Catastrophe naturelle - Obligation de déclarer à l asurance un sinistre

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 diverker -
Bonjour,
Je suis en cours d achat d un bien immobilier , le proprietaire a effectué des travaux sur la façade pour traiter des fissures: pose d agrafes.
Il n a pas fait à cette époque appel à son assurance. Donc il n y a pas en particulier de rapport d expert sur l origine de ces fissures.
Ceci alors que l habitation est placée en zone à risque modérée pour les risques liés au sols argileux , et que la commune a été déclarée en etat de catastrophe naturelle vis a vis de ce risque à cette époque.

Je me demande en quoi le proprietaire était tenu de declarer ce sinistre à son assureur.

En effet , dans le cas où je deviens acquereur de cette maison , et dans le cas où des fissures réapparaissent, comment réagira mon assureur ?
Je pars ici du prinicipe que je suis dans les bonnes conditions pour une prise en charge : reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sur la commune, et reconnaissance par l expert de l assurancedu caractère déterminant de l événement naturel dans l'apparition des fissures .

Est ce que le fait qu' il y ait déjà eu des travaux fait qu' il ne voudra pas prendre en charge ce nouveau sinistres ? (L assureur pouvant dire que si le sinistre avait été déclaré et correctement traité, un renforcement des fondations aurait été fait et il n y aurait pas eu de nouveau sinistre)

Est il alors possible de se retourner contre l entreprise qui a effectué ces travaux ? (Garantie décennale + travaux non réalisés sur les fondations)
Est ce que cela depend du temps écoulé depuis les travaux : sous 10 ans : entreprise , au-delà: asurance ?

Bref toute aide pour m aider à mieux comprendre cette situation m intéresse.

J avais posé la question dans le forum achat maison , mais du coup suite aux réponses et discussions par ailleurs, je me dis que c est avant tout de savoir s il est obligatoire de déclarer un sinistre à son assureur qu il me faut résoudre.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8622952-achat-d-un-bien-avec-fissures-sur-la-facade-reparees

1 réponse

Bonjour


Je me demande en quoi le proprietaire était tenu de declarer ce sinistre à son assureur.

Il n'y a strictement aucune obligation.

Il y a par contre obligation pour le vendeur de mentionner sur l'acte si un tel sinistre à été déclaré ((je n'ai plus la source en tête mais je devrais pouvoir la retrouver)
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9 août 2020

Bonjour
Je suis intéressé par d éventuels textes ou jurisprudence .
Concernant l acte , je n ai pas encore le projet , mais il est bien prévu de mentionner ce sinistre , et d annexer les photos et factures liées à ces travaux , même s il n a pas été déclaré à l assurance , au titre des travaux réalisées une garantie décennale en cours.
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9 août 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039418974&fastReqId=57135770&fastPos=1

L125-5 c. env.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F23B7AE6B813C276B499D3355F344DA0.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000032044921&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200802

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