Etat des lieux de sortie non remis et donc non signé

Question

Bonjour,

Il y a trois jours, j'ai assisté à l'état des lieux de sortie en présence de mon propriétaire. Ce dernier n'avait pas prévu de feuille sur laquelle faire l'état des lieux. Heureusement j'avais apporté l'état des lieux d'entrée pour comparer. Après un rapide tour de l'appartement et avoir vérifié que les appareils fonctionnaient, il me propose de simplement barrer le mot "entrée" de ma feuille d'EDLE et de le remplacer par sortie puis me dit finalement de lui envoyer une copie de l'EDLE et qu'il fera la modification plus tard puis me l'enverra pour signature. Je précise qu'à ce moment-là il m'a dit que je lui avais rendu le logement dans un état parfait et conforme à l'EDLE.

Je suis donc partie sans rien signer et en confiance. Une heure plus tard, il m'appelle et me dit que le détecteur de fumée que j'ai changé à mes frais dysfonctionne (il date de moins d'un moins et je n'ai jamais eu de problème avec personnellement contrairement au sien qui sonnait de manière arbitraire et lui dysfonctionnait bien). Il me dit qu'il souhaite en racheter un et fera une retenue sur ma caution. Hier, il m'accuse ensuite d'avoir cassé le bip de la porte de l'immeuble et me dit qu'il me fera une retenue sur la caution, hors il me l'avait déjà remis cassé et scotché lors de l'EDLE, ce que je lui ai signifié et a accepté. Ensuite, il me dit par sms qu'il va refaire un tour du logement pour vérifier que tout fonctionne bien et me dira ensuite s'il y a des choses à réparer et donc s'il y aura une retenue sur ma caution. Je lui propose d'être présente. Il botte en touche. Bref, j'ai l'impression qu'il cherche maintenant à récupérer une partie de ma caution alors même que je lui ai rendu l'appartement dans l'état auquel je l'ai reçu.

Je ne compte pas signer l'EDLS qu'il va m'envoyer d'ici quelques jours s'il compte faire une retenue sur ma caution. Suis-je bien dans mon droit et comment puis-je faire pour récupérer ma caution dans son intégralité ?

Merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE. Un EDLS contradictoire (= fait en présence du bailleur ET du locataire) n'est valable ET DÉFINITIF QUE s'il est signé par ces 2 parties prenantes. Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un instant T donné... la comparaison de l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE (lui aussi signé des parties prenantes... sinon, à la sortie, tout serait comparé à du "Bon état") est faite par la suite par le bailleur pour voir s'il y a eu des dégradations au cours de la location : donc, avoir apporté votre EDLE n'a servi à rien.... à moins que vous ayiez eu la bonne idée de demander au bailleur d'y écrire dans un coin qu'il n'y avait aucune dégradations à signaler au jour de l'EDLS, avec la date du jour en question ET vos 2 signatures. Ce bailleur le sait très bien et vous a roulé dans la farine... Article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Donc : pas d'EDLS signé des parties prenantes le jour où il y en a eu un établi contradictoirement = pas d'EDLS valable = logement rendu tel que reçu ... sauf la preuve contraire (*) et par conséquent, restitution de l'intégralité (**) du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés. D'ailleurs : ---> avez-vous rendu les clés le jour de l'EDLS ? ---> contre un reçu daté et signé du bailleur ? ---> et avez-vous donné, par écrit, le jour de l'EDLS votre nouvelle adresse ? (*) La preuve contraire ne peut être apportée QUE par un huissier, qui peut être mandaté "par la partie [prenante] la plus diligente" << peu après le départ du locataire (15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois) -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996. ET dans ce cas, ce sera à frais partagés par moitié. L'huissier convoque les 2 parties au moins 7 jours avant qu'il aura fixée, même si leur présence n'est pas nécessaire... sauf bien évidemment au moins celle d'une des 2 parties pour lui donner accès au logement. Un huissier, étant un officier ministériel, sa SEULE signature est suffisante et son constat est non contestable. Il enverra son constat à celle des parties (disons "A'') qui l'avait mandaté et l'autre partie ("B"), pour obtenir son exemplaire, devra le demander à "A"... et "A" aura obligation d'en fournir une copie à "B". (**) Une retenue PROVISOIRE peut toutefois être faite en vue de la régularisation des "provisions" de charges (donc pas si les charges étaient "au forfait") : voir le § II-G de mon topo (avec la correction apportée ci-dessous au dernier §). Que faire ? ===> Restez dans l'attente (SANS bla bla supplémentaires par tél/sms/mail qui ne servent à rien juridiquement parlant) : I/ de recevoir ce fameux courrier de votre bailleur si avant le délai de un mois à partir du rendu des clés : 1/ - s'il n'est pas par R+AR vous n'êtes pas censé l'avoir reçu... ça arrivera peut-être aux 3 mois maxi après votre départ pour l'empêcher de mandater un huissier !! 2/ - s'il est par R+AR : allez le retirer à la Poste le + tard possible... ça gagne toujours quelques 2 semaines... << Les envois qui n'ont pu être livrés à l'adresse sont conservés en bureau de poste durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente. >> II/ si rien reçu dans ce délai de 1 mois à partir du rendu des clés, vous serez alors en mesure d'envoyer un courrier R+AR pour le METTRE EN DEMEURE de vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de... €, versée le... (date de votre entrée dans les lieux/remise des clés) pour le logement situé à... (adresse complète OU "référencé en en-tête de ce courrier") donné en location jusqu'à la date de.... (date du rendu des clés), puisque l'EDLS établi contradictoirement ce jour-là... (date du rendu des clés) n'a non seulement pas été fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes comme la loi du 6/7/1989 le stipule, mais encore n'a pas été signé des 2 parties prenantes. Vous rajoutez un délai de restitution de "X" jours à réception de la présente (à vous de choisir un délai... en général on met 5 ou 8 jours) et, au vu de l'énergumène, je vous dirais bien de conclure votre lettre par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> GARDEZ copie de votre courrier ainsi que les récépissés correspondants. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Cdt. Si tout n'est pas clair, n'hésitez pas à poser des questions :-)

