Commandement de payer une dette locative 8 ans après
Christine6767
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8 août 2020 à 00:28
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 août 2020 à 11:35
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2 réponses
sleepy00
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8 août 2020 à 11:31
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Une décision de justice est valable 10 ans
et suite au commandement, les 10 ans recommencent
ce qui peut en effet durer longtemps
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Ulysse5818
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8 août 2020 à 11:35
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Bonjour,
Le RSA n'est pas saisissable mais le compte bancaire oui..l'huissier ne vous laissant que le minimum légal.
Le RSA n'est pas saisissable mais le compte bancaire oui..l'huissier ne vous laissant que le minimum légal.