Retard livraison VEFA avant crise Covid-19 Résolu

Question

Bonjour, 

Je me permets de poser ma question ici car c'est un cas particulier. J'ai acheté un appartement en VEFA auprès de ma banque Crédit Mutuel.

Je vais tenter de faire court : L'année dernière, j'ai eu un RDV avec la personne en charge des travaux. Je lui ai posé plusieurs questions sur les finitions, agencement, etc. Je lui ai également posé une question concernant le délais de livraison. Cette personne m'a indiqué qu'il y aurait 2 à 4 mois de retard sur la date de livraison initialement prévue.

Il y a quelques jours, je reçois un mail comme quoi la livraison sera retardée de 8 à 9 mois, soit pratiquement 1 an de plus à cause du covid-19. (J'ai signé pour l'appartement en mai 2019, autant vous dire que l'attente devient longue)

Est-il possible d'avoir un recours à ce niveau ? Sachant qu'avant la crise, un retard sur la date initiale était déjà estimée par la personne responsable du chantier.

NB : À ce RDV, j'avais noté sur une feuille "Date de livraison : Début 2021" suite à ce qu'on m'avait dit. J'ai une trace écrite et je pars peut-être loin mais la datation des encres est quelque chose de possible.

Je suis perdu, merci d'avance !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non la datation de l'encre ne vous aidera pas ! et la plupart des VEFA ont 1 à 2 ans de retard pour pleins de raison. le Covid par exemple, mais aussi les intempéries, etc...

Votre contrat doit indiquer les justificatifs que le constructeur doit donner pour ce retard.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Quelles sont les justificatifs données par le promoteur pour ce retard ?
Le COVID lui même n'étant pas un cas de force majeure reconnu et donc ne rentrant à priori, selon moi, pas dans la clause de retards à accepter par l'acheteur pour cas de force majeure.

Que prévoit votre contrat sur les allongements dû à des retards justifiés. En général il est du double du retard "enregistré". Le confinement ayant durée un peu moins de 3 mois, le retard même s'il est justifié ne devrait pas durer plus de 6 mois.

VEFAperduCCM · Answer

La seule justification que j'ai reçu c'est "à cause de la crise exceptionnelle ayant eu lieu". Je n'ai aucune autre justification de leur part... Apparemment, la liste des retards présente sur le contrat que j'ai signé n'est pas exhaustive et tout peut rentrer dedans du moment que le retard annoncé n'était pas prévisible et devient exceptionnel (crise covid 19 donc)

Les allongements dû à des retards justifiés ne sont pas soumis à un "nombre", rien n'est indiqué à ce niveau. Il n'y a donc pas de norme sur le double, triple, quadruple allongement par rapport au retard "enregistré"...

EDIT : Autant pour moi, en relisant bien chaque paragraphe, le rallongement doit être égal ou double par rapport au "retard enregistré". Vous avez donc raison, le rallongement que l'on m'annonce est bien supérieur à cette "norme"

Je suis parti sur le même principe que vous, en retirant les 2 mois de retard minimum qu'on m'avait annoncé l'année dernière et on tombe sur 5/6 mois de retard potentiel par rapport à la crise et de 2/4 mois de retards qui pour moi ne sont pas justifiés...

Je ne sais pas du tout quoi faire, je me sens lésé.

VEFAperduCCM · Answer

Votre réponse me rassure sur le fait qu'il y a de l'espoir pour obtenir des justifications liées à ce rallongement. Je vous avoue que la compensation m'importe peu, je veux simplement faire comprendre aux acteurs de ce chantier qu'il y a des lois et qu'il faut les respecter.

En tout cas, je marque cette problématique comme résolue ayant assez d'indices pour demander des justifications diverses au promoteur, maître d'ouvrage. Je tâcherais de revenir ici apporter les résultats de ces demandes si cela peut aider une autre personne dans la même situation que moi.

Merci à vous tous pour vos réponses, vous êtes sincèrement d'une grande aide ! 

Très bonne soirée à vous !

VEFAperduCCM · Answer

Finalement, je reviens apporter une réponse. En 2 mois ils n'ont tout simplement pas dénier me répondre une seule fois malgré mes relances.

Je laisse tomber sur ce coup, plus l'envie de me battre. 

Cependant, pour toutes les personnes qui sont ou seront dans le même cas que moi, si vous avez un ou deux pistons dans le métier faites en bon usage; Sinon ne vous prenez simplement pas la tête, ça n'en vaut pas la peine. La vie est courte !

zorse · Answer

Bonjour , ou est votre projet? les dates et les façons de réagir ressemble étrangement a mon projet VEFA ?

Jo2a20 · Answer

Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas que vous. J'ai acheté en VEFA fin 2018 pour une livraison 1er trimestre 2021.

A la fin du premier confinement le promoteur nous annonce que 3 mois de retard ! Ouf .. ou pas ..

Après la 2ème , nouveau courrier du promoteur , livraison reportée au 1er trimestre  2022 soit 1 an de plus ! Les bâtiments étaient déjà hors d'eau avant le premier confinement.

J'ai fais plusieurs demandes par mail pour que l'on m'explique en détail ce report, la seule réponse "Le covid est un cas de force majeure" ...

Je lui répond que malheureusement je suis pas crésus pour continuer à payer un loyer pendant encore 1 an minimum (la 3ème vague est là .. encore une excuse?) et que je ne peux pas me permettre de payer le quart  de mon loyer en intérêts intercalaires .. 

Ce qui m'attriste c'est que le gouvernement n'a pas mis en place un dispositif pour aider les acheteurs en VEFA pour compenser les frais engendrés pour le coup à cause du covid, car eux les promoteurs ont surement des passes droits ou autre pour et sont moins impactés. 

J'ai quand même insister dans mon mail en précisant que la situation financière et psychologique est instable ... 

J'ai donc été convoqué par son service client pour un rdv avec un responsable de la promotion courant de mois .. Je ne sais pas trop ce que cela va donner mais si je ressort avec rien , je n'hésiterai pas à aller voir un avocat dans une permanence mis en place par la ville pour les personnes qui n'ont pas les moyens de s'en payer un et demander conseil.

Bon courage à vous

Retard livraison VEFA avant crise Covid-19

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