Sanibroyeur
Raymondlascience_5300
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon immeuble ancien à Paris dispose depuis plus de dix ans de broyeurs dans les chambres de service et, au 4ème étage, un broyeur a été installé depuis plus de dix ans sur projet de travaux agréé par l'assemblée.
Voici que le copropriétaire du premier exige la suppression de ces broyeurs excipant que c'est interdit sur une colonne "eaux usées" ; ce qu'il ne démontre pas.
Questions ;
- qui décide si une colonne (80 ou 100 millimètres de diamètre) est "eaux usées" ou "eaux vanne" ?,
- l'interdiction d'installation emporte-t-elle obligation de suppression des broyeurs existant et, sinon,
quelle est la durée de prescription extinctive ?
Avec mes remerciements
Mon immeuble ancien à Paris dispose depuis plus de dix ans de broyeurs dans les chambres de service et, au 4ème étage, un broyeur a été installé depuis plus de dix ans sur projet de travaux agréé par l'assemblée.
Voici que le copropriétaire du premier exige la suppression de ces broyeurs excipant que c'est interdit sur une colonne "eaux usées" ; ce qu'il ne démontre pas.
Questions ;
- qui décide si une colonne (80 ou 100 millimètres de diamètre) est "eaux usées" ou "eaux vanne" ?,
- l'interdiction d'installation emporte-t-elle obligation de suppression des broyeurs existant et, sinon,
quelle est la durée de prescription extinctive ?
Avec mes remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...