Conflit d assurance habitation et syndic suite dégât des eaux colonne immeuble
Paulbenoit_6112
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samedi 1 août 2020
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1 août 2020 à 10:01
diverker - 1 août 2020 à 10:35
diverker - 1 août 2020 à 10:35
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1 réponse
Bonjour
En commençant par vous poser la bonne question; qui est responsable?
La réponse se trouvant à l'article 9 de la loi de 65
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B9A9E6E8F82DE2C4F6177661D9E65AD.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006471511&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080717
lequel dispose que l'indemnisation de vos dommages est due par l'ensemble des copropriétaires, donc le syndicat, que représente le syndic.
que le syndicat ne soit pas garanti pour cela par le contrat souscrit n'est pas votre problème.
NB
Là, je pense qu'il se fiche carrément de votre tête...
Comment puis je contraindre l une des deux assurances à payer ces degats de recherche de fuite ? (avocat, huissier)
En commençant par vous poser la bonne question; qui est responsable?
La réponse se trouvant à l'article 9 de la loi de 65
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B9A9E6E8F82DE2C4F6177661D9E65AD.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006471511&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080717
lequel dispose que l'indemnisation de vos dommages est due par l'ensemble des copropriétaires, donc le syndicat, que représente le syndic.
que le syndicat ne soit pas garanti pour cela par le contrat souscrit n'est pas votre problème.
NB
je contact le syndic qui me répond que l assurance de l immeuble ne couvre que la réparation de la fuite mais non la remise en état suite aux dégâts dû à cette recherche de fuite (trou et carrelage cassé)
Là, je pense qu'il se fiche carrément de votre tête...