abcdstuv · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse ! Je vais faire ce que vous avez dit et attendre de voir sa prochaine réponse.

Pour répondre à vos questions: oui j'ai bien rendu les clefs mais il ne m'a pas donné de reçu ni demandé ma nouvelle adresse. Je ne risque donc pas de recevoir de courrier. D'ailleurs, il communique par mail et va probablement m'envoyer l'EDLS par mail, à signer et à lui renvoyer. Le connaissant, il va me l'envoyer dans les prochains jours... S'il n'est pas identique à l'EDLE et qu'il veut faire une retenue sur le dépôt de garantie, je ne le considérerai donc pas valable puisque nous ne l'avons pas établi ensemble et refuserai de le signer. Je vais jouer la montre en espérant que le délai d'un mois passe afin de le mettre en demeure comme suggéré et de récupérer mon DG.

Merci pour vos conseils éclairés,
Cordialement

abcdstuv · Answer

Bonjour,

J'ai attendu comme vous me l'aviez suggéré. 

Quelques jours après l'EDLS, j'ai reçu un mail de mon propriétaire avec l'EDLS (mentionnant bien sûr des problèmes avec lesquels je ne suis pas d'accord). Il me demande de le signer et de lui renvoyer afin qu'il me rendre mon DG dans son intégralité. Hors au téléphone il m'avait dit qu'il me renverrait le DG sans mentionner que j'aurais quelque chose à signer. Bref, je n'ai donc pas confiance en ce qu'il dit. Je n'ai à ce jour pas répondu à son mail...

Dans quelques jours, cela fera un mois que nous avons fait l'EDLS et 3 semaines que j'ai reçu le mail dont je parle précédemment. Je comptais lui envoyer une lettre de mise en demeure pour qu'il me rende mon DG dans son intégralité, comme vous me l'avez indiqué. J'ai une question cependant avant de faire cela: à la réception de cette mise en demeure, peut-il encore mandater un huissier pour retarder les choses ou intenter légalement une action pour retarder le remboursement du DG ? Il s'y connaît en droit et je pense que s'il a le moindre recours possible il va chercher à s'en saisir.

Merci !

djivi38 · Answer

A ma connaissance, des mails peuvent être considérés maintenant comme des preuves par les juges (mais, je crois, pas encore des sms).

Le bailleur a de toute façon tout intérêt à admettre que le rendu des clés a bien été fait en main propre le jour de cet EDLS... afin d'éviter que son locataire ne l'assigne pour "violation de domicile" s'il prétendait ne pas avoir reçu les clés au départ de son locataire alors qu'il est rentré dans le logement après ledit départ...

C'est pourquoi j'ai recommandé à notre internaute de n'envoyer sa LRAR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de son DG qu'au plus tôt le 04/08 (le délai de restitution du DG ne durant dans ce cas que 1 mois).

Si un EDLS signé des parties prenantes et définitif, ce n'est pas le cas d'un EDLS non signé par elles :
- soit le bailleur se conforme à la loi et rend l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés,
- soit il mandate un huissier (dans le délai maximum de 3 mois après le départ du locataire), lequel convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura lui-même fixée, et établira un EDLS non contestable.


@abcdstuv
Pensez à faire suivre votre courrier (puisque vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse à votre bailleur le jour de l'EDLS, alors que l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 vous y obligent).

cdt.

abcdstuv · Answer

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. A vous lire, j'ai l'impression que je ferais mieux de prendre mon mal en patience et d'attendre le délai de 3 mois avant de réclamer mon DG. Ainsi il ne risque pas de me menacer à nouveau de faire intervenir un huissier...

Affaire à suivre...

Etat des lieux de sortie non remis et donc non signé

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