vente maison

Question

bonjour , pour le compromis de vente de la maison de mes parents décédés le notaires me demande l'acte de conformite et le certificat d"achevement des travaux.Je ne retrouve pas ces documents, la vente va t-elle etre possible.Le 
notaire peut il s'occuper de les retrouver. J e précise que la maison est de 1980.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       .Merci pour vos réponse car je suis très inquiète

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Ce ne sont pas des pièces qui doivent obligatoirement figurer dans l'acte de vente.
Il est cependant possible de les retrouver dans le dossier du permis de construire. Celui-ci devrait normalement être dans les archives de la commune.

Contactez la mairie et demandez-en une copie.

Vente maison

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