sortent ces maisons qu'ils ont à vendre?
12 août 2020 à 17:03
Nous nous demandions s’il était possible de trouver des maisons avec terrain à vendre en étant sûr que la SAFER ne puisse pas reprendre (car nous pensions que la SAFER prévenait avant la mise du bien sur le marché s’il elle souhaitait exercer son droit de préemption), mais nous comprenons désormais que quel que soit le bien que nous trouverons la SAFER sera mise au courant une fois le compromis signé et pourra donc exercer son exercice de préemption à compter de ce délai.
Merci pour votre aide.