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EDLS non remis

lilou47400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 - Modifié le 31 juil. 2020 à 18:15
lilou47400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 - 31 juil. 2020 à 22:59

Bonjour,
je louais un logement depuis 2 ans.
Aujourd'hui a été réalisé l'EDLS mais la proprio ne m'a pas remis de copie.
Elle dit avoir 2 mois pour me le remettre, ce dont je doute.
Elle a juste noté quelques manquement de peinture sur un mur et une hotte (achetée neuve par mes soins) non posée.
Néanmoins n'ayant pas versé de dépôt de garantie, elle m'a clairement signifié que soit on en restait la et elle ne ferait rien par la suite nayant pas de dépôt de garantie sur lequel se servir soit elle faisait intervenir un huissier et tout serait a ma charge.
Quels sont mes droits pour récupérer cet EDLS sans que soit rajouté autre chose que ce que j'ai cité ?
Merci de m'aider, car dans le genre intimidante, elle sait y faire.... limite menaçante dans ses paroles mm si tout un chacun ne le verrai pas ainsi.
Cordialement
Lilou

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 456
31 juil. 2020 à 18:44

bonjour,

non, elle n'a pas 2 mois pour vous fournir l'EDLS : elle aurait même dû vous le remettre en main propre le jour-même : réclamez-le par courrier R+AR avec retour dès réception, en vous appuyant sur l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

<< Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>

Les 2 mois de délai c'est pour la restitution du DG en cas de différence entre EDLS et EDLE.
Voir ici un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

lilou47400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 18:50

Merci. Mais justement j'ai demandé à le prendre en photo et elle a refuser. Je lui enverrai neanmoins un RAR. mais pas avant le 6 août vu que je n'ai pas d'argent avant.

djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 456 > lilou47400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020
31 juil. 2020 à 19:02

".... et une hotte (achetée neuve par mes soins) non posée."

C'est quoi cette histoire de hotte ?

Et pourquoi pas de DG ? Quel est l'intitulé du bail ? (bail mobilité loi Élan ?.... ?)

lilou47400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 > djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025
31 juil. 2020 à 19:10

Ma fille a cassé la grille de la hotte, j'en ai achetée une neuve mais n'étant pas électricienne je ne l'ai pas posée.... pour ne pas faire d'erreur. Et pas de DG car je n'avais pas les moyens a l'époque de sortir 500 euros cash avk un rsa donc j'ai sorti les 250 et l'apl a ete versee en sept pour aout. Mais elle me dit qu'elle le rboursera a la caf. ....

Je vous parlais du bail mobilité parce qu'il n' y a pas de DG à verser dans ce cas, mais j'avais zappé que vous étiez dans ce logement depuis + de 2 ans... :-) Mes excuses.

Tout le monde peut se tromper. Excuses acceptées. ;-)

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