Retard livraison VEFA avant crise Covid-19 [Résolu]

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17 septembre 2020
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Bonjour,

Je me permets de poser ma question ici car c'est un cas particulier. J'ai acheté un appartement en VEFA auprès de ma banque Crédit Mutuel.

Je vais tenter de faire court : L'année dernière, j'ai eu un RDV avec la personne en charge des travaux. Je lui ai posé plusieurs questions sur les finitions, agencement, etc. Je lui ai également posé une question concernant le délais de livraison. Cette personne m'a indiqué qu'il y aurait 2 à 4 mois de retard sur la date de livraison initialement prévue.

Il y a quelques jours, je reçois un mail comme quoi la livraison sera retardée de 8 à 9 mois, soit pratiquement 1 an de plus à cause du covid-19. (J'ai signé pour l'appartement en mai 2019, autant vous dire que l'attente devient longue)

Est-il possible d'avoir un recours à ce niveau ? Sachant qu'avant la crise, un retard sur la date initiale était déjà estimée par la personne responsable du chantier.

NB : À ce RDV, j'avais noté sur une feuille "Date de livraison : Début 2021" suite à ce qu'on m'avait dit. J'ai une trace écrite et je pars peut-être loin mais la datation des encres est quelque chose de possible.

Je suis perdu, merci d'avance !

4 réponses

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Bonjour,
Non la datation de l'encre ne vous aidera pas ! et la plupart des VEFA ont 1 à 2 ans de retard pour pleins de raison. le Covid par exemple, mais aussi les intempéries, etc...

Votre contrat doit indiquer les justificatifs que le constructeur doit donner pour ce retard.
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17 septembre 2020
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Bonjour,

Quelles sont les justificatifs données par le promoteur pour ce retard ?
Le COVID lui même n'étant pas un cas de force majeure reconnu et donc ne rentrant à priori, selon moi, pas dans la clause de retards à accepter par l'acheteur pour cas de force majeure.

Que prévoit votre contrat sur les allongements dû à des retards justifiés. En général il est du double du retard "enregistré". Le confinement ayant durée un peu moins de 3 mois, le retard même s'il est justifié ne devrait pas durer plus de 6 mois.
La seule justification que j'ai reçu c'est "à cause de la crise exceptionnelle ayant eu lieu". Je n'ai aucune autre justification de leur part... Apparemment, la liste des retards présente sur le contrat que j'ai signé n'est pas exhaustive et tout peut rentrer dedans du moment que le retard annoncé n'était pas prévisible et devient exceptionnel (crise covid 19 donc)

Les allongements dû à des retards justifiés ne sont pas soumis à un "nombre", rien n'est indiqué à ce niveau. Il n'y a donc pas de norme sur le double, triple, quadruple allongement par rapport au retard "enregistré"...

EDIT : Autant pour moi, en relisant bien chaque paragraphe, le rallongement doit être égal ou double par rapport au "retard enregistré". Vous avez donc raison, le rallongement que l'on m'annonce est bien supérieur à cette "norme"

Je suis parti sur le même principe que vous, en retirant les 2 mois de retard minimum qu'on m'avait annoncé l'année dernière et on tombe sur 5/6 mois de retard potentiel par rapport à la crise et de 2/4 mois de retards qui pour moi ne sont pas justifiés...

Je ne sais pas du tout quoi faire, je me sens lésé.
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Apportez votre dossier à un avocat. Si vous avez du temps et de l'argent à perdre. Parce que ces promoteurs ont un service juridique en béton (c'est le cas de le dire)...
Mais sait-on jamais ? il y a peut être une faille ?
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17 septembre 2020
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Demandez le papier du maitre d'ouvrage mettant fin au chantier ainsi que celui de reprise.
Demandez quelle clause du contrat s'applique sur ce retard.
Demandez les justificatifs selon la cause invoqués notamment pour déterminer le retard.
Vous pouvez déjà vous renseigner si une décision locale a été prise mettant fin aux chantiers dans la ville, le département ou la région.

Vous annoncez 8 à 9 mois pour cause de COVID.

1) Non le COVID n'a rien fait, c'est un virus et tout comme une grippe il n'empêche pas lui même un chantier de se dérouler. C'est l'état ou les autorités locales qui dans leurs décisions auraient pu mettre le chantier à l'arrêt (ce qu'on appelle en droit le fait du prince, assimilable à la force majeure). Jusqu'à preuve du contraire, le décret de l'état n'a pas empêché les chantiers de s'arrêter et lui même ne peut pas constituer une raison du fait du prince d'arrêter le chantier. Votre promoteur doit trouver un autre justificatif pour vous imputer le retard sans compensation. Peut être dispose t'il d"une décision préfectorale ou autre lui ordonnant de mettre fin au chantier, justificatif que devra vous fournir votre promoteur. Ce document s'il existe ayant une durée dans le temps
2) Le délai de retard annoncé est beaucoup trop long. Il y a eu 2 mois et demi de confinement, le retard ne devrait pas dépasser 6 mois si et seulement si la raison du retard est prévu au contrat.

Votre réponse me rassure sur le fait qu'il y a de l'espoir pour obtenir des justifications liées à ce rallongement. Je vous avoue que la compensation m'importe peu, je veux simplement faire comprendre aux acteurs de ce chantier qu'il y a des lois et qu'il faut les respecter.

En tout cas, je marque cette problématique comme résolue ayant assez d'indices pour demander des justifications diverses au promoteur, maître d'ouvrage. Je tâcherais de revenir ici apporter les résultats de ces demandes si cela peut aider une autre personne dans la même situation que moi.

Merci à vous tous pour vos réponses, vous êtes sincèrement d'une grande aide !

Très bonne soirée à vous !
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bonne soirée et merci d'avance pour le retour d'infos
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Ce sont quelques éléments que je vous apporte. Le combat contre les promoteurs sont rudes mais vous pouvez au moins argumenter vis à vis des éléments de votre contrat
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