Catastrophe naturelle - Obligation de déclarer à l asurance un sinistre
nicocolala
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2 août 2020 à 18:50
diverker - 2 août 2020 à 21:50
diverker - 2 août 2020 à 21:50
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a strictement aucune obligation.
Il y a par contre obligation pour le vendeur de mentionner sur l'acte si un tel sinistre à été déclaré ((je n'ai plus la source en tête mais je devrais pouvoir la retrouver)
Je me demande en quoi le proprietaire était tenu de declarer ce sinistre à son assureur.
Il n'y a strictement aucune obligation.
Il y a par contre obligation pour le vendeur de mentionner sur l'acte si un tel sinistre à été déclaré ((je n'ai plus la source en tête mais je devrais pouvoir la retrouver)
2 août 2020 à 19:25
Je suis intéressé par d éventuels textes ou jurisprudence .
Concernant l acte , je n ai pas encore le projet , mais il est bien prévu de mentionner ce sinistre , et d annexer les photos et factures liées à ces travaux , même s il n a pas été déclaré à l assurance , au titre des travaux réalisées une garantie décennale en cours.
2 août 2020 à 21:50
L125-5 c. env.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F23B7AE6B813C276B499D3355F344DA0.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000032044921&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200802
travaux sous décennale obligatoirement notifiés sur l'acte de vente; attention, le vendeur répond en première ligne si pas de DO...