Commandement de payer une dette locative 8 ans après
Christine6767
-
8 août 2020 à 00:28
Ulysse5818 Messages postés 12804 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 8 août 2020 à 11:35
Ulysse5818 Messages postés 12804 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 8 août 2020 à 11:35
A voir également:
- Commandement de payer une dette locative 8 ans après
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
8 août 2020 à 11:31
8 août 2020 à 11:31
Une décision de justice est valable 10 ans
et suite au commandement, les 10 ans recommencent
ce qui peut en effet durer longtemps
et suite au commandement, les 10 ans recommencent
ce qui peut en effet durer longtemps
Ulysse5818
Messages postés
12804
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2025
5 486
8 août 2020 à 11:35
8 août 2020 à 11:35
Bonjour,
Le RSA n'est pas saisissable mais le compte bancaire oui..l'huissier ne vous laissant que le minimum légal.
Le RSA n'est pas saisissable mais le compte bancaire oui..l'huissier ne vous laissant que le minimum légal.